Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez UNION CHAMPAGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU

DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE :

UNION CHAMPAGNE, Union de Coopératives Agricoles immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 096 950 514,

dont le siège social est 7, rue Pasteur, CS80019, 51190 AVIZE

représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur,

Ci-après désigné « l’entreprise » D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT

XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC

XXXXXX en sa qualité de délégué syndical CGT, D’autre part,

PREAMBULE

C’est dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022, et de la démarche RSE (Responsabilité Sociale et Environnementale) dans laquelle UNION CHAMPAGNE s’engage que les parties se sont réunies pour définir un nouveau dispositif d’accompagnement des salariés pour leur trajet domicile-travail.

En effet le constat a été fait, que :

- Les moyens de transports collectifs pouvant amener les salariés à proximité des sites, sont toujours globalement inexistants,

- Une grande partie des salariés résident à des distances du lieu de travail qui nécessitent impérativement le recours à un véhicule.

- Certains salariés habitent dans un périmètre proche du site d’Avize et utilisent des modes de déplacement « durables » (vélo, co-voiturage, …),

- Les coûts des carburants ont subi une forte augmentation en raison du contexte géopolitique.

De plus, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a fait évoluer les règles applicables en matière de prise en charges financières des frais de transport des salariés.

Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au “forfait mobilités durables” a ainsi instauré de nouvelles possibilités visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité et en incitant à l'usage des modes de transport vertueux.

La sous-partie I du présent accord se substituera donc à toutes les dispositions résultant d’accord collectif, d’usage ou de toute autre pratique en vigueur à UNION CHAMPAGNE ayant pour objet la prise en charge financière, l’indemnisation ou le remboursement des frais relatifs au trajet domicile-travail, notamment la Prime Transport Boisson.

Par ailleurs, les délégations syndicales ayant mis en avant l’augmentation du coût de la vie et notamment sur les frais de restauration, les parties ont convenu de faire évoluer la valeur faciale du titre restaurant en revalorisant la part patronale. Ce point sera explicité dans la sous-partie II de l’accord.

Enfin, la Direction a également émis un avis favorable à l’évolution du barème de gratification des médailles du travail, barème qui récompense le temps passé au service de l’entreprise UNION CHAMPAGNE suivant les modalités qui seront précisées dans la sous-partie III de cet accord.

Après le temps de la négociation entre les parties, il est conclu le présent accord dont les dispositions entreront en vigueur à compter du jour de sa date d’effet prévue au 1^er juillet 2022.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée déterminée, indéterminée, à temps partiel, à temps complet, au personnel intérimaire, ainsi que pour certains dispositifs aux stagiaires.

ARTICLE 2 – Mesures salariales

SOUS-PARTIE I : MESURES RELATIVES AU TRANSPORT ET A LA MOBILITE DURABLE

Forfait mobilité durable

1.1 Définition :

La loi d'orientation des mobilités prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, vélo électrique, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée.

Cette prise en charge est effectuée sous la forme d’un « forfait mobilité durable ».

Elle ne peut inclure les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d’abonnement souscrits auprès d’un service public de location de vélos déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50% des titres d’abonnement.

Il est rappelé que les modes de transport éligibles au « forfait mobilités durables » sont :

• Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;

• Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;

• Le transport public de personne (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;

• Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;

• Le service d’autopartage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;

• A partir du 1er janvier 2022, l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire.

La prise en charge des frais exposés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables est exonérée de contributions et cotisations dans la limite de 500 euros par an et par salarié.

1.2. Champ d’application

Les salariés concernés par le forfait mobilité durable sont ceux entrant dans le champ d’application du présent accord et habitant à une distance inférieure à deux kilomètres du site d’Avize (calculée avec le moteur de calcul Mappy (ou si ce moteur de calcul venait à disparaître un calculateur équivalent) en prenant la distance « au plus court »).

Sont donc également expressément exclus du présent dispositif les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition de façon permanente par l’employeur.

1.3 Modalités de versement

Le personnel défini dans l’article 1.2 de ce présent accord bénéficie d’un forfait annuel, selon le kilométrage réel entre son domicile habituel et son lieu de travail, selon le tableau ci-dessous.

Kilométrage domicile-lieu de travail	Montant annuel forfait mobilité durable
< 2 km	500€/an
> ou = 2 km	0€/an

Pour les salariés, le forfait mobilité durable est versé en 12 mensualités de 41.66€.

Le forfait mensuel mobilité durable est versée à partir du premier mois complet de présence dans l’entreprise.

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire éventuelle du coût de l’abonnement aux transports publics.

