ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

ENTRE

La Société PYRENEES PRESSE, représentée par Monsieur ..., Président Directeur Général

D’une part,

ET

Le Conseil d’entreprise de Pyrénées Presse, représenté par la majorité de ses membres titulaires élus

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté paritairement ce qui suit :

PREAMBULE

La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) a été instaurée par la Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013, précisée par la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014 et amendée par la Loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021.

L’objet de cette Base de Données est de fournir aux représentants du personnel un support de préparation aux consultations obligatoires sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, ainsi que sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Cette Base de Données a également pour objet de mettre à la disposition des représentants du personnel des données sociales et économiques afin de leur permettre d’exercer pleinement leur mission et de favoriser les échanges avec la Direction.

Le 27 novembre 2019, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont signé un accord d’entreprise relatif au dialogue social au sein de Pyrénées Presse qui vise à renforcer le dialogue social et institue notamment le Conseil d’entreprise.

Ainsi, l’article III-F de cet accord constate l’engagement de la Direction de Pyrénées Presse d’engager des discussions relatives à l'organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE, ainsi que ses modalités de fonctionnement.

C’est dans ce cadre que les parties ont décidé d’engager une négociation relative à la BDESE.

Le présent accord définit le contenu, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales mise en œuvre au sein de la société PYRENEES PRESSE pour en faire un outil de consultation et d’archivage complet et pertinent au regard des spécificités du dialogue social à PYRÉNÉES PRESSE.

I - PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à la société PYRENEES PRESSE.

II - ARCHITECTURE DE LA BDESE

Les parties conviennent de redéfinir l’architecture de la BDESE en classant et en regroupant les informations obligatoires et facultatives de manière cohérente et par grande thématique afin de faire de cette Base de Données un véritable outil de communication sociale.

A - Contenu de la BDESE

1. Contenu socle de la BDESE : les 4 grandes consultations annuelles du Conseil d’entreprise

La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur tient à disposition du Conseil d’entreprise.

Dans ce cadre, la BDESE comportera des informations sur les 4 grandes consultations annuelles du CE telles que prévues par l’article L 2312-17 du Code du travail :

RUBRIQUE 1. ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE L’ENTREPRISE

Cette rubrique est segmentée par consultations relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise et comprend :

1.1 Note d’information sur les orientations stratégiques

1.2 Note d’information sur la consultation relative aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

1.3 Rapport de l’expert (le cas échéant)

Cette rubrique contient l’ensemble des informations nécessaires à la préparation de la consultation obligatoire du CE.

RUBRIQUE 2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

Cette rubrique est segmentée de la manière suivante :

2.1 Rapport mensuel sur la situation économique et financière de PYRÉNÉES PRESSE

2.1.1 Diffusion payée par canal (mois et cumul)

2.1.2 Publicité (mois et cumul)

2.1.3 Exploitation (cumul)

2.2 Rapport annuel sur la situation économique et financière de PYRÉNÉES PRESSE

2.3.1 Réel A

2.3.2 Budget A+1

2.4 Rapport annuel de l’expert

Cette rubrique contient l’ensemble des informations nécessaires à la préparation de la consultation obligatoire du CE.

RUBRIQUE 3. POLITIQUE SOCIALE, CONDITIONS DE TRAVAIL ET EMPLOI

Cette rubrique est segmentée de la manière suivante :

