ACCORD D’ETABLISSEMENT PRYSMIAN CHARVIEU

SUR LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE

Entre les soussignés :

La société PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES France, Etablissement de CHARVIEU, sis 11 Route de Lyon BP 68 38230 CHARVIEU, immatriculée 095 750 311 00284, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur d’établissement.

D’une part,

et

les Organisations Syndicales suivantes :

• Le syndicat CGT représenté par XXX, Délégué syndical

• Le syndicat FO, représenté par XXX, Délégué syndical, en remplacement temporaire de Didier DEL SOCORO

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Dans le cadre des articles L3132-16 et suivants du code du travail et de l’article 20 de l’accord national du 23 février 1982 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail dans les industries métallurgiques, le présent accord définit les modalités de mise en œuvre et de fonctions des équipes de suppléances de l’usine de CHARVIEU.

Le site de CHARVIEU produit et expédie des câbles domestiques rigides. Le site est soumis à un accord horaire base 37 heures hebdomadaires soit incluant le paiement d’heures supplémentaires selon la législation en vigueur. L’horaire collectif de l’usine est par ailleurs défini selon un cycle dit 3x8, avec 3 équipes alternantes entre matin, après-midi et nuit, sur une période de 3 semaines.

Ses process d’une part, ses besoins en capacités de production pour répondre aux demandes de ses clients d’autre part, peuvent nécessiter une continuité de l’activité de production durant le repos hebdomadaire. Cette adaptation est indispensable à la pérennité du site.

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la mise en place de ces équipes dites de suppléance.

Il est entendu que le présent accord ne vise pas à déterminer par avance les périodes d’accroissement d’activité, ni même les process de fabrication concernés et les modifications afférentes de répartition horaires mais à en déterminer les conditions.

Le présent accord a pour objet de mettre à jour et adapter l’accord du 15 avril 2014 portant sur la mise en place d’équipes de fin de semaine et de le remplacer.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 2 et 5 mai 2022.

Table des matières

1. Mise en place des équipes de suppléance 3

2. Horaires de travail 3

2.1. Equipes de fin de semaine 3

2.1.1. Format 2 équipes de suppléance 3

2.1.2. Format 1 équipe de suppléance 4

2.1.3. Organisation du service maintenance en fin de semaine 4

2.2. Modalités de modification de l’organisation 4

2.2.1. Changement de cycle 4

2.2.2. Interruption des équipes de suppléance 5

2.2.3. Cas de force majeure 5

3. Rémunération 5

4. Modalités de passage d’un cycle « suppléance » au cycle semaine et inversement 5

5. Cas spécifique d’aménagement de l’horaire 6

5.1. Passage à l’heure d’été ou d’hiver 6

5.2. Congés payés et d’ancienneté 6

5.3. Repos Compensateur de Nuit (RCO) 6

5.4. Jours fériés 6

5.5. Evènements familiaux 6

5.6. Pont payé 6

5.7. Travail un jour de semaine 6

5.8. Congé pour médaille 6

6. Formation 7

7. Hygiène - Sécurité 7

8. Information/réunion au personnel 7

9. Droit Syndical 7

10. Dispositions finales 7

10.1. Durée de l’accord et suivi 7

10.2. Révision 8

10.3. Dénonciation 8

10.4. Adaptation 8

10.5. Adhésion ultérieure 8

10.6. Dépôt et publicité 8

Mise en place des équipes de suppléance

Il s’entend par équipes de fin de semaine, la mise en place d’une à deux équipes supplémentaires aux équipes existantes engagées selon l’horaire collectif 3x8, en rotation sur la période du samedi matin au lundi matin.

Le travail en équipe de suppléance se fera sur la base du volontariat. Le choix des personnels volontaires se fera par la hiérarchie sur la base des compétences requises, de la polyvalence et de l’équilibre des équipes entre la semaine et le week-end. En cas d’insuffisance de volontaires, il sera fait appel en complément notamment à du personnel intérimaire tant en semaine qu’en équipe de suppléance. Il est entendu que le personnel intérimaire en équipe de suppléance devra disposer de compétences et de polyvalences équivalentes au personnel permanent.

Le niveau des effectifs sera ajusté en plus ou en moins selon les besoins de production et pérennité du besoin d’équipe de suppléance.

L’intégration dans une équipe de suppléance sera officialisée par un avenant au contrat de travail pour les personnels concernés. Le retour dans une équipe de semaine le sera également.

Horaires de travail

Equipes de fin de semaine

Les équipes de fin de semaine travailleront en 2x12 heures (équipe(s) alternante(s) sur deux cycles). La pause repas sera prise sur machine en marche.

