Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez S.A.F.A.L.T. - SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL OCCITANIE (Siège)

Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire

2021

Entre :

La société Safer Occitanie dont le siège social est situé "La Pradine", 10 chemin de la Lacade, 31320 Auzeville représentée par Monsieur ************, Directeur Général Délégué.

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale ********,

L’organisation syndicale CFE-CGC Agro, représentée par son délégué syndical ***************

D'autre part

Il a été conclu le présent accord

Article 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est la société Safer Occitanie

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

Article 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à l'exercice social de la société de l’année 2021, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3. - L'objet du présent accord est relatif à la :

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord, les avantages et la convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article 4. - Salaires effectifs

4-1. - Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1^er janvier 2021 sont majorés.

La CPPNI du 19 février 2021 a conclu un accord fixant la valeur du point FNSafer à 6,98 € pour 2021, soit une augmentation de 0,57 %. Cette mesure sera prise en compte sur la paie de mars 2021 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Il est rappelé que cette information ne relève pas des champs obligatoires de la NAO mais que les parties s'accordent pour en faire mention.

4-2. – Indépendamment du salaire mensuel de base, le volume total de points attribués pour l’ensemble des salariés, au titre de l’évolution individuelle, représentera pour l’année 2021 un volume minimal de 2 400 points, soit 3,11 % de la masse salariale. Ils seront attribués au choix par la direction, avec un minimum individuel de 10 points pour les personnes concernées. Les parties s’accordent sur le caractère très exceptionnel de cette enveloppe, lié notamment au contexte de l’année 2020 et aux mesures économiques prises en raison de la crise sanitaire. La moitié de cette enveloppe d’avancement sera attribuée en priorité à l’évolution salariale envisagée pour 2020.

Une enveloppe additionnelle pourra être appliquée en cas de mesures d’égalité F/H, continuité de carrière, application de l’article 41 CCN garantie minimale d’évolution de carrière, ou des engagements liés à la prise de poste. Il est bien entendu que cette enveloppe ne peut amoindrir le volume de l'enveloppe de base tel que défini précédemment.

4-3. - Information sur les évolutions salariales

La direction s’engage à présenter les évolutions salariales à l’ensemble du personnel. Cette affichage fera apparaître distinctement les mesures liées à un avancement et celles en cas de mesures d’égalité F/H, continuité de carrière, application de l’article 41 CCN garantie minimale d’évolution de carrière, ou des engagements liés à la prise de poste.

4-4. - Dispositif de l’abondement

Les parties ont convenu de mettre en place un dispositif d’abondement par rapport aux perspectives des résultats de 2020. Conformément aux accords, PARTICIPATION, PERECO et PEE en vigueur, l’abondement pourra être utilisé dans le cadre d’un versement dans un de ces placements. La direction se réserve le droit de privilégier le placement PERECO. Une information sera communiquée à l’ensemble du personnel au 2^ème trimestre 2021.

En voici les caractéristiques :

Soit un abondement total prévisionnel pour l’entreprise de 306 000 €.

Il est rappelé que l'abondement ne relève pas des champs obligatoires de la NAO mais que les parties s'accordent pour en faire mention.

Article 5 - Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 39 heures conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant sur la réduction de la durée du travail.

5-1. – En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie du covid-19, la direction a mis en place le travail à distance pour l’ensemble des collaborateurs. Les conditions de travail évoluent en fonction des annonces gouvernementales ainsi que le protocole sanitaire de l’entreprise.

Les parties s’accordent pour ouvrir un dialogue social relatif à :

• Un accord collectif sur le télétravail qui débutera au 2^ème trimestre 2021

• Un accord collectif sur le forfait jours qui débutera au 2^ème semestre 2021

Article 6 - Organisation des temps de travail / Répartition du temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant sur la réduction de la durée du travail sont modifiées par l’accord entrant en vigueur au 1er janvier 2021, notamment pour la fixation des jours fixes collectifs de prise des congés à l’initiative de l’employeur, après consultation du CSE.

Article 7 – Qualité de vie au travail

Les parties s’accordent à avoir au sein de l’entreprise un équilibre entre le bien être des salariés et les résultats attendus. Dans le cadre du CSE, une enquête relative à la qualité de vie au travail sera réalisée avec le concours d'un prestataire extérieur.

Depuis février 2019, les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion ont été énoncées dans la charte informatique de l’entreprise, afin d’assurer les respects des temps de repos et de congé.

Article 8 - Dispositions diverses

• La contribution de l’entreprise à l’emploi de travailleurs handicapés (Agefiph) est de 16 280 € en 2020. Les parties constatent que l’entreprise est en dessous du seuil réglementaire. L’effort sur la diffusion pour les offres d’emploi doit être maintenu.

• Les parties constatent l’effort de formation professionnelle dans l’entreprise. Cet investissement représente 215 107 € pour 2 656 heures, soit 3,18 % de la masse salariale. L’impact financier de cette action a été atténué par un accompagnement de l’OCAPIAT de l’ordre de 17 139 €. Le contexte sanitaire de 2020 a fortement impacté la réalisation de certaines formations. La direction s’engage à continuer l’effort de formation pour 2021 en privilégiant des formations à distance ou inter-entreprise afin de maitriser les coûts.

• Les parties constatent que pour certaines catégories d’emploi, une dissymétrie est observée concernant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La direction apportera une attention particulière aux catégories concernées et le cas échéant, utilisera l’enveloppe additionnelle pour effectuer des ajustements.

Article 9. - Le présent accord sera adressé à la date du 1^er avril 2021, 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à Monsieur le Directeur de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au greffe du Conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité social et économique.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

À Auzeville Tolosane, le 19 mars 2021

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Agro Pour la Direction

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