Accord d'entreprise "Un Avenant 2 relatif au TELETRAVAIL au sein de l'ARS Bretagne" chez ARS - AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BRETAGNE (Siège)

Avenant N°2

a l’accord relatif au télétravail
au sein de l’ars Bretagne

Entre d’une part :

• Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Bretagne ;

Et d’autre part :

• Les organisations syndicales suivantes représentant les personnels de droit public :

• CFDT, représentée par le délégué syndical ;

• CGT-FO, représentée par le délégué syndical ;

• UNSA, représentée par le délégué syndical ;

• Les organisations syndicales suivantes représentant les personnels sous convention collective :

• CFDT, représentée par le délégué syndical ;

• CGT-FO, représentée par le délégué syndical ;

Ci-après désignées les parties signataires.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord relatif au télétravail au sein de l’ARS Bretagne a été signé le 21 juin 2018 entre le Directeur général de l’ARS Bretagne et les organisations syndicales signataires (CFDT, CGT-FO et UNSA pour le personnel de droit public, CFDT et CGT-FO pour le personnel sous convention collective).

Le présent avenant vient modifier et compléter l’accord initial et l’avenant N°1 pour faire évoluer les modalités de télétravail en vigueur au sein de l’ARS Bretagne à compter du 1^er janvier 2021.

L’ARS Bretagne facilite la dématérialisation des procédures et accompagne la formation de l’ensemble des agents afin de favoriser le déploiement du télétravail.

Chaque agent de l’ARS a la possibilité de déposer une demande de télétravail. Cette demande est examinée aux regard des dispositions de l’accord.

La direction de l’ARS pourra mettre en place le télétravail occasionnel pour l’ensemble des agents, afin de répondre à des situations individuelles exceptionnelles ou des situations d’urgence rendant impossible le déplacement sur le site de travail (pic de pollution avec circulation alternée sur décision préfectorale, grève des transports, intempéries majeures…)

L’ARS Bretagne facilite l’accès au télétravail pour les personnes reconnues en qualité de travailleurs handicapés ou invalides ou disposant de préconisations du médecin du travail.

L’ARS Bretagne facilite l’accès au télétravail aux personnes ayant un mandat de conseiller municipal.

Article 1 – Principes de l’organisation du télétravail

Il est ajouté à l’article 2.2 de l’accord relatif au télétravail du 21 juin 2018 le paragraphe suivant :

Les agents peuvent organiser leur télétravail sous la forme de jours fixes (formule 1) ou d'une enveloppe de jours (formule 2) ou d’une enveloppe mixte de jours fixes et enveloppe de jours (formule 3 -expérimentation) à prendre sur une période de douze mois selon le calendrier précisé par note de service.

Ce mode d’organisation du télétravail est exclusif et ne doit pas conduire à déroger à la règle des deux jours de présence par semaine dans l'Agence tel que prévu à l’article 2.2.

Article 2 – Conditions de mise en place du télétravail

Dans l’article 3.1 de l’accord relatif au télétravail du 21 juin 2018, le quatrième paragraphe est annulé et remplacé comme suit :

« Lorsqu’une demande de télétravail est exprimée, celle-ci est examinée au regard de l’ensemble des activités exercées par l’agent sur la base de sa fiche de poste afin d’identifier la part des activités éligibles de celles relevant des exceptions listées ci-après. »

Lorsqu’une demande de télétravail est exprimée, celle-ci est examinée au regard des activités éligibles et des critères suivants :

• Activités éligibles :

Sont éligibles au télétravail l’ensemble des activités exercées à l’exception des activités suivantes :

• Nécessité d’assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l’agence, auprès de tous types d’usagers ;

• Nécessité d’une présence physique dans les locaux de l’agence pour les missions de gestion de crise et d’alerte ;

• Accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation en format papier de dossiers de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ;

• Accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou applications faisant l’objet de restrictions d’utilisation à distance, ou l’utilisation de matériels spécifiques ;

• Toute activité professionnelle supposant qu’un agent exerce hors des locaux de l’agence, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux d’inspection et de contrôle.

Article 3 – Modalités d’exercice du télétravail

L’article 4.1 « choix des jours de télétravail » de l’accord relatif au télétravail du 21 juin 2018 est modifié comme suit :

a) Formule 1 : jour(s) fixe(s) de télétravail

Le choix du ou des jours de télétravail résulte d’un accord entre les parties, qui doit permettre d’assurer le maintien du bon fonctionnement du service d’affectation de l’agent.

Ce choix est effectué lors de la demande de l’agent sur le formulaire administratif. Celui-ci est fixe.

En conséquence, le(s) jour(s) de télétravail choisi(s) est (sont) non modifiable(s) et non reportables(s).

Par exception, et dans des situations très spécifiques, le(s) jour(s) de télétravail choisi(s) par l’agent peut (peuvent) être annulé(s) ou reporté(s) sur la même semaine à son initiative. Il doit en faire la demande à son supérieur hiérarchique pour décision.

