Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de mise en place du CSEC" chez CCIR - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION HAUTS-DE-FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CCIR - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION HAUTS-DE-FRANCE et le syndicat CFDT et UNSA le 2023-08-23 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA
Numero : A59L23013003
Date de signature : 2023-08-23
Nature : Avenant
Raison sociale : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION HAUTS-DE-FRANCE
Etablissement : 13002271800014 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif au fonctionnement et aux attributions du CSEE (2022-10-13)
Accord collectif de mise en place du CSEC (2023-07-10)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-08-23
Proposition Visiovote CCIR HAUTS-DE-FRANCE
AVENANT A l’Accord de mise en place du CSEC
Un accord mettant en place le CSE Central au sein de la CCIR Hauts-de-France a été signé le 10 juillet 2023.
Par le présent avenant, l’article 2.4 encadrant les modalités de désignation des membres du CSE Central est supprimé et remplacé de la manière suivante.
Article 2.4 - Modalités de désignation des membres du CSE Central
Les membres du CSEC seront désignés directement par les membres élus des CSEE lors de la première réunion du CSEC.
Les membres suppléants des CSE d’établissement ne peuvent participer au vote que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent.
Le vote s’effectuera en séance par voie électronique et respectera les conditions légales et jurisprudentielles encadrant ces élections : scrutin uninominal à un tour à bulletin secret. La mise en œuvre du système de vote est détaillée dans une annexe au présent accord.
En cas de partage des voix, le siège à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.
Les résultats seront prononcés à haute voix par le Président. Ils seront consignés dans le procès-verbal de la première réunion du CSEC.
Fait à Lille, le 23 août 2023
Pour la CCI de Région Hauts de France
Pour les organisations syndicales
La CFDT-CCI, représentée par
L’UNSA-CCI, représentée par
ANNEXE : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE ELECTRONIQUE
Présentation générale de la solution
VISIOVOTE, comment ça marche ?
VISIOVOTE permet de faire voter les membres de votre instance depuis leur smartphone, tablette ou PC, de façon très intuitive, anonyme et sécurisée.
Création des réunions et délibérations :
▶ Créez rapidement et simplement autant de réunions que vous le souhaitez : pour chaque réunion, vous
déterminez la date, l’heure, l’ordre du jour…
▶ Saisissez les délibérations à voter
Envoi des invitations aux participants/élus :
▶ Vous pouvez contrôler et modifier les coordonnées des participants/élus
▶ En un clic, envoyez les invitations à voter
▶ Les participants/élus reçoivent instantanément un SMS ou un Email les invitant à se connecter pour voter
Ouverture, suivi et clôture des votes :
▶ Vous gérez l’ouverture, le suivi et la clôture des votes en temps réel
▶ Le dépouillement et le partage des résultats se fait automatiquement en séance
Focus sur l’accès PRESIDENT ET SECRETAIRE DE SEANCE
Vision page d’accueil
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Saisie et contrôle des informations des élus :
Pilotage de la réunion :
Pour chaque réunion le Président ou référent vote de l’instance peut :
▶ Créer la réunion
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▶ Saisir des délibérations
▶ Délibération : Pour/Contre/abstention, vote anonyme ou non anonyme
▶ Délibération : Choix multiples/scrutin de liste, vote anonyme ou non anonyme
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▶ Démarrer la réunion :
▶ Identifier les présents :
▶ Identifier les présents pouvant prendre part aux votes :
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▶ Envoyer des invitations aux élus :
Cette action permet un envoi sécurisé des accès aux participants par SMS ou Email, et/ou Réexpédition des modalités de connexion « à la demande » au démarrage et en cours de réunion :
▶ Ouvrir et suivre les votes en temps réel
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▶ Clôturer les votes et afficher le résultat du vote.
▶ L’exemple ci-dessous présente une délibération paramétrée en « Pour / Contre / Abstention »
paramétré par l’organisateur en vote non anonyme :
▶ L’exemple ci-dessous présente une délibération paramétrée en « choix multiples » paramétré par
l’organisateur en vote non anonyme :
▶ Consulter l’historique des réunions et des résultats :
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Focus sur l’accès ELUS/PARTICIPANTS
▶ Authentification sécurisée par un lien d’activation reçu par SMS ou par Email
▶ Présentation des délibérations et des réponses possibles
▶ Vote
▶ Consultation instantanée des résultats
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