Entre :

L'Agence Régionale de Santé,

Et

Les organisations syndicales signataires

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a vocation à mettre en place un mécanisme de compensation individuel au profit des agents régis par la convention collective UCANSS et transférés depuis certains organismes lors de la création des Agences régionales de Santé.

Ces agents bénéficient de titres- restaurants financés à 60% par l’employeur dont les règles d’attribution sont modifiées par l’accord restauration 2021 s’appliquant à l’ensemble des agents.

L’accord restauration modifie les modalités d’attribution (valeur, nombre, offre de restauration) mais ouvre le bénéfice d’une subvention restauration uniforme et homogène par l’employeur au bénéfice de tous les agents sans distinction de statut, de niveau ou d’établissement d’origine.

Dans ce contexte, la négociation spécifique menée sur ce sujet concerne une liste précise et limitée de personnels éligibles jointe en annexe.

Les dispositions de cet accord s’appliquent donc uniquement aux agents transférés en ARS en 2010, listés en annexe, issus des organismes tiers, à la date d’entrée en vigueur de l’accord et ne peut donner lieu à contestation.

1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord annule et remplace les pratiques et usages maintenus aux agents de droit privé transférés et listés en annexe, et se substitue aux dispositions indiquées dans le contrat de travail.

Il s’applique à l’ensemble des agents de droit privé bénéficiaires de titres restaurant au sein de l’ARS de Bourgogne Franche-Comté, cadre ou non cadre.

ARTICLE 2 : DISPOSITIF RETENU

Les agents concernés par cet accord peuvent choisir :

• De bénéficier de la subvention repas versée directement à un restaurant inter-administratif ou collectif assimilé par conventionnement selon les dispositions indiquées à l’article 2.1

• De bénéficier de titres-restaurants, pendant les jours travaillés en présentiel selon les dispositions indiquées à l’article 2.2

Si le maintien du titre -restaurant est choisi dans un premier temps, il est possible de modifier ce choix à tout moment pour bénéficier de la subvention repas versée directement à un restaurant inter-administratif ou collectif assimilé.

Si la subvention repas à un restaurant inter-administratif ou collectif assimilé est choisie, il n’est pas possible de revenir ultérieurement sur le dispositif des titres-restaurants sauf en cas de mobilité sur un site non couvert par une offre de restauration collective.

2.1 – Choix d’une subvention

Les agents de droit privé listés en annexe disposant d’un restaurant inter-administratif ou collectif assimilé par conventionnement, bénéficient d’une subvention maximale à hauteur de 5.55 € par agent, en déduction sur chaque passage en caisse dans le restaurant collectif correspondant à la résidence administrative de l’agent.

Le passage en caisse dans un restaurant collectif ne peut donner lieu qu’à un seul versement de la subvention par journée en présentiel et par agent. Par ailleurs, la journée doit être travaillée, soit intégralement, soit partiellement.

Les subventions employeurs sont versées à l’organisme gestionnaire, elles ne peuvent être directement servies aux agents. Son montant est donc déduit du prix du repas.

2.2 – Choix d’un titre-restaurant

Les agents de droit privé listés en annexe bénéficient d’un titre restaurant par jour travaillé en présentiel, utilisable dans les conditions prévues par la Commission Nationale des Titres Restaurants.

A la date de signature de l’accord :

• La valeur faciale du titre restaurant est fixée à 9,25€ ;

• La contribution employeur est fixée à 60% soit 5,55€ ;

• La contribution salariale est fixée à 40% soit 3,70€.

La contribution salariale est prélevée mensuellement sur la paye, correspondant au nombre de jours travaillés en présentiel. Ces derniers seront calculés chaque mois au regard de la convention télétravail choisie, le nombre des jours fériés et les diverses absences pénalisantes autorisées ou non dans le mois et seront corrigés le mois suivant selon les déclarations réalisées.

ARTICLE 3 - REVALORISATION DE LA CONTRIBUTION EMPLOYEUR

La subvention allouée par jour travaillé en présentiel (versement au restaurant collectif conventionné ou contribution employeur sur titre restaurant) est basée sur le montant de l’exonération maximale de la participation patronale selon le barème de l’URSSAF en vigueur à la date de signature de l’accord.

Afin de préserver le pouvoir d’achat des agents de l’ARS BFC, le montant de la subvention sera mis à jour selon les conditions d’exonération et la règlementation en vigueur, et selon l’indice de prix à la consommation harmonisé en conformité avec le barème annuel de l’URSSAF.