Durant la période de télétravail d’un an, le (ou les) jour(s) de télétravail peut(vent) être modifié(s) de manière définitive sous réserve des accords du supérieur hiérarchique. et de la Direction des ressources.

Le nombre de jours fixes choisi varie d’un à 3 jours par semaine et ne doit pas conduire à déroger à la règle des deux jours de présence par semaine.

b) Formule 2 : enveloppe de jours de télétravail

Le nombre de jours de télétravail est de trente-six jours au maximum pour une période de douze mois. Les jours peuvent être pris sous forme de journée ou de demi-journée.

L’utilisation des jours en télétravail est conditionnée par un délai de prévenance fixé à huit jours ouvrables. A cet effet, l’agent devra déclarer ces jours de télétravail selon les dispositions prévues par note de service.

Il est précisé que le nombre maximum de jours de télétravail par mois est quatre jours.

c) Formule 3 (expérimentation) : jour fixe et enveloppe jours de télétravail

Pour l’enveloppe jour 

Le nombre de jours de télétravail est de vingt-quatre jours au maximum pour une période de douze mois. Les jours peuvent être pris sous forme de journée ou de demi-journée

L’utilisation des jours en télétravail est conditionnée par un délai de prévenance fixé à huit jours ouvrables.

A cet effet, l’agent devra déclarer ces jours de télétravail selon les dispositions prévues par note de service.

Il est précisé que le nombre maximum de jours de télétravail au titre de l’enveloppe jours est de 4 jours par mois.

Pour le jour fixe

Au titre de la formule mixte, seul 1 jour de télétravail fixe est à choisir.

Le choix du jour de télétravail résulte d’un accord entre les parties, qui doit permettre d’assurer le maintien du bon fonctionnement du service d’affectation de l’agent.

Le jour de télétravail choisi est non modifiable et non reportable.

Par exception, et dans des situations très spécifiques, le(s) jour(s) de télétravail choisi(s) par l’agent peut (peuvent) être annulé(s) ou reporté(s) sur la même semaine à son initiative. Il doit en faire la demande à son supérieur hiérarchique pour décision.

Durant la période de télétravail d’un an, le jour de télétravail peut être modifié de manière définitive sous réserve des accords du supérieur hiérarchique et de la Direction des ressources.

Article 4 – Frais de fonctionnement

L’article 6 de l’accord relatif au télétravail du 21 juin 2018, est modifié comme suit :

Sur présentation de factures, l’ARS prend en charge les frais professionnels inhérents à la situation de télétravail pendulaire à domicile dans les conditions suivantes :

• Le coût réel de la réalisation du diagnostic de conformité des installations électriques dans la limite d’un montant déterminé en amont ;

• Le surcoût éventuel de l’assurance du domicile du télétravailleur pour son dépassement réel.

En sus, les agents perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle pour la prise en compte des frais professionnels découlant de l’exercice du télétravail (consommation d’électricité, d’eau, de chauffage…) dont le montant dépend du nombre de jours télétravaillés dans la semaine.

Pour les jours fixes

Cette indemnité est versée tous les mois directement sur la paie pour une période de 10,5 mois afin de tenir compte des congés annuels sur la base du tarif en vigueur sur la période.

Le versement de cette indemnité est suspendu en cas d’absence du télétravailleur de plus d’un mois continu (maladie, maternité, congés sabbatiques…).

Pour l’enveloppe jour

Cette indemnité est versée en une fois à la fin de période sur la base du nombre de jours télétravaillés sur la base du tarif en vigueur sur la période.

Ces montants sont revalorisés au 1^er janvier de chaque année en fonction du taux d’évolution annuelle constaté de l’indice INSEE « Logement, eau, gaz et combustible » ou de tout indice qui viendrait à s’y substituer, publié au bulletin mensuel de statistique.

Article 5 – Dispositions diverses

5-1 Révision et dénonciation de l’avenant

Dans le respect des conditions légales posées par le Code du Travail, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision sur la base du bilan cité à l’article 12.2 de l’accord relatif au télétravail au sein de l’ARS Bretagne du 21 juin 2018.

Pour les signataires représentant le personnel de droit public :

En l’absence de dispositions relatives à la dénonciation des accords collectifs de droit public dans la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, il est convenu que les signataires représentant le personnel de statut public disposent de la capacité de révision et de dénonciation du présent accord dans les mêmes conditions que les signataires de droit privé.

Pour les signataires représentant le personnel sous convention collective :

Le présent avenant peut être révisé et dénoncé dans les conditions légales posées par le Code du travail.

5-2 Formalités de publicité

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Une copie du présent accord sera mise en ligne sur le site intranet de l’ARS et consultable sur le site internet de Légifrance.

Fait à Rennes, le 16 Novembre 2020

En 6 exemplaires originaux.

L’Agence Régionale de Santé Bretagne représentée par :

Directeur général de l’ARS Bretagne

Organisations syndicales représentant les personnels de droit public :

Délégué syndical CFDT	Délégué syndical CGT-FO
Délégué syndical UNSA

Organisations syndicales représentant les personnels sous convention collective :

Délégué syndical CGT-FO	Délégué syndical CFDT