Accord d'entreprise "Accord NAO 2020" chez ECSA - EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ECSA - EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE et le syndicat CFDT et CFTC le 2020-07-01 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T06420003023
Date de signature : 2020-07-01
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE
Etablissement : 09628055700057 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord NAO (2019-05-07)
NAO 2021 Accord partiel, compte rendu 4ème réunion (2021-03-08)
Accord sur la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société ECSA (2023-05-02)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-01
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
Compte-rendu de la 4ème réunion du 01er juillet 2020
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE et la Direction de l’Entreprise se sont réuni le :
| Date | Pour les Syndicats | Pour l’Entreprise |
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M………………. Délégué syndical C.F.T.C. M………….. Délégué syndical C.F.D.T. |
M………….. Directeur de la SAS ECSA |
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………………. Délégué syndical C.F.T.C. M………….. Délégué syndical C.F.D.T. |
M………….. Directeur de la SAS ECSA |
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………………. Délégué syndical C.F.T.C. M………….. Délégué syndical C.F.D.T. |
M………….. Directeur de la SAS ECSA |
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………………. Délégué syndical C.F.T.C. M………….. Délégué syndical C.F.D.T. |
M………….. Directeur de la SAS ECSA |
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail, du régime de prévoyance maladie, de l’épargne salariale,
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales et les propositions de l’Entreprise :
| Propositions Syndicales | Propositions/Réponses de l’Entreprise |
Accord ou Désaccord |
| REMUNERATION | ||
| Augmentation de 2% pour tout le personnel | Augmentation de 1,5 % à valoir sur augmentation accords paritaires sur 2 ans pour les Compagnons, complétées par les échelons intermédiaires pour les Compagnons. Augmentation de la masse salariale, 1,7% maximum moyen y compris promotions et jeunes de moins de 35 ans pour les Etam et IAC |
Accord |
| Prime tutorat à 30 €/mois | Application de la prime tutorat de 25 €/mois pour le compagnon tuteur ayant eu en charge un ouvrier durant le mois écoulé (cf. conditions d’attributions) soit un maximum de 300 €/an. |
Accord pour 30 €/mois |
| Panier conventionnel pour les compagnons. Montant fixé par les accords paritaires régionaux | Accord | |
| Indemnités forfaitaires de repas pour les assistants/chefs de chantier : 12,80 € bruts par jour travaillé | Accord | |
Titre restaurant de 9 € maximum pour les ETAM/IAC. (40 % part salariale – 60 % part employeur) Bénéficiaires : ensemble des salarié ETAM/Cadres quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en alternance) sauf Directeur SAS, Directeur Ets, Assistants/Chefs de chantier et Compagnons. 1 titre restaurant attribué par jour travaillé (pas de ticket sur les demi-journées travaillées) |
Accord pour 9 € | |
| Application des indemnités de petit déplacement pour les compagnons selon projet de convergence au 1er mai 2020 prévu par les partenaires sociaux sur la région. | Accord | |
| Prime de modulation de 9 € pour les RTT et RTT obligatoires. Les modulations basses ne font pas l’objet de versement de primes. | Accord | |
| Application des grilles aux kilomètres réels | Application des grilles aux kilomètres réels et extension de la grille paritaire des petits déplacements des compagnons afin de gérer les déplacements lieu d’embauche chantier au-delà de la zone 5 lorsque les conditions de l’indemnité de grands déplacements ne peuvent s’appliquer (plus de 50 km et moins de 1h30 en train pour regagner son domicile ou encore retour au domicile tous les soirs) | Accord |
| Prime pour gratifier les compagnons qui se déplacent souvent (ex : Pau vers Bayonne) | Désaccord | |
A compter de 2020, le 13ème mois et la gratification seront versés au mois de novembre pour tous les salariés bénéficiaires Les modalités d’attribution et de calcul restent inchangées A compter de 2021, la campagne d’avril prendra en compte les compagnons. |
Accord | |
| MOBILITE | ||
Remboursement d’une partie des abonnements aux transport en commun (pour mémoire taux légal minimum obligatoire : 50 %) Mise en place d’une prime carbone pour les salariés qui renoncent à l’attribution d’un véhicule de fonction : montant maximum de 250 € par mois. Elle peut être cumulée avec le remboursement d’un abonnement de transport, frais de déplacement … Pour rappel, il existe un accord Groupe sur le Travail à Distance Mise en place d’un forfait « mobilités durables » pour couvrir les frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail pour les salariés qui utilisent leur vélo et qui en justifie (attestation). Plafond 200 € par an. L’ensemble de la flotte de véhicule ECSO passera en électrique d’ici à 5 ans, mais également d’une manière plus générale, réduction de la flotte des véhicules. Les collaborateurs qui sont actuellement attributaires d’un véhicule mis à leur disposition par l’entreprise et qui y renoncent peuvent bénéficier de la prime carbone mentionnée ci-dessus. Si la production des constructeurs le permet, les chefs de chantier seront équipés de Kangoo électrique. Le Groupe et la DR travaillent également sur le référencement de nouveaux véhicules professionnels électriques (fourgons) et les nouvelles commandes de véhicules de fonction ou société devront privilégier les véhicules électriques |
Accord | |
| TEMPS DE TRAVAIL | ||
| L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail | Accord | |
| MALADIE / MUTUELLE / PREVOYANCE | ||
| Un régime de prévoyance et frais de santé est en place dans le Groupe EIFFAGE | Accord | |
| EPARGNE SALARIALE | ||
| L’entreprise est couverte par un PEEG. De plus il existe un accord de participation ainsi qu’un accord d’intéressement. | Accord | |
| QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION | ||
| Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes a été signé le 27/11/2019 pour une durée de 3 ans. | Accord | |
| DROIT D’EXPRESSION | ||
Des causeries sur les chantiers sont régulièrement organisées permettant ainsi à chacun de s’exprimer. Des réunions CSE, CSSCT, CIE existent dans l’entreprise. Les remontées d’informations sont fortement encouragées et souhaitées sur tout sujet de dysfonctionnement dans l’entreprise. A ce titre, les chefs d’’équipe seront équipés de smartphone avec les applications nécessaires aux remontées d’informations (Finalsafe, Finalcad) |
Accord | |
| DROIT A LA DECONNEXION | ||
Signature d’un nouveau règlement intérieur + Code de Conduite et modification du système d’alerte professionnelle + Charte d’utilisation des systèmes d’information le 22/03/2018 qui intègrent des dispositions sur le droit à la déconnexion. Par ailleurs l’accord Eiffage sur la Prévention des RPS sur le droit à la déconnexion du 6 décembre 2017 intègre également des dispositions sur le sujet. |
Accord | |
| PERIODICITE | ||
Modifier la périodicité des négocia- Pour les autres thèmes, accord valable jusqu’à la signature du prochain accord qui devra intervenir au plus près de la date anniversaire |
Accord |
Le présent accord est conclu pour une durée de 9 mois sur la période du 01er avril 2020 au
31 décembre 2020.
Le Procès-Verbal d’Accord fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (un exemplaire papier original et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Anglet, le 01er juillet 2020
Pour les Syndicats,
M. …………… M. ………….
Pour l’Entreprise,
M. ……………..
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