Accord d'entreprise "Accord de fin de grève" chez EDM - ELECTRICITE DE MAYOTTE (Siège)

GREVE du 22 DECEMBRE 2022 au 12 JANVIER 2023

ACCORD DE SORTIE DE GREVE

Entre la Direction d’EDM, représentée par Monsieur Claude HARTMANN, en sa qualité de membre du Directoire, et les organisations syndicales d’EDM, CGT-Ma, FO, respectivement représentées par Messieurs Salim NAHOUDA, Ibrahim MKAVAVO, Chaan SOILIHI KAFE, Ismainla BOURA.

Cet accord a été établi en présence de Monsieur David TOUZEL, Directeur Adjoint de la DEETS de Mayotte.

Dans le cadre du préavis de grève déposé par l’intersyndicale d’EDM en date du 15 décembre 2022, et après 8 réunions de négociations, les parties conviennent des éléments de réponse suivants.

Les parties souhaitent un dialogue social serein permettant d’élaborer des accords sociaux en dehors des périodes de sorties de conflits.

Revendication -1 Mesures salariales

Attribution d’un NR pour tous au 1 janvier 2024. Cette attribution interviendra en plus de toutes mesures qui pourraient résulter, le cas échéant, des négociations prévues dans l’accord de branche 2024 ainsi que celle prévue par la décision unilatérale d’entreprise d’EDM relative aux mesures salariales 2023 en date du 06 janvier 2023.

Le versement d’un prime complémentaire pouvoir d’achat (défiscalisable) de 500 € versée sur paie du mois de janvier 2023.

Cette prime répond au contexte « du maintien du pouvoir d’achat ».

Revendication -2 Autres : Mouvement du personnel 

1. Fonctionnement de la CSP avec une transparence sur les dossiers (accord de branche et entreprise) : Les C01 et CV des candidats seront transmis aux membres de la CSP qui comme l’ensemble des documents qu’ils détiennent sont confidentiels et ne peuvent être diffusés. L’Accord de Branche sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel (CSP) dans les IEG s’applique à EDM.

2. Organigramme EDF-PEI pour la Production avec la suppression des postes en GF3 : La Direction s’engage à s’inspirer de l’organigramme d’EDF-PEI pour la préparation du dossier transformation de la Production d’EDM. Ce dossier sera présenté au CSE au cours du 01 trimestre 2023.

3. « Application de l’accord de fin de conflit 2018 avec le refus de prise de poste du Responsable Contrôleur gestion alors même que la compétence locale est disponible dans la plage du poste » : Respect de l’accord de décembre 2018 sur les publications et mutations, l’art 1 du protocole de fin de conflit du 21 décembre 2018 sera respecté, pour toute publication de poste vacant, la Direction s’engage à procéder à la publication interne EDM avant de publier sur le site des IEG.

La Direction ne revient pas sur la décision de la CSP du 06 décembre 2022 et s’engage à construire un parcours professionnel et un suivi régulier au cours des années 2023/2024 afin d’assurer l’évolution du salarié au sein de l’Entreprise.

L’intersyndicale ne s’inscrit pas dans cette proposition.

4. « La cessation d’octroi des postes ad vitam aeternam à des chargés de mission ou agents mutés avec des GF largement supérieur » : Conformément à l’accord de fin de conflit du 21 décembre 2018, la Direction s’engage à ouvrir tous les postes vacants à des mutations internes et/ou embauches permanentes. La Direction privilégiera prioritairement les candidatures internes.

5. « 1 POSTE PAR PERSONNE durant la durée de la mutation » : La Direction s’engage à ce que les missions complémentaires correspondant à un emploi soient limitées dans le temps (1 an maximum). La Direction s’engage à présenter un dossier d’organisation traitant d’une part des Services Généraux et d’autre part du QSE lors d’un CSE du 01 trimestre 2023.

6. Revenir à l’intitulé de Dispatchers au BCC : La Direction s’engage à modifier l’intitulé du libellé d’emploi de Superviseur Conduite en Dispatcher Junior en plage 9/11 et de créer un emploi de Dispatcher Sénior en plage 10/12.

7. Respect de la procédure des mutations d’office : La Direction s’engage à respecter les règles en la matière sur l’ensemble des mutations d’office. Les parcours de transformation de professionnalisation des salariés concernés leur seront notifiés en indiquant également la date de prise de poste si les résultats sont aux attendus. Un bilan trimestriel individuel sera réalisé et présenté en CSP (cf. processus des stages statutaires).

8. Sortie de la RRH du groupe GMD : On constate que le Groupe MultiDisciplinaire (GMD) ne fonctionne pas, ce Groupe est donc supprimé. La CSSCT se saisira d’une nouvelle proposition et la proposera au CSE.

Revendication 3 : Politique sociale  

1. Le respect et application des accords signés avec cessation d’application des mesures EDF uniquement lorsqu’elles sont “défavorables” aux agents EDM  (accord de fin de conflit de janvier 2020.) : Les Accords d’EDF SEI pourront être transposables à EDM après échanges et accords avec les partenaires sociaux.

2. « Repositionnement des managers source de RPS et identifiés à haut risque pour le personnel »: Quelques soit l’origine du risque (tous collèges confondus), la Direction s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des salariés. Toutes dérives constatées seront instruites en CSE et la Direction prendra toutes les mesures correctives nécessaires y compris disciplinaires.

3. Transformation des postes permanents d’intérim en postes statutaires par l’embauche des titulaires : La Direction fera un point de l’intérim lors de la réunion du CSE du mois de janvier 2023 puis tous les 3 mois. Les postes pérennes feront l’objet de publication et /ou embauche.

Revendication 4 : Politique Stratégique ;

1. Partage de la stratégie en amont avec les partenaires sociaux et non plus en aval : La Direction s’engage, à impliquer les organisations syndicales et le CSE en amont de tous projets industriels et de toute nature impactant l’organisation, la santé et la sécurité des salariés ainsi que toute introduction de nouvelles technologies. 

2. « Arrêt du démantèlement de l’entreprise au profit des contrats douteux d’EDM à ALBIOMA » : La Direction actuelle est engagée pour qu’EDM reste majoritaire à un niveau maximal dans tous les domaines de l’énergie à Mayotte.

Les jours de grèves (à date maximum 15jours) ne seront pas payés. Ils seront prélevés sur paie de la manière suivante :

• Jusqu’à 5 jours sur paie de janvier 2023

• Et à partir de 6 jours la retenue se fera ainsi :

  • 3 jours en février 2023

  • 3 jours en mars 2023

  • et le solde en avril 2023

Si le salarié souhaite être prélevé de l’intégralité des jours de grève dès la paie du mois de janvier 2023, il en fera la demande auprès de sa gestionnaire contrat de travail.

Les parties conviennent qu’il est important de retrouver un climat serein entre tous les salariés afin que les conditions de travail soient optimales. Les parties s’interdisent toute pression ou répression en lien direct ou indirect avec ce conflit, à l’exclusion des dégradations, matériels incendiés, sabotages de l’outil de travail (actes malveillants) dont les auteurs seraient identifiés de manière incontestable dans le respect du contradictoire et des droits de la défense.

Une réunion d’information pour les salariés grévistes (crédit des 12h) sera organisée vendredi 13 janvier 2023 sur le site de Kaweni de 9h à 12h.

Les parties conviennent que la reprise effective du travail par les salariés grévistes s’effectuera à la date de signature du présent Accord de fin de Grève, soit le 12 janvier 2023.

Le présent accord sera transmis à la DEETS pour enregistrement

Fait à Kawéni, le 12 janvier 2023