Accord d'entreprise "ACCORD 2021 SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE SUITE A LA NAO - PORTS AEROPORTS ET PALAIS DES CONGRES" chez CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CORSE (CCIL D'AJACCIO ET DE LA CORSE-DU-SUD)

Accord 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Suite à la négociation annuelle obligatoire au sein du périmètre éligible de la CCIL 2A 

Palais des congrès, établissements aéroportuaires et portuaires.

ENTRE

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse dont le siège est situé à l’Hôtel Consulaire, quai du nouveau port, 20293 Bastia cedex, représentée par, son Président,

Ci-après désigné « la CCI »

D’une part

ET

L’organisation syndicale UNSA Transport Corse – Per l’Unione, au sein de la CCIL 2A, représentée par :

, délégué syndical

, déléguée syndicale

Ci-après désignés « l’organisation syndicale »

D’autre part

Ci-après ensemble, les « Parties »

Préambule

Entre le début des édictions des mesures nationales restrictives liées à la gestion de la pandémie de Covid-19 et la conclusion de cet accord, près de cinq cents jours se sont écoulés.

Durant cet épisode pandémique, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse, avec le concours de l’ensemble de ses collaborateurs, a su faire face aux contraintes sanitaires, aux alternances entre périodes de confinement et de reprise progressive ; elle a su et pu mettre en place le dispositif d’activité partielle complété par la décision unilatérale de son Président, de maintenir les salaires à cent pour cent, tout au long de cette crise et dans un seul et même but : protéger les collaborateurs et maintenir leur pouvoir d’achat.

Il est nécessaire de rappeler, ici, en préambule, les impacts constatés par les différentes sections qui composent le périmètre relevant d’une activité industrielle et commerciale :

Les plateformes aéroportuaires d’Ajaccio et de Figari accusent une perte de trafic de - 43 % pour la première et - 37 % pour la seconde entre 2019 et 2020. Les plateformes portuaires de Corse-du-Sud affichent une perte moyenne de près de 40 % du trafic habituel par rapport à 2019.

Malgré ce constat et ce contexte extrêmement tendu, les Parties ont su démontrer, à travers le présent accord, leur capacité à négocier et à nourrir un dialogue social constructif lors de différentes réunions de négociation, le 5 et le 19 mai puis le 9 et le 24 juin, autour du thème consacré à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

Les négociations ont tenu compte des revalorisations salariales à venir (notamment l’avenant n°13 de la CCNU portant le SBMH à + 0,90% au premier janvier 2021 mais également l’ensemble des mesures nationales et locales et l’effet report sur la masse salariale. Le réalisé et les projections budgétaires ont été intégrés au cœur des débats 2021.

Il faudra plusieurs années à la CCI pour reconstituer ses forces budgétaires et les ramener à un niveau d’avant crise.

Une fois la négociation contextualisée, les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit,

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail. Il est applicable à l’ensemble des salariés de droit privé du Palais des congrès, des sections aéroportuaires et portuaires au sein du périmètre de la CCI Locale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, présents lors de la signature du présent accord, sauf dispositions spécifiques.

Article 2 – Prime de salissure

Une prime de salissure est accordée pour les collaborateurs affectés au sein des équipes d’entretien et de nettoyage du port de commerce d’Ajaccio.

Ces collaborateurs ne bénéficiant pas de la prime dite de « panier » en raison de l’organisation de leurs horaires de travail ; il est accordé une prime brute d’un montant de 7,50 € pour chaque vacation accomplie. Cette prime revêt un caractère journalier et n’est attribuée et comptabilisée que sur la base d’un temps de travail effectif.

Le montant journalier est déduit à concurrence des vacations non réalisées et des périodes non assimilées à des vacations effectives dans le cadre de l’exercice de l’activité d’entretien et de nettoyage au sein du port de commerce d’Ajaccio.

Le principe d’une telle prime sera intégré dans l’accord des établissements portuaires en vigueur au sein de la CCIL 2A. Le montant de cette prime pourra être modifié ultérieurement lors des prochaines négociations annuelles obligatoires au sein de la CCI.

