Accord d'entreprise "Accord salarial 2023" chez TIGF - TEREGA (Siège)

Accord salarial 2023

Entre la société Teréga SA représentée par:

• Le Président et Directeur Général de la Société TEREGA SA,
• La Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de Teréga SA ci-après désignées:

• C.F.D.T
• C.G.T
• C.G.T-F.O
• UNSA TEREGA

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit:

PREAMBULE

Les parties nommées ci-dessus se sont rencontrées lors de deux réunions, les 1er et 9 décembre 2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023.

Les Organisations Syndicales Représentatives ont fait valoir des revendications portant prioritairement sur des mesures salariales pérennes, une augmentation générale et des augmentations individuelles. A titre accessoire, l’évocation d’une Prime de Partage de la Valeur en soutien aux rémunérations les plus modestes a été soutenue.

La Direction vise à accompagner au plus près les collaborateurs dans la gestion de leur pouvoir d’achat qui est sensible dans le contexte actuel de l'inflation. En complément de ses budgets d'évolution salariale en soutien de la politique de rémunération valorisant les compétences, responsabilités, engagements ainsi que les parcours professionnels, elle souhaite également mobiliser les dispositifs sociaux nationaux afin d'optimiser la santé financière de l’entreprise. La Direction rappelle la mesure unilatérale d’AG de 3% adoptée en juillet 2022 qui illustre son accompagnement conjoncturel et d’anticipation de l’enjeu de pouvoir d’achat dans le contexte inflationniste en préservant collectivement les salaires sans toutefois les indexer sur l’inflation.

A l’issue de concessions faites par l’ensemble des parties, un accord a été trouvé sur les mesures présentées ci-dessous.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à compter du 1er Janvier 2023 aux salariés de Teréga SA.

ARTICLE 2 – MESURES PRINCIPALES

2.1 - AUGMENTATIONS GÉNÉRALES

Une augmentation générale de 4,2% s’appliquera au traitement mensuel brut défini par l’accord relatif à l’adoption de la CCNIP du 26 avril 2011 pour tous les collaborateurs y compris, à titre exceptionnel, aux cadres individualisés hors coefficients 880. Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2023.

2.2 - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe minimale budgétaire de 1,8% dédiée aux augmentations individuelles au titre de la valorisation des parcours individuels sera mise en oeuvre.

Cette enveloppe minimale s'entend hors mesures liées aux avancements conventionnels automatiques.

2.3 - UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

S’inscrivant dans le cadre des dispositions de la loi N°2022-1158 du 16 août 2022, et afin d’accompagner les impacts conjoncturels de l’inflation en lien avec les niveaux de rémunération, une prime de partage de la valeur (libellée prime PPV ci-dessous), sera attribuée de manière échelonnée avec des montants différenciés en prenant en considération différentes tranches de rémunération en vue de favoriser les moindres salaires

2.3.1. CRITÈRES D’ATTRIBUTION

Pour apprécier le niveau d’attribution de la prime de partage de la valeur, la rémunération prise en compte est la rémunération brute annuelle fiscale sur la période concernée (au 31 décembre 2022 pour la PPV 2022).

Le collaborateur doit être présent au moment du versement de la prime.

La PPV 2022 étant réglée lors de la paie de janvier 2023, les salariés dont le contrat de travail aura pris fin entre l’entrée en vigueur de cet accord et la paie de janvier 2023, bénéficieront du règlement de la PPV 2022 dans le cadre du solde de tout compte.

L’attribution de la PPV 2023 sera définie et échelonnée en lien avec des hypothèses de taux d’inflation validés en juin et décembre 2023.

Le montant de la prime de partage de valeur est proratisé à la durée de présence dans les effectifs (au cours de l’année 2022 pour la PPV 2022 et au cours de l’année 2023 pour l’année 2023) et également du taux de rémunération rapporté à la rémunération à temps plein.

Son montant varie selon la tranche de rémunération du collaborateur, tel qu’indiqué aux 2.3.2 et 2.3.3.

2.3.2 PRIME PARTAGE DE LA VALEUR POUR L'ANNÉE 2022

.