1.4. Déménagement :

En cas de changement d’adresse en cours de mois, le mois sera intégralement considéré au kilométrage de l’adresse occupée au 1er jour du mois de paie concerné.

1.5. Temps partiel

Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure) bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

1.6. Justificatif

La mise en œuvre du dispositif est conditionnée par la fourniture annuelle par le salarié d’une attestation sur l’honneur ou d’un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du forfait mobilité durable.

A défaut de réception d’un justificatif avant la fin du premier mois concerné par le versement, le forfait mobilité ne pourra être versé.

1.7. Personnel en contrat intérimaire

Pour le personnel en contrat intérimaire, le forfait sera versé pour chaque jour travaillé. Les relevés d’heures s’établissant à la semaine, le calcul déterminant le forfait journalier mobilité durable sera constitué comme suit :

500€/(12 mois X 22 jours) = 1.90€/jour

Le versement sera réalisé par l’agence d’intérim.

La mise en œuvre du dispositif est conditionnée par la fourniture par l’intérimaire d’une attestation sur l’honneur ou d’un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du forfait mobilités durables.

A défaut de réception d’un justificatif en amont du mois concerné, il n’y aura pas de versement du forfait mobilité.

1.8. Stagiaires

Les stagiaires ne sont pas concernés par le versement de ce forfait mobilité durable.

1.9. Régime Social et fiscal

Selon les règles sociales et fiscales en vigueur au moment de la signature de cet accord, le forfait mobilité durable Transport est exonéré d’impôt sur le revenu et de toute cotisation et contribution d’origine légale ou conventionnelle dans la limite de 500€ par salarié et par an au maximum.

2) Prime Transport

2.1. Définition

Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, l’employeur peut prendre en charge les frais inhérents au trajet domicile-lieu de travail en lui versant une « prime de transport » correspondant à la prise en charge des frais de carburant.

La prise en charge par l’employeur des frais de carburant est exonérée de contributions et cotisations sociales dans la limite prévue au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts soit 200 euros par an et par salarié pour les frais de carburant.

2.2. Champs d’application

Les salariés concernés par la Prime Transport sont ceux entrant dans le champ d’application du présent accord, excepté le personnel bénéficiant des forfaits mobilités durables.

Sont également expressément exclus du présent dispositif les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition de façon permanente par l’employeur.

2.3. Modalités de versement

Le personnel défini dans l’article 2.2 de ce présent accord bénéficie d’un forfait annuel, selon le kilométrage réel entre son domicile habituel et son lieu de travail, selon le tableau ci-dessous.

Kilométrage domicile-lieu de travail	Montant annuel prime transport
< 2 km	0€/an
à partir de 2 km	200€/an

NB : La distance domicile – lieu de travail (site d’Avize) est calculée avec le moteur de calcul Mappy (ou si ce moteur de calcul venait à disparaître un calculateur équivalent) en prenant la distance « au plus court ».

Pour les salariés, la prime transport est versée en 12 mensualités de 16.66€.

La prime est versée à partir du premier mois complet de présence dans l’entreprise.

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

2.4. Déménagement

En cas de changement d’adresse en cours de mois, le mois sera intégralement considéré au kilométrage de l’adresse occupée au 1er jour du mois de paie concerné.

2.5. Temps partiel

Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure) bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

2.6. Justificatif

Les salariés concernés remplissent chaque année civile une attestation sur l'honneur précisant le lieu de leur résidence principale et s'engagent à fournir les documents justificatifs suivants 

• la copie de la carte grise nominative du véhicule au nom du salarié

• et à défaut attestation sur l'honneur du propriétaire du véhicule obligatoirement membre de la famille ou concubin de l'utilisation à des fins professionnelle par le salarié) ;

En cas de changement de domicile en cours d'année ou du véhicule utilisé, le salarié est tenu de justifier dans les 30 jours qui suivent ces changements de situation par la remise d’une nouvelle attestation justifiant de son lieu de résidence principale et/ou la copie de sa nouvelle carte grise, à défaut de quoi le versement de la prime transport sera suspendu et les versements indus retenus à proportion sans aucune possibilité de rappel des sommes après régularisation.

A défaut de réception d’un justificatif avant la fin du premier mois concerné par le versement, la prime transport ne pourra être versée.

2.7. Cas du personnel en contrat intérimaire

Pour le personnel en contrat intérimaire, la prime transport sera versée pour chaque jour travaillé, les relevés d’heures s’établissant à la semaine. Le calcul déterminant le forfait journalier se constitue comme suit :

200€/(12 mois X 22 jours) = 0.75€/jour

Le versement sera réalisé par l’agence d’intérim.

