Accord d'entreprise "Accord sur congés payés Epidémie Coronavirus" chez MFC - HEXAOM (Siège)

HEXAOM

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Accord sur les congés payés imposés

pendant le confinement lié à l’épidémie du Coronavirus

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX 3

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET DE L’ACCORD 4

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD 4

ARTICLE 4 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD 4

Entre les soussignés :

HEXAOM S.A. au capital de 1 250 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Alençon sous le numéro 095 720 314, dont le siège social est situé 2, route d’Ancinnes – 61000 ALENCON, représentée par Monsieur XXX , agissant en qualité Président Directeur Général.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et, Monsieur XXX délégué syndical désigné par la CFDT

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

En raison de l’épidémie mondiale de Coronavirus, la France traverse l’une des plus graves crises sanitaires de l’Histoire de l’humanité. La France n’avait pas connu pareille situation depuis un siècle.

Les annonces du Gouvernement Français incitent tous les français à adopter un comportement visant à limiter la propagation du virus sur notre territoire.

Le confinement général a été instauré en France depuis le 17 mars 2020 à 12h00.

La société Hexaom SA demande aux salariés dans le contexte actuel, un effort en lien avec les mesures prises par le gouvernement pour limiter le recours au chômage partiel en imposant une semaine de congés payés au cours du confinement imposé par le Gouvernement.

Ce dispositif permettra de déroger au délai habituel d’un mois que fixe le Code du travail pour autoriser un employeur à modifier les dates des congés payés de ses salariés.

La société Hexaom S.A. et ses partenaires sociaux ont donc signé un accord le 26 mars 2020 qui prévoit la possibilité pour l’employeur d’imposer une semaine de congés payés à l’ensemble de ses collaborateurs (non VRP et VRP) pendant le confinement général instauré en France depuis le 17 mars 2020 dû à la crise du coronavirus.

ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX

La société Hexaom se réserve donc la possibilité d’imposer une semaine de congés payés (5 jours ouvrés pour les collaborateurs non VRP et 6 jours ouvrables pour les VRP) à ses collaborateurs pendant le confinement général instauré en France depuis le 17 mars 2020 dû à la crise du coronavirus.

Afin de conserver les jours supplémentaires pour fractionnement, la 5^ème semaine sera privilégiée. Si des congés avaient déjà été posés et validés au cours de la période de confinement général instauré en France, ces derniers ne pourront pas être annulés ou modifiés. De plus si une semaine de congés avait été déjà saisie et validée par le responsable hiérarchique, l’employeur ne pourra pas obliger son collaborateur à poser une seconde semaine au cours de cette période de confinement. Toutefois des congés supplémentaires pourront être saisis par le collaborateur si ce dernier le souhaite.

Pour les collaborateurs VRP, si des congés avaient déjà été posés et validés au cours de la période de confinement général instauré en France, ces derniers ne pourront pas être annulés ou modifiés. De plus si une semaine de congés avait été déjà saisie et validée par le responsable hiérarchique, l’employeur ne pourra pas obliger son collaborateur à poser une seconde semaine au cours de cette période de confinement. Toutefois des congés supplémentaires pourront être saisis par le collaborateur si ce dernier le souhaite.

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 26 mars 2020.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée du confinement général instauré en France depuis le 17 mars 2020 dû à la crise de confinement imposé par le Gouvernement.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

La loi du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que tous les accords collectifs signés à partir du 1^er septembre 2017 sont librement consultables en ligne.

Conformément aux dispositions réglementaires, depuis le 28 mars 2018, afin de rendre le dépôt plus rapide et plus simple, les accords doivent être déposés façon dématérialisée à partir d’une plateforme de télé procédure dédiée : www.teleacccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera déposé sur cette plateforme.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’ALENCON.

Fait à ALENCON, le 26 mars 2020

En 3 exemplaires originaux.

Pour le Syndicat CFDT Pour la Société HEXAOM

M XXXX Monsieur XXXX

Président Directeur Général