Pour une rémunération annuelle brute fiscale :

• allant jusqu’à 40 000€ inclus : un montant égal à 2100 euros sera versé,

• supérieure à 40 000 jusqu’à 50 000€ inclus : un montant égal à 1500 euros sera versé,
• supérieure à 50 000 jusqu’à 60 000€ inclus : un montant égal à 1400 euros sera versé,
• supérieure à 60 000 jusqu’à 80 000€ inclus : un montant égal à 1200 euros sera versé,
• supérieure à 80 000 jusqu’à 100 000€ inclus : un montant égal à 1 000 euros sera versé,
• supérieure à 100 000€ hors coefficient 880 : un montant égal à 500 euros

A noter les montants indiqués ci-dessus, sont entendus pour un équivalent temps plein (présent toute l’année et dont le taux de rémunération est de 100%).

2.3.3 PRIME PARTAGE DE LA VALEUR POUR L'ANNÉE 2023

Une prime de partage de valeur sera déclenchée au regard du niveau d’inflation observé sur l’année 2023 (indice d’inflation - variation de l’indice des prix à la consommation INSEE avec pour base 100 décembre 2022 arrondi à la 1ère décimale).

Une PPV 2023 pourrait être versée selon le niveau d’inflation en juillet 2023 et/ou en décembre 2023. La rémunération prise en compte sera la rémunération brute annuelle fiscale sur la période concernée, - proratisée sur 6 mois au 30 juin 2023 en cas de versement en juillet 2023 , ou , au 30 novembre 2023 en cas de versement fin 2023 (sur les 12 mois précédents).

Dès lors que cette inflation sera comprise entre 3,5% (borne basse) et 6,0% (borne haute), une prime de partage de la valeur sera attribuée . Le montant annuel de cette prime variera linéairement entre ces deux bornes au regard du niveau d'inflation réellement observé au 1er semestre et au 2nd semestre. En cas d’activation au 1er semestre de la PPV, il sera effectué un versement en juillet pouvant être complété d’un deuxième versement (solde) en cas d'inflation supérieure respectant les bornes citées ci-dessus.

Pour une rémunération annuelle brute sécurité sociale:

• allant jusqu’à 40 000€ inclus, un montant pouvant aller de 875 à 2 100€
• supérieure à 40 000 jusqu’à 50 000€ inclus: un montant pouvant aller de 625 à 1 500€
• supérieure à 50 000 jusqu’à 60 000€ inclus : un montant pouvant aller de 580 à 1 400€
• supérieure à 60 000 jusqu’à 80 000€ inclus : un montant pouvant aller de 500 à 1 200€
• supérieure à 80 000 jusqu’à 100 000€ inclus : un montant pouvant aller de 420 à 1 000€
• supérieure à 100 000€ hors coefficients 880 : un montant pouvant aller de 200€ à 500€.

A noter les montants indiqués ci-dessus, sont entendus pour un équivalent temps plein (présent toute l’année et dont le taux de rémunération est de 100%).

ARTICLE 3 – COMMISSION MSCI

Conformément aux dispositions prévues dans l’accord du 26 avril 2011 relatif à l’adoption de la CCNIP, la commission MSCI se réunira au plus tard aux dates suivantes :

• Une première réunion au cours de laquelle les éléments statistiques nécessaires seront transmis aux membres de la commission, se tiendra au plus tard le 30 avril 2023.
• Une deuxième réunion au cours de laquelle sera effectué l’examen des recours individuels se tiendra au plus tard le 30 juin 2023.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DES PARTIES

Compte-tenu du contexte d’inflation de l’année 2022 et 2023, les parties s’engagent à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires 2024 au cours du mois de décembre 2023.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE DÉPÔT

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis à la DREETS des Pyrénées Atlantiques, ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Pau, le 15 décembre 2022

Pour la société TEREGA SA : Pour les organisations syndicales :

Le Président et Directeur Général	Pour la C.F.D.T.
La Directrice des Ressources Humaines,	Pour la C.G.T. Pour la C.G.T.- F.O. Pour l’UNSA TEREGA