Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des IRP" chez SBEMH - PAU BEARN HABITAT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SBEMH - PAU BEARN HABITAT et le syndicat CFDT et CFTC et CGT et CGT-FO le 2019-02-15 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CGT et CGT-FO
Numero : T06419001368
Date de signature : 2019-02-15
Nature : Accord
Raison sociale : BEARNAISE HABITAT
Etablissement : 09578021900010 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-15
Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société, dont le siège social est situé, sous le numéro, représentée;
Ci-après dénommée la « société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Ci-après dénommée les « organisations syndicales »,
D’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales et la société ont décidé de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique qui interviendra après la fusion.
Art 1 : Date et fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le :
18 février 2019 pour la délégation unique du personnel
15 mai 2019 pour le C.H.S.C.T
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31 octobre 2019.
Ainsi les mandats de la délégation unique du personnel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire les effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur avant la fin des mandats prévue ci-dessus.
Art 2 : Durée / Révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Art 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en sept exemplaires.
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. La société procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Pau, le
En 7 exemplaires originaux
Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,
Directeur Général
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