Format 2 équipes de suppléance

• Equipe de semaine à 37 heures

Par principe, le temps de travail hebdomadaire des équipes de semaine est fixé à 37 heures ; les équipes de fin de semaine travailleront comme suit afin d’assurer une passation de consignes et le maintien d’une relation avec les interlocuteurs de l’entreprise :

équipe 1 : Samedi : 7h00 – 19h00

Dimanche : 7h00 – 19h00

équipe 2 : Samedi : 19h00 - 7h00 (Dimanche)

Dimanche : 19h00 – 7h00 (lundi)

• Equipe de semaine à 40 heures

Afin de répondre à un accroissement d’activité, la Direction peut demander à l’ensemble des salariés travaillant en 3*8 de travailler 40 heures hebdomadaires (entraînant un début de semaine à 6h le lundi matin et une fin de semaine le samedi à 6h du matin) pendant une durée déterminée. Pour ne pas empiéter sur les équipes de suppléance, et en cas de mise en place des « 40 heures », les horaires des équipes de suppléance seront avancés d’une heure comme suit :

équipe 1 : Samedi: 6h00 – 18h00

Dimanche : 6h00 – 18h00

équipe 2 : Samedi : 18h00 - 6h00 (Dimanche)

Dimanche : 18h00 – 6h00 (lundi)

L’impact de ce changement étant moindre, et par exception aux autres modalités, cette modification pourra être demandée selon le même délai de prévenance que les heures supplémentaires soit 7 jours ouvrés.

Les horaires de travail de chaque équipe alterneront d’une semaine à l’autre (matin / nuit).

Format 1 équipe de suppléance

Dans le cas où le volume d’activité ne nécessiterait qu’une équipe de suppléance, les heures de début et fin de postes seront adaptées pour assurer la continuité avec les équipes de semaine.

• Equipe de semaine à 37 heures

Vendredi : 22h00 – 10h00 (samedi)

Dimanche : 19h00 – 7h00 (lundi)

• Equipe de semaine à 40 heures

Samedi : 6h00 – 18h00 (samedi)

Dimanche : 18h00 – 6h00 (lundi)

Organisation du service maintenance en fin de semaine

Selon les besoins d’organisation et le nombre de machines impactées, la maintenance pourra être assurée par un personnel qui sera intégré :

• soit en heures supplémentaires

• soit dans les équipes de travail sous forme d’astreinte (en référence à l’accord national PCSF),

• soit présent en équipe de suppléance,

• soit mis à disposition par une entreprise extérieure

L’activité du service maintenance pourra être organisée en utilisant les quatre (4) modalités citées ci-dessus concomitamment.

Modalités de modification de l’organisation

Le comité social économique de l’établissement sera informé par tout moyen et dans les plus brefs délais de modification collective de l’organisation.

Changement de cycle

Les changements de cycle peuvent intervenir du fait :

• De la fin de l’organisation du travail par équipes de suppléance (définitive ou temporaire)

• En cas de demande d’un salarié qui souhaite définitivement reprendre un cycle de travail en semaine, avec une prévenance d’au moins deux (2) mois pour assurer la continuité de fonctionnement de la production et assurer son remplacement

• En cas de remplacement à l’occasion d’un congé annuel

• En cas de période de formation professionnelle (article 6)

• En cas d’activités syndicales ou de représentation du personnel nécessitant un ajustement d’organisation sur une semaine donnée (selon le calendrier de négociation et/ou de représentation d’établissement et d’entreprise)

En tout état de cause, cette organisation respecte les horaires maximaux de travail hebdomadaire (48 heures) et le temps de repos minimum à respecter entre deux postes (11 heures).

Ne pouvant anticiper les cas exceptionnels, cette liste n’est pas exhaustive.

Interruption des équipes de suppléance

Cette organisation pourra être interrompue et remise en place en fonction des impératifs de fabrication ; moyennant un préavis de deux (2) semaines. Ce préavis pourra être réduit à une (1) semaine avec l’accord du salarié.

L’organisation en équipes de suppléance sera mise en place pour une durée minimum de 6 semaines pouvant inclure le délai de préavis d’interruption.

Cas de force majeure

En cas de force majeure, définie par l’article 1218 du code civil comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties empêchant l’exécution du contrat, la Direction d’établissement pourra suspendre l’activité des équipes de suppléance sans délai. En contrepartie, la Direction maintiendra la rémunération du salarié affecté en équipe de suppléance.

Il est entendu par cas de force majeure : défaut d’approvisionnement de matières premières, absentéisme des salariés affectés aux équipes de suppléance supérieure à 75%...

Cette liste est non exhaustive.