La mise en œuvre du dispositif est conditionnée par la fourniture par l’intérimaire d’une attestation sur l’honneur ou d’un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre de la prime transport.

A défaut de réception d’un justificatif en amont du mois concerné, il n’y aura pas de versement de la prime transport.

2.8. Stagiaires

Les stagiaires ne sont pas concernés par le versement de cette prime transport.

2.9. Régime Social et fiscal

Selon les règles sociales et fiscales en vigueur au moment de la signature de cet accord, la prime Transport est exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation et contribution d’origine légale ou conventionnelle dans la limite de 200€ par salarié et par an au maximum.

3) Indemnités Kilométriques Forfaitaires

3.1 Définition

Lorsque le salarié utilise un véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, l’employeur peut prendre en charge les frais inhérents au trajet domicile-lieu de travail en lui versant une indemnité kilométrique pour voiture ou deux-roues à moteur.

Pour tenir compte de la distance entre domicile et lieu de travail qui peut, pour certains collaborateurs, être importante et dans le contexte de l’augmentation du coût des carburants, il a été décidé de mettre en place une indemnité kilométrique forfaitaire en complément de la prime transport pour les salariés dont la distance domicile - lieu de travail (Avize) est de plus de 2 km.

3.2 Champ d’application

Les salariés concernés par le versement de l’indemnité kilométrique sont ceux entrant dans le champ d’application du présent accord, excepté le personnel bénéficiant des forfaits mobilités durables.

Sont également expressément exclus du présent dispositif les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition de façon permanente par l’employeur.

3.3 Modalités de versement

Le personnel défini dans l’article 3.2 de ce présent accord bénéficie d’une indemnité journalière kilométrique par jour travaillé, selon la distance réelle entre son domicile habituel et son lieu de travail, selon le tableau ci-dessous.

Kilométrage domicile - travail	Indemnité journalière kilométrique
< 2 km	0,00
2 km à < 10 km	2,40€ (*)
10 km à < 20 km	2.80€
A partir de 20 km	3.20€

(*) Le montant des 2.40€ d’indemnité journalière kilométrique est établi en se basant sur le barème fiscal kilométrique en vigueur en 2022 pour un véhicule de 5CV (0.603€/km en 2022) et la distance minimum domicile lieu- de travail pour cette tranche de 2 km soit un aller/retour de 4km, ce qui permet que cette indemnité puisse bénéficier des exonérations de cotisations sociales.

NB : La distance domicile – lieu de travail (site d’Avize) est calculée avec le moteur de calcul Mappy (ou si ce moteur de calcul venait à disparaître un calculateur équivalent) en prenant la distance « au plus court ».

Les indemnités kilométriques sont versées mensuellement selon la période de prise en compte des éléments variables (présences/absences) et donc des jours travaillés de la paie concernée.

Un jour sera considéré comme travaillé pour le versement de cette indemnité journalière kilométrique dès que le salarié aura réalisé plus d’une heure de travail sur la journée.

3.4. Télétravail

Les journées entières de télétravail n’ayant pas nécessité de déplacement du salarié de son domicile sur le site d’Avize ne donneront pas lieu au versement de cette indemnité kilométrique journalière.

3.5. Déménagement

En cas de changement d’adresse en cours de mois, le mois sera intégralement considéré au kilométrage de l’adresse occupée au 1er jour du mois de paie concerné.

3.6. Temps partiel

Le barème kilométrique journalier s’appliquera d’une manière identique que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

3.7. Justificatif

Les salariés concernés remplissent chaque année civile une attestation sur l'honneur précisant le lieu de leur résidence principale et s'engagent à fournir les documents justificatifs suivants 

• la copie de la carte grise nominative du véhicule au nom du salarié

• et à défaut attestation sur l'honneur du propriétaire du véhicule obligatoirement membre de la famille ou concubin de l'utilisation à des fins professionnelle par le salarié ;

En cas de changement de domicile en cours d'année ou du véhicule utilisé, le salarié est tenu de justifier dans les 30 jours qui suivent ces changements de situation par la remise d’une nouvelle attestation justifiant de son lieu de résidence principale et/ou la copie de sa nouvelle carte grise, à défaut de quoi le versement de l’indemnité kilométrique sera suspendu et les versements indus retenus à proportion sans aucune possibilité de rappel des sommes après régularisation.

3.8. Cas du personnel en contrat intérimaire

Pour le personnel en contrat intérimaire, le barème présenté l’article 3.3 s’appliquera également selon les mêmes conditions que prévues dans les articles précédents.

