Entre :

L'Agence Régionale de Santé

Et

Les organisations syndicales signataires

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En signant le présent accord, les parties signataires ont souhaité mettre en place un système de restauration homogène et équitable, conforme à la législation et bénéficiant à tous les agents, quel que soit leur origine et leur statut.

Cet accord repose sur l’importance de la restauration en tant que facteur de qualité de vie au travail à travers :

• Des offres de repas équilibrés ;

• La mise en place d’une restauration collective accessible, de qualité à proximité du lieu de travail sur l’ensemble des sites de l’agence à un tarif avantageux et qui constitue un vecteur de convivialité et de cohésion.

La négociation ayant abouti au présent texte tient compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur :

• Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne Ie régime des conventions collectives, Ie travail des jeunes et les titres restaurant ;

• Circulaire DGAFP/FP4 du 12 juin 1995 relative à I ’organisation et au fonctionnement des RIA ;

• Article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sur l’amélioration de conditions de vie des agents publics notamment dans les domaines de la restauration, notamment les articles 8 bis-II & 8 ter 12° ;

• Le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics dénommée « forfait télétravail » ;

• Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.

La recherche d’une proposition financièrement soutenable et favorable au plus grand nombre, conduit à proposer, par agent, par repas et par jour travaillé en présentiel, une contribution restauration employeur unique et pérenne, quel que soit le lieu d’exercice.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord annule et remplace les dispositifs et pratiques antérieurs appliqués au titre de la restauration des agents de droit public et de droit privé.

Il s’applique à l’ensemble des agents de l’ARS de Bourgogne Franche-Comté, de droit public et de droit privé, qu’ils soient sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, cadre ou non cadre, titulaire ou contractuel.

Cet accord s’applique également aux collaborateurs exerçant dans l’Agence dans le cadre d’une mise à disposition ou d’un détachement, ainsi qu’aux apprentis, intérimaires et aux stagiaires.

ARTICLE 2 : DISPOSITIF RETENU

L’Agence régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté contribue à la prise en charge financière de la restauration pour les jours travaillés en présentiel en faveur de tous les agents de l’ARS quel que soit leur statut d’origine pour un montant unique.

La Prime Interministérielle (PIM) d’action sociale, pour les agents du public qui remplissent les conditions, est intégrée dans la participation employeur de l’ARS BFC et n’est pas cumulable.

2.1 – Site disposant d’un Restaurant collectif conventionné

Chaque agent de l’ARS BFC disposant d’un restaurant inter-administratif ou d’un établissement assimilé par conventionnement, bénéficie d’une subvention de 5.55 € par repas (maximum URSSAF), en déduction sur chaque passage en caisse dans le restaurant collectif correspondant à la résidence administrative de l’agent.

Quel que soit le prix du repas affiché sur le ticket de caisse, les restaurants administratifs ont l’obligation de facturer à chaque agent un prix minimum de 2,48 € (minimum URSSAF) au moment de la signature de l’accord.

Le choix, la composition du plateau-repas et le montant de la subvention utilisée dépendent des règles et offres de chaque restaurant et sont de la responsabilité de chacun.

Le passage en caisse dans un restaurant collectif ne peut donner lieu qu’à un seul versement de la subvention par journée en présentiel et par agent. Par ailleurs, la journée doit être travaillée, soit intégralement, soit partiellement.

Les subventions employeurs sont versées à l’organisme gestionnaire, elles ne peuvent être directement servies aux agents. Son montant est donc déduit du prix du repas.

Une convention est signée avec les différents restaurants collectifs suivants à la date d’application de l’accord sur la base d’un restaurant par site:

• Pour le Doubs :

  • RIA Agria Viotte, 5 voie Gisèle Halimi, 25000 Besançon

• Pour la Nièvre :

  • RIA Gonzague, 6 rue de Gonzague, 58 000 Nevers

• Pour la Haute Saône :

  • RIA de Vesoul, 70 Lieu-dit Rialto, 70 000 Vesoul

• Pour la Saône et Loire :

  • RIA restaurant cité administrative, 24 boulevard Henri Dunant, 71 025 Macon

• Pour la Côte d’or :

  • Restaurant d’entreprise, Elite restauration, Place des savoirs, 21 000 Dijon

2.2 – Site sans restaurant collectif conventionné

Important : L’ARS et les signataires s’engagent à travailler de concert afin de développer de manière volontariste une offre de restauration collective conventionnée de qualité sur l’ensemble des sites de l’Agence régionale de Santé.

Les agents bénéficient d’un titre restaurant par jour travaillé en présentiel, utilisable dans les conditions prévues par la Commission Nationale des Titres Restaurants.

A la date de signature de l’accord :

• La valeur faciale du titre restaurant est fixée à 9,25€ ;

• La contribution employeur est fixée à 60% soit 5,55€ ;

• La contribution salariale est fixée à 40% soit 3,70€.

