Accord d'entreprise "Un Accord d'Etablissement sur les Journées de Ponts 2022" chez POLE EMPLOI (POLE EMPLOI BRETAGNE (SIEGE))

Accord d’établissement sur les journées de ponts 2022

Entre les parties soussignées :

POLE EMPLOI BRETAGNE, établissement dont le siège est situé 36 rue de Léon à RENNES (35053), représenté par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Régional de l’établissement, dûment mandaté à cet effet.

D'une part

Et :

L’organisation syndicale SNU-FSU représentée par son délégué syndical M….

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical M….

L'organisation syndicale CFE CGC représentée par son délégué syndical M….

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical M….

D'autre part

Il a été conclu le présent accord :

Article 1 : Objet de l’accord

Conformément à l’accord national sur l’organisation du temps de travail du 30 septembre 2010 et l’accord régional sur l’organisation du temps de travail du 20 janvier 2011 et conformément à l’avenant du 28 février 2012, la Direction et les organisations syndicales conviennent des termes suivants.

Cet accord a pour objet de préciser les journées de pont pour l’année 2022.

Les parties se sont réunies le 18 Octobre 2021 afin d’en aborder les modalités de mise en œuvre.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des agents de Pôle Emploi Bretagne.

Article 3 : Organisation des ponts de 2022 :

Il sera organisé des journées de fermeture aux dates suivantes :

• Le vendredi 27 Mai 2022

• Le vendredi 15 Juillet 2022

• Le lundi 31 Octobre 2022

Ces trois jours dits de « pont » seront déduits des cinq jours de repos supplémentaires tels que définis dans l'accord du 20 janvier 2011 relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail.

Les jours restants seront accordés sous forme de jours mobiles conformément aux dispositions de l'accord OATT du 20 janvier 2011 Article 3 § 2.

Lorsque le jour dit « de pont » correspond à un jour habituellement non travaillé de l’agent (temps partiel), celui-ci sera réintégré dans ses jours de repos supplémentaires.

La direction veillera par ailleurs, à avoir une vigilance particulière sur l’organisation de la journée de retour de pont.

Une information sur ces journées de pont sera réalisée auprès des agents par différents canaux.

Article 4 : Entrée en vigueur, durée et révision du présent accord

Le présent accord prend effet à compter de sa signature, sous réserve des conditions de validité contenues dans l'article L 2232-12 du Code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, son objet étant limité à la période du 1^er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022.

Il est expressément convenu que le présent accord ne pourra faire l’objet d’une tacite reconduction et cessera définitivement de produire ses effets dès la réalisation de son objet.

Il pourra faire l'objet d'une révision avant la survenance de son terme, selon les dispositions des articles L 2222-5, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Article 5 : Publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DREETS et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes conformément aux dispositions du code du travail.

Fait à Rennes le 20 Octobre 2021.

Pour Pôle Emploi Bretagne :

Le Directeur Régional,

XXXXXXXXXX

Pour l'organisation syndicale SNU-FSU : M

Pour l'organisation syndicale CFDT : M

Pour l'organisation syndicale CFE CGC  : M

Pour l'organisation syndicale CGT : M