Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SOCAL - BAYI TRUCKS (Siège)

ACCORD BAYI TRUCKS

SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre la Société BAYI TRUCKS SAS, dont le siège est situé 4 rue Lazare Carnot, 61000 Alençon, représentée par Monsieur _________ Directeur Général,

D’une part ;

Et le syndicat Force Ouvrière représenté par Monsieur _____________, délégué syndical FO

D’autre part,

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

La Direction a décidé d’engager une négociation avec l’organisation syndicale représentative.

Les parties signataires se sont entendues sur les dispositions suivantes :

Article I – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la société BAYI TRUCKS présents au moment de la signature de l’accord et remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Présence aux effectifs au 31 décembre 2021, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, alternance).

• Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 57 220.92€

  • Lorsqu’un salarié est à temps partiel ou n’a pas travaillé l’année complète, la rémunération annuelle plafonnée est proportionnée à la durée de présence du salarié dans l’entreprise.

Article II – MONTANT DE LA PRIME

A/ Modulation en fonction de la rémunération annuelle brute

• 600 euros pour un salarié ayant travaillé sur toute la période de référence (déc 2020/novembre 2021) et ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 2 SMIC soit inférieure ou égale à 38 147.28 euros, base durée légale du travail.

• 500 euros pour un salarié ayant travaillé toute la période de référence (déc 2020/novembre 2021) et ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure à 2 SMIC soit supérieure à 38 147.28 euros, base durée légale du travail,

Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés ayant une durée du travail inférieure à la durée légale.

Ce montant sera calculé au prorata temporis en fonction de la durée de présence aux effectifs sur la période de référence (décembre 2020/novembre 2021).

A cet égard la loi assimile à des périodes de présence effective les congés de maternité, paternité et d’adoption, congé parental d’éducation, jours enfant malade du code du travail, congé de présence parentale notamment.

Toutes les absences sont neutralisées pour la détermination de la prime à l’exception des absences pour maladie ordinaire et sans solde supérieurs à 6 mois. Pour une absence supérieure à 6 mois, la prime sera réduite à hauteur de 50% et au-delà de 8 mois, à hauteur de 75%.

Article III – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement unique et sera versée le 30 décembre 2021.

Elle figura ainsi sur le bulletin de paie du mois de décembre 2021.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article IV – DURÉE ET FORMALITES DE DÉPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021. Au lendemain de cette date il cessera de produire ses effets de plein droit.

Il sera déposé par voie électronique, via la plateforme Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alençon.

Fait à ALENÇON, le 2021

Pour la Société BAYI TRUCKS :

Monsieur __________Directeur Général

Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière :

Monsieur ____________________