ARTICLE 4 : Télétravail/Mission/Restauration

Les jours télétravaillés non couverts par l’attribution d’un titre restaurant donnent droit à une indemnité de compensation restauration sur la base de la valeur du point en vigueur.

Ainsi, l’indemnité de compensation restauration sera :

• Equivalente à la valeur de 2 points mensuels pour un jour télétravaillé par semaine ;

• Equivalente à la valeur de 4 points mensuels pour deux jour télétravaillé par semaine ;

• Equivalente à la valeur de 6 points mensuels pour trois jours télétravaillés par semaine.

A cela s’ajoute l’indemnité télétravail visant à couvrir les autres frais générés par cette modalité de travail (cf. accord télétravail).

Le versement se fera trimestriellement à terme échu au vu du nombre de jours télétravaillés indiqués dans la convention télétravail ou dans la déclaration trimestrielle pour les cadres au forfait.

Lorsqu’un agent est en mission ou en formation en dehors de sa résidence administrative, les frais de repas sont pris en charge dans les conditions prévues par la décision relative aux frais de déplacement et ne peuvent être cumulés avec l’octroi d’un titre restaurant.

Toute absence supérieure à 1 mois fera l’objet d’une régularisation à posteriori.

Un contrôle aléatoire visant à vérifier le non cumul de la subvention restauration, l’indemnité télétravail, frais de mission, sera réalisé à postériori par l’Agence Comptable.

ARTICLE 5 – Entrée en vigueur de l’accord

5.1 – Conditions de validité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord s’applique aux agents de droit privé transféré en ARS listé en annexe, s’il est signé :

• Par une ou plusieurs organisations syndicales de droit privé ayant recueilli au moins 50% du nombre de voix lors des élections au Comité d’Agence et des conditions de travail ;

• Par une ou plusieurs organisations syndicales de droit privé ayant recueilli au total au moins 30% du nombre de voix et ne rencontre pas l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant au total une majorité des voix.

A l'expiration du délai d'opposition de 8 jours concernant les organisations syndicales du personnel de droit privé, l’accord sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail :

• Dépôt en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du siège de l’ARS de Bourgogne Franche-Comté ;

• Dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du siège de l’ARS de Bourgogne Franche-Comté (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique).

5.2 – Entrée en vigueur

Sous réserve des précisions ci-dessus, le présent accord entrera intégralement en vigueur le 1^er mars 2022 après une campagne d’information et de recueil des choix individuels.

Le présent accord est établi en 7 exemplaires, dont un remis à chacune des parties à la négociation.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires prévues par le code du travail s’agissant des signataires de droit privé.

La dénonciation de l’accord ne prend effet qu’à l’expiration d’un préavis de trois mois, à compter de la date de notification de la dénonciation par son auteur aux autres signataires de l’accord.

Cet accord devient caduc en cas de non-conformité avec toute nouvelle disposition législative ou réglementaire d’ordre public.

Fait à Dijon, le 21 / 12 /2021

Le Directeur Général
Pour les agents de droit privé :
La déléguée syndicale CGT AM	Le délégué syndical SNFOCOS

ANNEXE 1 : Liste des agents de droit privé bénéficiaires des titres restaurant à la date de signature de l’accord.

AIT SALAH CECILE

AUDOIN POULEAU APOLLINE

AUSSAVY FLORENCE

BARATIN JOCELYNE

BISIAUX PIERRE

BOICHAT SOLENE

BOLLOTTE DOMINIQUE

BONVALOT JEAN LUC

BONY GUILLAUME

BOULEHLAIS OZTURK ANNE

BRUET LAURIANNE

CAREL DIDIER

CARVALHO EMMANUELLE

CASAGRANDE CHRISTINE

CASSABOIS SYLVIE

CHEVALIER FREDERIQUE

COULON MYRIAM

DECOLOGNE CELINE

DI FILIPPO STEPHANIE

FERNANDO RAPHAEL

GARNIER VALERIE

GASSE AUDREY

GNECCHI DELPHINE

GUILLIN CAROLINE

HURIAUX AURELIE

JACOTOT DIDIER

LHOTE CAROLINE

MOUATADIR MOHAMED

PELISSIER FANNY

PIERRE AUDREY

PRIEUR AUDREY

ROUYER ISABELLE

ROY CHRISTELE

SCHWEHR ANTOINE

SEKRI DANIELE

TAFRAOUT EWA

TAN IVAN