Accord d'entreprise "Protocole de fin de conflit 10 juin 2022" chez EDM - ELECTRICITE DE MAYOTTE (Siège)

GREVE 02 juin 2022

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

Entre la Direction d’EDM, représentée par xx , en sa qualité de membre du Directoire, et les organisations syndicales d’EDM, CGT-Ma, FO, CFE-CGC et UNSA respectivement représentées par Messieurs xxxx, xxx, xxx,xxxx

Dans le cadre du préavis de grève déposé par l’intersyndicale d’EDM en date du 27 mai 2021 et du communiqué du 3 juin 2022 communiqué et à l’issue des réunions des 9 juin et 10 juin 2022, les parties conviennent des éléments de réponse suivants apportés aux différentes revendications.

Revendication -1 Une augmentation générale des salariés par des NR

La Direction s’engage à faire évoluer le budget consacré aux mesures salariales de 2.4 à 2.9%

Cette évolution portera sur les mesures managériales, ce qui représente un complément de 70 NR en sus des 145 NR de la décision initiale.

Deux listes seront présentées, l’une par les Organisations syndicale et l’autre par la Direction ; une démarche concertée sera mise en œuvre d’un commun accord. Une réunion de convergence se tiendra le 13 juillet, ceci afin de finaliser une liste définitive, qui sera présenter à la CSP du 28 juillet

Revendication – 2 : Reclassement de tous les agents concernés par des réorganisations et transferts à d’autres pôles

Les parties conviennent que les agents concernés par les transformations seront pris en compte dans l’enveloppe de transformation de 0.20% de l’accord relatif aux mesures salariales de 2022.

L’enveloppe de 0.20% de mesures spécifiques liés aux transformations sera reconduite dans les prochains accords 2023 et 2024 des mesures salariales

Revendication 3 - La suspension de toute réorganisation dans l’attente des négociations sur les classifications des postes

La direction entend rappeler son attachement à un dialogue social de qualité et s’engage à la mise en place d’un processus d’une durée maximum de 3 mois pour les sujets devant être présentés en CSE et nécessitant l’avis des élus.

A cet effet, tout sujet entrant dans le périmètre précité fera l’objet en amont de réunions bilatérales, d’un passage en CSE pour information suivi d’un passage en CSE pour consultation.

Revendication 4 - Le versement de la prime de pouvoir d’achat « covid » de 1000€ à tous et la révision à 53% de l’indemnité de sur-rémunération DOM

• La Direction s’engage à verser 950 € à l’ensemble des salariés présent au 1er décembre 2021 versé sur la paie de juillet, au plus tard.

• Les parties conviennent de revaloriser le coût du transport mensuel à 97 € date d’effet au 1^er janvier 2022 et restera revaloriser selon les règles de l’accord en vigueur.

Revendication 5 : Mise en place d’un accord de participation avec une formule dérogatoire à (1/2 (B-2%C)

Les parties conviennent la mise en place d’un accord d’entreprise de participation sur la base d’une formule dérogatoire.

Les parties conviennent d’indexer la participation sur la capacité d’autofinancement comme suit :

• Un plancher de 1500 € si la CAF est ≤ 29 000 000 €.

• 2% de la CAF si CAF ≥ 30 000 000 € : 2100 € par salarié

• 2.5% de la CAF si CAF ≥ 31 000 000 €: 2700€ par salarié

• 3% de la CAF si CAF ≥ 32 000 000 € 3400€ par salarié

Par ailleurs, la Direction s’engage à verser 500 € en plus du forfait plancher de 1000 € (cf protocole de fin de conflit 2020) en juillet 2022 au titre de la valeur équivalente de participation de l’exercice 2021.

Revendication 6 - Reclassement des agents ayant suivi le stage passage maitrise/cadre et finir avec les discriminations dans l’entreprise

La Direction s’engage à appliquer le passage maitrise – cadre de l’agent concerné avec date d’effet juillet 2021.

Revendication 7- Reconnaissance des diplômes des cadres ayant suivi leur processus en étant salarié de l’entreprise

La Direction s’engage à assurer le passage cadre du collaborateur concerné sur un poste en adéquation de son classement avec date d’effet en juillet 2022.

Revendication 8 - Mise en place d’un plan de formation et carrière des cadres afin de les pérenniser dans l’entreprise et d’accéder à des postes à responsabilité

La Direction indique que la GPEC Cadre est en place et s’engage à communiquer sur le sujet.

Par ailleurs, la Direction entend rappeler la création et l’animation d’une part d’un groupe de jeunes cadres et d’autres part de cadres confirmés (ces deux groupes regroupant une trentaine d’agents) afin de les mettre en situation et de leur permettre d’exercer des responsabilités plus importantes à l’avenir.

Revendication 9 - Mettre en place des actions concrètes pour éradiquer le mal-être au travail

La Direction entend rappeler que suite à la restitution de l’expertise relative au diagnostic RPS, il a été décidé :

• la mise en place de Groupe Multidisciplinaire

• Formations aux RPS à destination du personnel.

• Parrainage & Tutorat, parcours d’intégration, vis ma vie

• Baromètre social annuel

• Animation au sein des sections des réunions sur le sujet des RPS

Revendication 10 - La reprise du dossier des retraites avec les ministères concernés

La Direction entend rappeler que les démarches entamées depuis 2019 se poursuivent.

Par ailleurs, la Direction s’engage à avoir une attention particulière pour tout salarié à moins de 5 ans de la retraite.

Revendication 11

Les parties au conflit s’interdisent toutes pressions ou répressions en lien direct ou indirect avec le présent mouvement de grève. De même, la Direction s’interdit toute sanction de quelque nature que ce soit, en lien avec ce conflit, à l’encontre des salariés grévistes.

Revendication 12

Les jours de grèves ne sont pas payés. Ils seront décomptés en juillet.

Toutefois, un forfait maximum de 3 jours de congés ou RTT acquis pourra, à la demande de l’agent être décomptés sans suspension de salaire.

Les parties conviennent que la reprise effective du travail par les salariés grévistes s’effectuera à la date de signature du présent protocole de fin de conflit, soit, le vendredi 10 juin 2022.

Le présent accord sera transmis à la DEETS pour enregistrement.

Fait à Kawéni, le 10 juin 2022