La contribution salariale est prélevée mensuellement sur la paye, correspondant au nombre de jours travaillés en présentiel. Ces derniers seront calculés chaque mois au regard du mode de télétravail choisi, le nombre de jours fériés et les diverses absences pénalisantes autorisées ou non dans le mois et seront corrigés le mois suivant selon les déclarations réalisées.

ARTICLE 3 : RENONCIATION

Les agents qui ne souhaitent pas bénéficier du titre restaurant peuvent faire connaitre leur choix au service des ressources humaines mais aucune contrepartie ne sera accordée.

ARTICLE 4 - REVALORISATION DE LA CONTRIBUTION EMPLOYEUR

La subvention allouée par jour travaillé en présentiel (versement au restaurant collectif conventionné ou contribution employeur sur titre restaurant) est basée sur le montant de l’exonération maximale de la participation patronale selon le barème de l’URSSAF en vigueur à la date de signature de l’accord.

Afin de préserver le pouvoir d’achat des agents de l’ARS BFC, le montant de la subvention sera mis à jour selon les conditions d’exonération et la règlementation en vigueur, et selon l’indice de prix à la consommation harmonisé en conformité avec le barème annuel de l’URSSAF.

Le reste à charge minimum évoluera également en fonction de relèvement du barème URSSAF.

ARTICLE 5 : Télétravail/Mission/Restauration

Les jours télétravaillés ne donnent droit à aucune forme de subvention restauration.

Lorsqu’un agent est en mission ou en formation en dehors de sa résidence administrative, les frais de repas sont pris en charge dans les conditions prévues par la décision relative aux frais de déplacement et ne peuvent être cumulés avec l’octroi d’un titre restaurant.

Toute absence supérieure à 1 mois fera l’objet d’une régularisation à posteriori.

Un contrôle aléatoire visant à vérifier le non cumul de la subvention restauration, l’indemnité télétravail, frais de mission, sera réalisé à postériori par l’Agence Comptable.

ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD

Afin de veiller à la bonne application de cet accord, il est constitué une commission de suivi composée de représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’ARS.

Cette commission, composée des délégués syndicaux (qui peuvent être accompagnés d’un ou deux agents de leur choix) et de trois représentants du Secrétariat Général, se réunit une fois par an dans le courant du 1^er trimestre de chaque année au titre de l’année précédente.

Les éléments nécessaires à une évaluation des différentes offres de restauration prévues dans le présent accord seront envoyés en amont de la réunion.

Le bilan détaillé sera présenté pour information aux instances représentatives du personnel (CACT et CSSCT).

Article 7 – Entrée en vigueur de l’accord

7.1 – Conditions de validité pour les personnels de droit privé

Conformément aux dispositions légales, le présent accord s’applique aux agents de droit privé s’il est signé :

• Par une ou plusieurs organisations syndicales de droit privé ayant recueilli au moins 50% du nombre de voix lors des élections au Comité d’Agence et des Conditions de Travail ;

• Par une ou plusieurs organisations syndicales de droit privé ayant recueilli au total au moins 30% du nombre de voix et ne rencontre pas l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant au total une majorité des voix.

A l'expiration du délai d'opposition de 8 jours concernant les organisations syndicales du personnel de droit privé, l’accord sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail :

• Dépôt en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du siège de l’ARS de Bourgogne Franche-Comté ;

• Dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du siège de l’ARS de Bourgogne Franche-Comté (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique).

7.2 – Conditions de validité pour les personnels de droit public

L’employeur s’engage à prendre une décision de mise en application intégrale du présent accord au bénéfice des personnels de droit public, dès lors qu’il est signé :

• Par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% du nombre de voix lors des élections au Comité d’Agence et des Conditions de travail ;

• Par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 30% du nombre de voix et ne rencontre pas l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant au total une majorité des voix.

7.3 – Entrée en vigueur

Sous réserve des précisions ci-dessus, le présent accord entrera techniquement en vigueur le 1^er février 2022 afin de tenir compte des délais de mise en œuvre.

Le présent accord est établi en 7 exemplaires, dont un remis à chacune des parties à la négociation.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires prévues par le code du travail s’agissant des signataires de droit privé.

La dénonciation de l’accord ne prend effet qu’à l’expiration d’un préavis de trois mois, à compter de la date de notification de la dénonciation par son auteur aux autres signataires de l’accord.

Cet accord devient caduc en cas de non-conformité avec toute nouvelle disposition législative ou réglementaire d’ordre public.

Fait à Dijon, le 21 /12/2021

Le Directeur Général
Pour les agents de droit public :
Le délégué syndical UNSA	Le délégué syndical SN-PASS FO
La déléguée syndicale SNASS CGT
Pour les agents de droit privé :
La déléguée syndicale CGT AM	Le délégué syndical SNFOCOS