Rémunération

Légalement, la rémunération des salariés travaillant en équipe de suppléance est majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une période équivalente suivant l’horaire normal de l’entreprise, soit pour une équipe de suppléance complète 36 heures rémunérées, pour 24 heures travaillées.

A titre exceptionnel, pour faciliter le volontariat, le personnel de semaine travaillant en équipe de fin de semaine verra sa rémunération maintenue sur la base du salaire de 37 heures, primes et accessoires du salaire du cycle 3x8 pendant toute la durée de son affectation temporaire soit :

• Prime casse-croute : un poste de 12 heures donne droit à 2.5 primes

• Prime panier de jour et de nuit : un poste de 12 heures donne droit à 2.5 primes

• Prime de relève et d’habillage/déshabillage : sous réserves de respect des temps de relève et habillage/déshabillage, un poste de 12 heures donne droit à 2.5 primes

Les indemnités de transport seront versées selon la grille Société « équipe de suppléance ».

Toutefois, les journées de travail ne génèreront pas de RTT.

Modalités de passage d’un cycle « suppléance » au cycle semaine et inversement

Dans le respect de la législation, notamment en matière de repos, au cours d’un passage d’un travail en équipe de suppléance à un cycle semaine en 3x8 et inversement, les heures effectuées peuvent être inférieures ou supérieures au cycle. Si elles sont supérieures au cycle ; elles seront rémunérées en heures supplémentaires.

Passage d’équipe en semaine en équipe de suppléance :

Lundi, Mardi, journées travaillées

Mercredi, Jeudi et Vendredi : journées de repos

Samedi et Dimanche : Journées travaillées

Passage d’équipe de suppléance à équipe de semaines

Samedi et Dimanche : Journées travaillées

Lundi, Mardi, Mercredi : journées de repos

Jeudi et Vendredi : Journées travaillées

Cas spécifique d’aménagement de l’horaire

Passage à l’heure d’été ou d’hiver

Le poste de nuit travaillé du samedi 18h00/19h00 au dimanche 6h00/7h00 lors du passage à l’heure d’hiver fera l’objet du paiement d’une heure supplémentaire et le passage à l’heure d’été fera l’objet d’un poste payé sur la base des heures normalement travaillées.

Congés payés et d’ancienneté

La prise d’une semaine de congés payés ou d’ancienneté pour un salarié en fin de semaine équivaut à 5 jours du cycle de travail en 3x8 soit 2.5 jours de congés payés par jour de travail (samedi ou dimanche).

Repos Compensateur de Nuit (RCO)

L’acquisition de RCO se calcule de manière identique au travail en semaine à raison de 5% des heures effectuées par période de 8 heures travaillées entre 22h et 6h soit 24 minutes de RCO. La récupération se fait heure pour heure.

Jours fériés

Les jours fériés placés soit le samedi, soit le dimanche peuvent être travaillés, en fonction des besoins de production, selon les horaires habituels hors 1^er mai, 25 décembre et 1^er janvier. Les heures réellement travaillées seront majorées selon les dispositions conventionnels et légales.

Evènements familiaux

Toute absence pour évènement familial d’une durée d’un jour (1) équivaudra à un (1) jour entier normalement travaillé dans l’équipe de suppléance. Tout absence pour évènement familial supérieure à un jour sera prise le samedi et le dimanche dans le même week-end.

Pont payé

En application de l’accord Société, lorsque, dans une année civile, se trouve la possibilité de faire plus de trois (3) ponts, un pont payé est accordé à l’ensemble du personnel.

Bien que le personnel travaillant samedi et dimanche soit dans l’impossibilité matérielle de faire les ponts, la Direction a décidé dans un souci d’équité d’appliquer le même principe de calcul à ce personnel sur la même base que l’accord « Nord Isère » de 1998. Ainsi, le personnel présent à l’effectif le week-end précédent le pont et à condition d’être présent le samedi/dimanche accolé au pont, percevra une prime équivalente à un cinquième de l’horaire hebdomadaire de travail soit 4,8h (24/5).

Travail un jour de semaine

Sous réserve d’un délai de prévenance de deux (2) semaines, les salariés en équipe de suppléance peuvent être amenés à remplacer temporairement un salarié de l’équipe de semaine, du même secteur de production, absent pour un motif de congés payés ou d’une maladie supérieure à vingt et un (21) jours. Les horaires applicables seront ceux du salarié remplacé. La rémunération ne comportera pas la majoration de 50%.

Congé pour médaille

Pour la cérémonie de remise des médailles, les salariés en équipe de suppléance pourront prétendre à une journée de 8 heures payées sous réserves de présence à cette cérémonie.

Formation

Lorsque les salariés d’équipes de suppléance seront amenés à suivre une formation en semaine, en plus de leur horaire de travail de fin de semaine, les heures correspondantes seront rémunérées en heures supplémentaires et majorées comme telles.