3.1 Emploi

3.1.1 Effectifs total au 31.12 par catégorie professionnelle et par sexe

3.1.2 Répartition de l’effectif par âge (pyramide des âges)

3.1.3 Répartition de l’effectif selon l’ancienneté

3.1.4 Répartition de l’effectif par catégorie professionnelle et par type de contrat

3.1.5 Travailleurs extérieurs

3.1.6 Embauches par catégorie professionnelle, sexe et type de contrat

3.1.7 Départs par catégorie professionnelle, sexe et motif de départ

3.1.8 Stagiaires

3.1.9 Taxe d’apprentissage

3.2 Rémunérations et charges accessoires

3.2.1 Rémunérations brutes annuelles totales (hors direction générale)

3.2.2 Rémunérations mensuelles moyennes par catégorie professionnelle et par sexe

3.2.3 Coût HT de l’intérim par motif de recours (remplacement ou surcroît)

3.2.4 Coût HT des entreprises extérieures

3.2.5 Charges salariales globales

3.3 Conditions de travail - Santé et sécurité au travail

3.3.1 Durée et aménagement du temps de travail :

3.3.1.1 Répartition des effectifs selon la durée du travail (temps plein / temps partiel) et par sexe

3.3.1.2 Travail de nuit (nombre de travailleurs de nuit et pourcentage par rapport à l’effectif total)

3.3.2 Congés : répartition par catégorie professionnelle et par sexe des différents types de congés (congé sabbatique, congé maternité, congé parental, congé adoption et congé paternité)

3.3.3 Nombre de travailleurs handicapés

3.3.4 Travailleurs inaptes

3.3.5 Taux d’absentéisme

3.3.6 Accidents de travail et de trajet :

3.3.6.1 Taux de fréquence, taux de gravité et analyse des AT

3.3.6.2 Maladies professionnelles

3.3.7 Expositions aux risques et facteur de pénibilité : répartition des effectifs selon exposition aux risques et facteurs de pénibilité par sexe

3.3.8 Médecine du travail : nombre de visites médicales réalisées

3.3.9 Activité du Conseil d’entreprise dans le domaine de la santé et de la sécurité : procès-verbaux des 4 séances annuelles du Conseil d’entreprise consacré à ce domaine

3.4 Activités sociales du Conseil d’entreprise

3.4.1 Approbation des comptes (A-1) et bilan de l’année écoulée

3.4.2 Budget prévisionnel de dépenses du Conseil d’entreprise (A)

2. Les informations ponctuelles du CSE

Cette rubrique comprend les documents supports aux informations ponctuelles du CSE.

3. Les informations “périphériques”

RUBRIQUE 1. ACCORDS D’ENTREPRISE

Cette rubrique contient l’ensemble des accords d’entreprise à durée déterminée et à durée indéterminée de Pyrénées Presse, classés par thème et/ou par secteur. Cette rubrique sera incrémentée à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

RUBRIQUE 2. NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES D’ENTREPRISE

Cette rubrique comprend les procès-verbaux d’accord ou de désaccord signés dans le cadre des Négociations Obligatoires d’Entreprise.

RUBRIQUE 3. FORMATION PROFESSIONNELLE

Cette rubrique est segmentée de la manière suivante :

3.1 Plans de formation

3.2 Indicateurs formation professionnelle

3.2.1 Point sur l’accueil des contrats en alternance

3.2.2 Effectif formé par secteur (Rédaction, Imprimerie, Studio, Administration, Commercial), par catégorie professionnelle et par sexe

B - Périodicité des informations

Les parties conviennent que les informations contenues dans les rubriques de la BDESE portent sur les deux années précédentes et l’année en cours, et intègrent, dès lors qu’elles peuvent être envisagées, des perspectives sur les trois années suivantes sous forme de données chiffrées ou, à défaut, de grandes tendances.

C - Actualisation des informations

La BDESE constitue un outil et une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations aux destinataires identifiés à l’article III-B.

Sa mise à jour est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, telles que celles déclarées pour les années N-2, voir N-1. D’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour. Cette mise à jour est confiée aux administrateurs désignés au sein de Pyrénées Presse.

Dans le cadre des procédures de consultation obligatoire, les représentants du personnel sont informés spécifiquement de la mise à disposition des documents dans la BDESE.

III - MODALITÉS D'ACCÈS, DE CONSULTATION ET D’UTILISATION DE LA BDESE

A - Fonctionnement

Les parties conviennent que la BDESE est accessible aux seules personnes habilitées à la consulter identifiées ci-dessous.

