Accord d'entreprise "Accord relatif à la journée de solidarité au sein de l'APRIJSO LA COURONNERIE" chez APIRJSO (Siège)

ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE AU SEIN DE L’APIRJSO LA COURONNERIE

ENTRE

L’APIRJSO LA COURONNERIE dont le siège social est situé au 3 Rue des moines à ST. PRYVE ST. MESMIN (45750) représentée par XXXXX, Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose ;

D’une part,

ET :

- Madame XXXXXXX DS CFDT

- Madame XXXXXX DS CGT

- Madame XXXXX DS SOLIDAIRES (SUD)

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, conformément aux dispositions des articles
L. 2231-1 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE

La journée de solidarité est destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées selon l’article L3133-7 du Code du travail. Pour les salariés, elle consiste en une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Pour les employeurs, elle se traduit par le versement de la contribution solidarité autonomie (CSA).

Suite à la loi du 16 avril 2008, la référence au Lundi de Pentecôte a disparu. Les modalités d’accomplissement de cette journée sont fixées par accord d’entreprise ou, à défaut, par convention ou accord de branche.

Article 1^er – Champ d’application

L’accord s’applique aux salariés titulaires d’un contrat de travail avec l’APIRJSO LA COURONNERIE, sans distinction les établissements sous les Conventions Collectives Nationales 51 et 66, quel que soit l’établissement concerné :

• IME

• CFPERM

• ESAT

• SSO

• PVSH (FOYER, SAV, SAMSAH)

• IRJS

• SIEGE

• ETS CLAIR LOGIS

• CAIS

• FOYER PETIT PIERRE

• ATELIER ARTISANAUX

• EHPAD LES OCRIERES

La journée de solidarité, qui est d’une durée de 7 heures pour un salarié à temps plein, s’applique prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Les salariés nouvellement embauchés, qui au titre de l’année en cours, ont déjà accompli chez leur précédent employeur la journée de solidarité, ne sont pas concernés pour ladite année par les dispositions du présent accord.

Article 2 – Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

Par principe, les salariés conservent la possibilité de choisir une option parmi les modalités suivantes pour effecteur leur journée de solidarité :

• Pose d’un jour RTT

• A défaut, pose d’un jour de congé payé.

Les salariés concernés par ces options seront sollicités pour faire état de leur choix, en cochant l’option choisie sur une feuille qui leur sera transmise par leur Responsable.

A défaut d’avoir posé un des jours susvisés, il est convenu de satisfaire à l’obligation concernant la journée de solidarité en alimentant un compteur spécifique par l’accomplissement d’heures supplémentaires (sept heures pour un salarié à temps complet) qui seront à réaliser avant le 31 décembre 2020.

Les heures dédiées à la journée de solidarité ne seront donc pas rémunérées mais directement transférées dans un compteur spécifique dédié à cette journée.

La Direction se réserve le droit d’inscrire les heures dues au titre de la journée de solidarité dans les plannings des salariés concernés pour s’assurer de leur réalisation effective avant le 31 décembre 2020.

Pour les salariés à temps partiel, l’obligation au titre de la journée de solidarité, sera acquittée lorsque le nombre d’heures correspondant à 7h00 au prorata de la durée hebdomadaire de travail aura été réalisé.

Article 3 – Dispositions finales

3.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de l’année 2020, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.

3.2 Révision

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement

3.3 Suivi

En cas de difficultés éventuelles d'application de cet accord, il est prévu que : les parties se rencontrent afin d’envisager une révision.

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en six exemplaires originaux,

A Saint Pryvé Saint Mesmin, le 06 novembre 2020

Les déléguées syndicales, Le Président de l’Association,

XXXXXXX

Pour la CFDT,

Pour la CGT, XXXXXX,

Pour Solidaires, XXXXXXXXXXXX,