Il est précisé que le volume d’heures supplémentaires, les repos journaliers et hebdomadaires devront être respectés selon la législation en vigueur. Aussi, en cas de période de formation d’une durée supérieure aux limites maximales hebdomadaires de travail, un changement de cycle temporaire devra être anticipé et organisé.

Hygiène - Sécurité

Une attention particulière sera portée sur la formation à la sécurité des salariés.

Comme pour les équipes de semaine, une personne aura la charge de veiller à la sécurité des équipes de suppléance. Elle sera aussi l’interlocuteur privilégié pour disposer du matériel nécessaire à l’activité de production et rendre compte des activités. Elle sera désignée parmi les salariés d’équipe de suppléance.

L’ensemble des procédures et conduites à tenir en cas d’urgence sont communes à toutes les équipes et s’appliquent aussi bien aux équipes de semaine qu’aux équipes de suppléance.

La direction organisera les effectifs des équipes de suppléance pour ne pas mettre un salarié en situation de travailleur isolé ou l’équiper d’un dispositif d’alarme du travailleur isolé (DATI), pour assurer un relais en interne dans chaque équipe pour les consignes, le contact avec les responsables et assurer la sécurité des salariés (SST / Manipulation des extincteurs).

Les visites médicales ne pourront pas avoir lieu pendant le temps de travail. Aussi, elles s’effectueront en dehors du temps de travail. Le temps de trajet et de présence sera rémunéré comme du temps de travail en plus de l’horaire de travail de fin de semaine. Le temps de repos devra être pris en compte dans la programmation du rendez-vous. Un délai de prévenance d’une (1) semaine minimum sera observé. Le salarié devra se conformer au rendez-vous fixé.

Information/réunion au personnel

Les réunions d’informations générales au personnel ne pourront pas avoir lieu pendant le temps de travail. Aussi, elles s’effectueront en dehors du temps de travail. Le temps de trajet et de présence sera rémunéré comme du temps de travail en plus de l’horaire de travail de fin de semaine. Le temps de repos devra être pris en compte dans la programmation du rendez-vous. Un délai de prévenance d’une (1) semaine minimum sera observé. Le salarié devra se conformer à l’invitation reçue.

Droit Syndical

Tous les droits inhérents à l’exercice des fonctions syndicales ou de représentation du personnel seront appliqués. Afin de permettre aux représentants du personnel d’exercer leur fonction au mieux, la direction autorise la récupération des heures de délégation effectuées sur le périmètre de Prysmian Group. Cette récupération se fera heure pour heure.

Dispositions finales

Durée de l’accord et suivi

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il produira ses effets à l’issue de la réalisation des formalités d’opposition, de publicité et de dépôt.

Un point annuel de suivi sera effectué en Comité Social et Economique. Lors de la mise en place et au cours de la première année, un point trimestriel sera établi avec le CSE.

Révision

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties prenantes au présent accord. La demande de révision doit être obligatoirement être accompagnée de propositions sur les domaines dont il est demandé la révision.

Si un avenant de révision est valablement conclu conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Dénonciation

Le présent accord pour être dénoncé, le cas échéant par l’ensemble des signataires. La dénonciation sera alors notifiée, dans les quinze jours au plus à la DREETS.

Adaptation

Le présent accord est conclu dans le cadre du code du travail et de la convention collective en vigueur. Dès lors qu’un texte de loi ou un accord de branche viendrait remettre en cause une ou plusieurs dispositions du présent accord, il est prévu que les parties se rencontrent dans un délai de deux mois suivant l’entrée en vigueur de ce nouveau texte afin d’en étudier les répercussions et de négocier les éventuelles adaptations ou mises en conformité nécessaires.

Adhésion ultérieure

Les organisations syndicales non-signataires du présent accord pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur, si elles le souhaitent.

Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’établissement et vaudra notification au sens de l’article L2231-5 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :

• De la DREETS : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la direction adressera à la DREETS un exemplaire de cet accord dans sa version intégrale non modifiable (format .pdf) signé des parties et un exemplaire dans sa version anonyme sous format réutilisable (format .docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (Nom, Prénom, Signature, Paraphe).

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail « Téléaccords ».

Les parties n’entendent émettre aucune réserve sur la diffusion de cet accord

• Du conseil des prudhommes de l’Isère : un exemplaire sera déposé au greffe du Tribunal

Fait à Charvieu, le 9 mai 2022

Le présent accord sera affiché sur les panneaux Direction pour parfaite information à l’ensemble du personnel.

Pour l’employeur,

XXX

Pour les organisations syndicales,

Pour la C.G.T,

XXX

Pour F.O,

XXX