Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au régime d'astreinte de la société PV SAS" chez PFEIFFER VACUUM (Siège)

Introduction :

L’évolution de l’Entreprise tant sur le plan organisationnel que sur le plan de son expansion rend nécessaire la révision de la gestion des astreintes telle que prévue dans l’accord 35h paragraphe 1.3.7 ainsi que dans tous les documents suivants.

L’astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit pouvoir intervenir pour effectuer une tâche nécessaire à l’entreprise. Le salarié en astreinte n’est pas obligé d’être sur son lieu de travail de manière permanente.

Les astreintes se situent en dehors des heures normales de travail du salarié considéré.

L’intervention peut se faire sur site ou bien à distance par tous moyens permettant d’inter-agir avec un autre salarié sur site ou de régler le problème à distance.

Lorsque cela est techniquement possible ou que cela ne nuit pas à la sécurité du site ou à l’ environnement, l’intervention a distance doit être tentée avant tout déplacement sur site.

En revanche, il peut arriver que la situation requière d’office un déplacement sur site sans tenter une intervention à distance ; notamment en cas d’urgence, de nécessité d’habilitations spécifiques, d’accès dans des endroits réservés , de besoin de clefs particulières, d’intervention sur des tableaux de contrôle, de risque de pollution ou de fuite importante, …

L’astreinte est toujours mise en place à l’initiative du manager, c’est à lui d’en déterminer la date et de choisir parmi les salariés, ceux qui sont qualifiés pour répondre au besoin.

Le manager doit s’assurer que le salarié dispose des moyens logistiques nécessaires pour assurer efficacement son astreinte.

L’astreinte se fait prioritairement sur la base du volontariat.

Mais dans le cas ou il n’y aurait pas de volontaire et qu’une astreinte doive être mise en place dans l’intérêt de l’entreprise, le manager désignera en fonction des compétences nécessaires mais également des contraintes familiales, le (ou les) salarié qui sera d’astreinte. Ceci est d’autant plus vrai dans les Services ou l’astreinte fait partie intégrante de la fonction : HSE, Bâtiments, maintenance industrielle, …

ARTICLE 1 : délai de prévenance

Le salarié doit être prévenu au moins 7 jours à l’avance sauf en cas de situation exceptionnelle (urgence, absence impromptue d’un collègue, risque majeur, …)

Un planning daté et signé du manager doit être établi mensuellement, et transmis au Service Paie pour prise en compte des compensations financières le mois suivant l’astreinte.

Ce planning portant impérativement le nom ainsi que le ou les numéros de téléphone des personnels d’astreinte doit également être transmis au poste de garde de l’entreprise afin que celui-ci puisse les appeler en cas de besoin.

ARTICLE 2 : devoir du salarié pendant l’astreinte

Le salarié doit être en capacité de pouvoir intervenir pour les besoins de l’entreprise lorsqu’il est d’astreinte.

C’est-à-dire qu’il doit être joignable à tout moment et/ou doit pouvoir se rendre sur le lieu d’intervention, en cas de besoin, en moins d’une heure.

Cependant, rien ne l’oblige à rester chez lui à attendre d’être appelé. 

ARTICLE 3 : Compensations financières

1. Personnel Non Cadre et Cadre

• versement d’une prime d’astreinte journalière (même si pas d’intervention).

2. Non Cadre : astreinte avec intervention uniquement à distance 

• Versement d’une prime de dérangement

• minimum 1 heure de travail payée au taux horaire à 100%

• Majoration si :

  • Volume d’heures hebdomadaires ouvrant droit à majoration pour heure supplémentaire

  • intervention nuit de 22h à 6 h (+25% du taux horaire 100%)

  • intervention le dimanche (+25% du taux horaire)

Nota : si intervention en heures supplémentaire la nuit ou le dimanche => double majoration (25% + 25%)

3. Non Cadre : astreinte avec intervention sur site 

• Versement d’une prime de dérangement

• Minimum 1 heure de travail payée au taux horaire à 100%

• Majoration si :

  • Volume d’heures hebdomadaires ouvrant droit à majoration pour heure supplémentaire

  • intervention nuit de 22h à 6 h (+25% du taux horaire 100%)

  • intervention le dimanche (+25% du taux horaire)

Nota : si intervention en heures supplémentaires la nuit ou le dimanche => double majoration (25% + 25%)

• Minimum 1 heure de trajet au taux horaire à 100%

• Versement, en plus, au taux horaire, de 50% du temps de travail (minimum 1 h) + du temps de trajet (minimum 1h).

• Remboursement des Indemnités Kilomètriques sur note de frais

4. Cadre : Astreinte avec intervention uniquement à distance 

• Versement d’une prime de dérangement

5. Cadre : Astreinte avec intervention sur site 

• Versement d’une prime de dérangement

• Versement d’une prime forfaitaire d’intervention sur site

• Remboursement des Indemnités Kilomètriques sur note de frais

ARTICLE 4 : Temps de travail

En cas d’astreinte, si le salarié Non Cadre doit intervenir à distance ou sur site, la durée l’intervention sera assimilée à du temps de travail (hors trajet).

Le reste du temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif car le salarié ne travaille pas mais doit simplement être joignable.

L’intervention d’un salarié Cadre, à distance ou sur site, est comprise dans son forfait.

Pour toute intervention, le salarié devra établir un compte rendu en indiquant la date, le motif et la durée d’intervention. Ce document sera remis au manager ayant sollicité l’astreinte afin qu’il s’assure que l’intervention ou le dépannage ne puisse pas être évité à l’avenir notamment par un complément de formation.

ARTICLE 5 - Formalités

Conformément aux dispositions du Code du Travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de PV SAS, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la « DIRECCTE ».

A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy (74).

En outre, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions du Code du Travail.

Le présent accord a été établi en 6 exemplaires originaux signés à Annecy entre les parties suivantes :

Date : 01 Juin 2021

Pour la Société:

Directeur des Ressources Humaines :

Pour les Organisations Syndicales :

Délégué Syndical CFDT :

Délégué Syndical CFE-CGC :

Délégué Syndical CGT :

ANNEXE : Valeur des primes au 01/06/2021

Prime d’astreinte : 26.39 € / jour

Nota : versée par jour d’astreinte (24h), non proratisée si astreinte < à 24h

Prime de dérangement : 18.08 € / jour

Nota : Une seule prime de dérangement par journée d’astreinte même si plusieurs interventions par jour d’astreinte.

Prime forfaitaire d’intervention sur site ( uniquement pour les Cadres) = 20 € / jour.

Nota : Une seule prime par journée d’astreinte quelque soit la durée d’intervention ou le nombre interventions par jour d’astreinte.