Le versement sera réalisé par l’agence d’intérim.

La mise en œuvre du dispositif est conditionnée par la fourniture par l’intérimaire des documents cités dans l’article 3.7.

A défaut de réception d’un justificatif en amont du mois concerné, il n’y aura pas de versement des indemnités kilométriques.

3.9. Stagiaires

Seuls les stagiaires dont la durée de stage est supérieure à 4 semaines seront concernés par le versement de ces indemnités journalières kilométriques.

3.10. Régime Social et fiscal

Selon les règles sociales et fiscales en vigueur au moment de la signature de cet accord, les indemnités kilométriques sont soumises à impôts mais exonérées de toute cotisation et contribution d’origine légale ou conventionnelle dans la limite du respect du barème kilométrique fiscal.

SOUS-PARTIE II : MESURE D’AMELIORATION DU POUVOIR D’ACHAT - REVALORISATION DE LA PART PATRONALE DU TITRE RESTAURANT

A compter de la période de paie de juillet 2022, la valeur faciale du titre restaurant passera à 7,50€.

Cette augmentation sera réalisée uniquement par la revalorisation de la part patronale qui passera de 3.00€ à 4.50€ par titre, soit une revalorisation de 1.50€ par titre de la part employeur.

Cela donnera lieu à la une nouvelle répartition de financement, indiquée comme suit

part employeur 60% part salariale : 40%

A ce titre, et dans le respect des conditions d’utilisation, cet avantage salarial restera exonéré d’impôts et de charges sociales.

NB : Pour rappel, Si le salarié a opté au niveau de ses impôts pour le régime des frais réels, il devra déduire la participation employeur versée pour l’acquisition de ces titres de ses frais déclarés.

SOUS-PARTIE III : REVALORISATION DU BAREME DE GRATIFICATION DES MEDAILLES DU TRAVAIL

1. Rappel sur les conditions d’obtention de la médaille du travail

La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de services des salariés du secteur privé, (Les années de services prises en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectuées auprès d'un nombre illimité d'employeurs)

La demande de médaille doit faire l’objet d’un dépôt de dossier et de son acceptation par l’administration concernée.

La médaille du travail comprend 4 échelons :

• Médaille d’Argent, après 20 ans de services

• Médaille de Vermeil, après 30 ans de services

• Médaille d’Or, après 35 ans de services

• Grande médaille d’Or, après 40 ans de services.

  2. Revalorisation du barème

A UNION CHAMPAGNE, la remise des médailles est assortie d’une gratification, qui est fonction de l’ancienneté spécifique acquise uniquement à UNION CHAMPAGNE.

Les parties ont convenu de revaloriser ce barème de 10%.

A compter du 1^er juillet 2022, il sera donc établi comme suit

Ancienneté UNION CHAMPAGNE	Gratification par médaille
< 5 ans	0 €
5 à < 10 ans	245 €
10 à < 15 ans	319 €
15 à < 20 ans	404 €
20 à < 30 ans	808 €
30 à < 35 ans	1 212 €
35 à < 40 ans	2 435 €
> 40 ans	3 647 €

Les tranches d’ancienneté considérées sont calculées à date de la remise des médailles et le salarié doit faire partie des effectifs de l’entreprise pour bénéficier de cette gratification.

A compter de 2023, l’évolution de ce barème sera directement indexée sur l’augmentation du barème des salaires de la tripartite.

Il est rappelé également que cette gratification « maison » ne sera versée au récipiendaire que s’il est présent à la cérémonie de remise des médailles.

3. Régime fiscal et social

Ces gratifications versées

• sont exclues des assiettes des cotisations sociales lorsque leur montant global est inférieur ou égal au salaire mensuel de base du bénéficiaire ;

• sont soumises aux charges sociales pour la fraction excédentaire représentative d’un complément de salaire lorsque le montant global de ces avantages excède le salaire mensuel de base du bénéficiaire.

ARTICLE 3 – Durée et entrée en vigueur

L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Sa mise en application est prévue au 1er juillet 2022.

ARTICLE 4 – Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

La négociation de révision pourra être engagée à l’initiative de la Direction ainsi qu’à l’initiative d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives signataires du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

ARTICLE 5 – Publicité et Dépôt

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Châlons en Champagne.

Fait à Avize, Le

En 5 exemplaires originaux de 12 pages.

Le délégué syndical CFDT XXXXXX Le délégué syndical CFE-CGC XXXXXX Le délégué syndical CGT XXXXXX

Pour UNION CHAMPAGNE XXXXXX