Les dispositions du présent article entre en vigueur à compter du mois de juillet 2021 conformément aux attentes des Parties.

Article 3 – PEPA – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a instauré un dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en faveur des salariés. Dans le contexte de crise sanitaire, l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 a élargi le champ d’application d’un tel dispositif.

Dans un questions/réponses du 17 avril 2020, Le Ministère du travail a confirmé l’éligibilité de ce dispositif pour l’ensemble des collaborateurs des Chambres de Commerce et d’Industrie.

Lors d’un communiqué de presse daté du 28 avril 2021, le Gouvernement s’est prononcé en faveur de la reconduction du dispositif PEPA pour l’année en cours.

Cette prime est exonérée de l’ensemble des contributions et cotisations, qu’elles soient légales ou conventionnelles. Elle neutralise également l’impact fiscal auprès des bénéficiaires qui répondent aux conditions d’exonération ci-après mentionnées :

- Percevoir une prime d’un montant de 1 000 € maximum hors accord collectif.

- Percevoir une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à trois SMIC annuels soit jusqu’à

55 965 €.

L’ensemble des collaborateurs couverts par le champ d’application du présent accord comme mentionné par l’article 1 susvisé sont éligibles au versement d’une PEPA. La CCI s’engage à maintenir le bénéfice d’une prime de 1 000 euros pour les collaborateurs au-delà de trois SMIC annuels sans toutefois pouvoir leur garantir le bénéfice d’une exonération sociale et fiscale.

Pour prétendre au bénéfice de la PEPA au sein du périmètre couvert par le présent accord, les Parties se sont entendues pour définir les critères ci-après :

- Être lié à la CCI de Corse par un contrat de travail au 1er janvier 2021.

- Avoir travaillé pendant la période du 15 juin au 30 septembre 2021.

Le montant de la prime sera de 1 000 € par collaborateur et ne sera pas proratisée selon l’E.T.P contractuel (temps de travail inférieur à 35 heures hebdomadaires).

Seule l’absence pour cause de maladie entraine un abattement à concurrence de la période d’absence rapportée à la période ouvrant droit au bénéfice d’une prime totale soit le rapport durée de l’absence / 107 (nombre de jours calendaires du 15 juin au 30 septembre 2021).

Soit 1 000 euros / 107 jours = 9,35 € / jour travaillé ou, (-) 9,35 € déduit pour chaque jour d’absence maladie entre le 15 juin et le 30 septembre 2021.

Pour un salarié disposant d’un contrat de travail au 1^er janvier 2021 et ayant travaillé sur la période du 15 juin au 30 septembre 2021, le montant de la PEPA sera de 1000 €.

Le montant de la prime sera recalculé une fois la période de référence écoulée afin de pouvoir constater les absences venant en déduction du montant total. Les Parties se sont accordées pour que la PEPA 2021 soit produite et versée lors de la paie du mois d’octobre 2021.

Article 4 – suivi et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période déterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2021 et cessera de produire ses effets au-delà du 31 décembre 2021 sauf dispositions pérennes prévues par l’article 2, §4.

Les Parties conviennent que le suivi des engagements du présent accord aura lieu lors des prochaines négociations annuelles obligatoires autour du thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.

Article 5 – publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://teleaccord.travail-emploi.gouv.f), dont une version signée des Parties, une version anonymisée jointe pour publication sur la base de données nationale. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Ajaccio.

Article 6 –révision de l’accord

Les Parties à l’accord ont pouvoir de révision. Toute demande de révision devra être conforme aux exigences des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail et devra être obligatoirement accompagnée d’une nouvelle proposition de rédaction laquelle sera notifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie. (Proposition expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception)

Sous un délai raisonnable et au plus tard deux mois après l’envoi des propositions de révision, les Parties devront s’être rencontrées afin de conclure un avenant de révision. Les dispositions actuelles restent en vigueur durant la période visée par l’article 4 et jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.

Fait à Ajaccio le 29 juillet 2021 en quatre exemplaires originaux