Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE AU SEIN DE l'APIRJSO LA COURONNERIE" chez APIRJSO (Siège)

ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE AU SEIN DE L’APIRJSO LA COURONNERIE

ENTRE

L’APIRJSO LA COURONNERIE dont le siège social est situé au 3 rue des moines, 45750 SAINT PRYVE SAINT MESMIN représentée par Monsieur XXXX, Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose ;

D’une part,

ET :

- Madame XXXXX, déléguée syndicale centrale CFDT ;

- Madame XXXX, déléguée syndicale centrale CGT ;

- Madame XXXXXX, déléguée syndicale centrale Solidaires

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, conformément aux dispositions des articles
L. 2231-1 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE

La journée de solidarité est destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées selon l’article L3133-7 du Code du travail. Pour les salariés, elle consiste en une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Pour les employeurs, elle se traduit par le versement de la contribution solidarité autonomie (CSA).

Suite à la loi du 16 avril 2008, la référence au Lundi de Pentecôte a disparu. Les modalités d’accomplissement de cette journée sont fixées par accord d’entreprise ou, à défaut, par convention ou accord de branche.

Il convient de rappeler que l’accord signé le 27 juillet 2017 et faisant l’objet d’un avenant de prorogation jusqu’au 06 juin 2023 prévoit des dispositions en matière de journée de solidarité. Les dispositions relatives à la journée de solidarité définies dans cet accord s’appliquent pour les établissements concernés que sont : l’IRJS, les établissements du Clair Logis, le CAIS et le FOFAM 58.

Il est également rappelé que les autres établissements appartenant à l’APIRJSO LA COURONNERIE ne bénéficient pas de dispositions relatives à la journée de solidarité pour les années 2021 et 2022.

Article 1^er – Champ d’application

Pour rappel, cet accord s’applique uniquement aux établissements non soumis à l’accord définissant les modalités d’organisation du travail ayant fait l’objet d’un avenant de prorogation en date du 31 décembre 2020, à savoir les établissements suivants :

• IME

• CFPERM

• ESAT La Couronnerie

• SSO

• PVSH (FOYER, SAVS, SAMSAH)

• EHPAD

• Ateliers

• Siège

L’association a fait le choix de conserver la référence au lundi de Pentecôte en tant que journée de solidarité. La journée de solidarité, qui est d’une durée de 7 heures pour un salarié à temps plein, s’applique prorata temporis pour les salariés à temps partiel. A savoir, il devra effectuer 1/5ème de sa durée hebdomadaire de travail au moment du lundi de Pentecôte.

Les salariés nouvellement embauchés, qui au titre de l’année en cours, ont déjà accompli chez leur précédent employeur la journée de solidarité, ne sont pas concernés pour ladite année par les dispositions du présent accord.

Seuls les salariés en contrat de travail au moment du lundi de Pentecôte et n’ayant pas réalisé la journée de solidarité au titre de l’année en cours seront concernés par l’accomplissement de cette journée.

Article 2 – Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

La journée de solidarité sera fixée au lundi de Pentecôte de chaque année.

La journée de solidarité est de 7h pour un temps complet.

Pour les salariés à temps partiel, l’obligation au titre de la journée de solidarité, sera acquittée lorsque le nombre d’heures correspondant au prorata temporis des 7h00 de la durée hebdomadaire de travail du temps partiel aura été réalisé.

Pour les établissements ouverts au jour de la journée de solidarité :

Une continuité de service doit être assurée. Des salariés devront travailler le jour du lundi de Pentecôte.

Toutefois, les salariés pourront choisir une option parmi les modalités suivantes pour effecteur leur journée de solidarité, avec l’accord de la direction au préalable :

• Pose d’un repos compensateur ou d’un RTT,

• A défaut, pose d’un jour de congé payé.

Les salariés soumis à un roulement et en repos à la date du lundi de Pentecôte devront effectuer la journée de solidarité la journée à la date du14 juillet 2021 et 2022, selon les modalités précisées ci-dessus.

Pour les établissements fermés au jour de la journée de solidarité :

Les salariés pourront choisir une option parmi les modalités suivantes pour effecteur leur journée de solidarité, avec l’accord de la direction au préalable :

• Pose d’un repos compensateur ou d’un RTT,

• A défaut, pose d’un jour de congé payé.

Les salariés concernés par ces options seront sollicités pour faire état de leur choix, en cochant l’option choisie sur une feuille qui leur sera transmise par leur Responsable.

Article 3 - Durée – Dénonciation – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans au titre de l’année 2021 et 2022, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 3 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.

A Saint Pryvé Saint Mesmin, le 04/05/2021

Pour les organisations syndicales, Pour l’APIRJSO LA COURONNERIE

Pour la CFDT, Madame XXXXX, Par délégation,

Monsieur XXXXX

Pour la CGT, Madame XXXXXXX,

Pour Solidaires, Madame XXXXXX,