Accord d'entreprise "Un Accord collectif relatif au versement d'une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) au titre de l'année 2021" chez LUNEAU TECHNOLOGY OPERATIONS (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle LTO 2021

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société LUNEAU TECHNOLOGY OPERATIONS a décidé d'utiliser la faculté, offerte cette année encore par le gouvernement de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, sous réserve que la législation en vigueur au moment du paiement le permette. Il a été décidé de verser cette prime à tous les salariés et aux intérimaires présents à la date du 30/06/2021 sous condition d’atteinte d’un objectif de chiffre d’affaires défini ci-après :

Article 1 - Montant de l’enveloppe des primes et conditions de paiement

En cas d’atteinte de 80% du budget défini au 30/06/2021, une enveloppe de 30.000 € + montant de l’exonération des charges patronales de 43% sera répartie de façon égale au prorata du temps de travail en 2021.

Budget du 1er janvier au 30 Juin 2021 : 22 627 000€

Objectif à 6 mois (80%) : 18 101 600€

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés et intérimaires qui remplissent les conditions suivantes :

• Tous les salariés bénéficiant d’un contrat de travail LTO en cours à la date du 30 juin 2021. Les salariés non éligibles à l’exonération des charges sociales et fiscales la percevront également

• Intérimaires : Mission chez LTO toujours en cours à la date du 30/6/2021

Article 3 - Montant de la prime

La prime sera versée selon les conditions suivantes :

Une prime brute d’un montant identique pour tous au prorata du temps de présence dans l’entreprise, que son montant soit soumis à charges et impôts ou non.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2021. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu si les conditions salariales définies par décret le permettent. Dans le cas contraire, elle sera soumise à charges sociales et imposable.

 Article 5 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu pour l’année 2021, s’appliquera à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’autorité administrative.

• Révision de l’accord

Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord. L’une des parties peut demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du Travail en vigueur à la date de la révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

• Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation de l’accord.

• Notification de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacun des signataires.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Louviers.