Elle est accessible en version dématérialisée en tout lieu, au moyen d’une connexion Internet.

L’accès à la BDESE est permanent, sauf dans l’hypothèse de problèmes techniques ou d’opérations de maintenance qui seront, dans la mesure du possible, portées à la connaissance des utilisateur(rice)s dans un délai raisonnable.

Les documents déposés sous format EXCEL et PDF y sont librement consultables.

B - Habilitations

Les parties conviennent que l’intégralité de la BDESE est accessible aux :

- Membres du Conseil d’entreprise, élu(e)s titulaires et suppléant(e)s

- Délégué(e)s Syndicaux

Les droits d’accès sont attribués par la Direction Générale et ouverts dès le début du mandat.

Ils cesseront à la fin des mandats, quelle qu’en soit l’origine (rupture du contrat de travail engendrant la fin du mandat, démission du seul mandat de représentant du personnel, ...).

C - Evolutions de la BDESE

Les parties conviennent que la Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDESE et de ses évolutions.

Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDESE, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité.

Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.

La Direction pourra en conséquence décider de modifier le support informatique hébergeant la BDESE, sans que cela ne remette en cause la validité de l’accord.

Ces évolutions dès lors qu’elles seront significatives seront portées à la connaissance des utilisateur(rice)s.

D - Devoir de discrétion et confidentialité des documents

Les parties conviennent que l’accès à la BDESE s’accompagne pour les personnes y ayant accès d’une obligation stricte de discrétion portant sur les informations confidentielles.

A cet effet, une charte sera signée avant l’accès aux données par tout utilisateur(rice). Cette charte figure en annexe n°1 du présent accord.

Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel seront présentées comme telles par la Direction. La durée du caractère confidentiel sera précisée sur le document.

Les documents présentant un caractère fort de confidentialité comporteront au moment de la consultation et de l’impression une mention « confidentiel ».

IV - DISPOSITIONS FINALES

A - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article IV-C ci-après.

B - Révision

Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée par tous moyens à l’ensemble des signataires. Une réunion devra être organisée à la prochaine date utile afin d’examiner les suites à donner à cette demande.

C - Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois. Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

D - Suivi de l’accord

Un bilan de l’application du présent accord sera établi à la fin de la première année de mise en œuvre du présent accord et sera soumis aux Représentants du personnel ainsi qu’aux parties à la négociation de l’accord.

E - Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera établi à l'attention de chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site officiel de Légifrance. Le présent accord en version intégrale signée ainsi que la version publiable anonymisée du présent accord seront déposés par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite ces documents à la DIRECCTE de Nouvelle Aquitaine.

Un exemplaire supplémentaire sera déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de Pau.

Fait à Pau, le 10 septembre 2021 en 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Le Conseil d’entreprise La Direction

ANNEXE 1 - Charte de Confidentialité

ANNEXE 1 – Charte de confidentialité

CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ

L’ensemble des personnes ayant accès à la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations qui y sont contenues revêtant un caractère confidentiel et identifiées comme telles.

Plus largement, les personnes ayant accès à la Base de Données s'engagent à ne pas divulguer ou communiquer, ni à utiliser directement ou indirectement, les informations de la Base de Données à des fins pouvant porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ou ne correspondant pas à l'exercice normal du (ou des) mandat (s) détenu(s) par le représentant du personnel.

Le respect de cette obligation est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les élus et la Direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance.

Il est important de rappeler une nouvelle fois que la Base de Données a pour seul objectif de faciliter l’appropriation et l’exploitation par les élus des données économiques et sociales de l'Entreprise.

Je soussigné(e), Madame/Monsieur ......................................................., déclare avoir pris connaissance des règles de confidentialité ci-dessus et m’engage à les respecter.

Fait à .................................. le ...................................

Signature :