Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA STRUCTURE ET LA GOUVERNANCE DU CSE" chez ACOSS - AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ACOSS - AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2020-10-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO

Numero : T09320005696
Date de signature : 2020-10-26
Nature : Accord
Raison sociale : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Etablissement : 18003501600054 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés AVENANT A L'ACCORD SUR LA STRUCTURE ET LA GOUVERNANCE DU CSE (2020-10-26)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-26

ACCORD SUR LA STRUCTURE ET LA GOUVERNANCE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ACOSS

ENTRE :

L’A.C.O.S.S.

Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, 36 rue de Valmy – 93108 MONTREUIL CEDEX, prise en la personne de Monsieur agissant en qualité de Directeur Général

ET 

Les Organisations syndicales soussignées : CFDT, FO, CGT

PREAMBULE

L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) est un établissement public administratif.

Le Comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il assure également, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales ou culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.

Si la loi prévoit des règles générales relatives à la mise en place du CSE, le législateur a laissé une latitude aux partenaires sociaux pour les aménager.

Le présent accord a pour objet de déterminer la structure de l'établissement public, de fixer le cadre de fonctionnement général et les moyens du comité social et économique, le rôle et les moyens de ses commissions et de ses représentants de proximité.

Le nombre de membres composant le comité social et économique, ainsi que leurs heures de délégation sont fixés par le protocole d'accord préélectoral.

1. STRUCTURE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF

L’ACOSS est constituée d'un établissement unique. Les différentes implantations géographiques qui la constituent sont dénommées « sites ».

2. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2.1. DESIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU

Les membres du bureau, à savoir le (la) secrétaire, le (la) secrétaire adjoint (e), le (la) trésorier (rière) et le (la) trésorier (rière) adjoint (e) sont élus lors la réunion d’installation du CSE, à la majorité des membres présents.

2.2. LES HEURES DE DELEGATION

Lorsque les réunions du comité et de ses commissions se tiennent sur convocation de l’employeur, le temps passé en réunion est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit de leur crédit d'heures.

2.2.1. Membres titulaires

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.

Les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue au plus tard le jour où elles sont prises par courriel adressé à la direction des ressources humaines et devra indiquer le nom du titulaire « cédant », le nom du bénéficiaire des heures ainsi que le nombre d’heures et le mois au cours duquel elles font l’objet du partage.

Les heures mensuelles de délégation des membres titulaires non consommées au cours d'un mois donné peuvent être consommées ultérieurement dans la même année civile, sans limitation sur un même mois.

2.2.2. Le bureau du CSE

Les membres du bureau sont désignés à la majorité des voix lors du renouvellement du CSE.

Les membres du bureau, à savoir le (la) secrétaire, le (la) secrétaire adjoint (e), le (la) trésorier (rière) et le (la) trésorier (rière) adjoint (e) bénéficient chacun de 25 heures de délégation par mois, reportables et mutualisables (au sein du bureau) sur une même année civile.

2.3. MOYENS DU COMITE

2.3.1. Budgets

Le comité social et économique dispose de deux budgets distincts, le premier relatif à ses attributions économiques et professionnelles, le second, facultatif, relatif aux activités sociales et culturelles.

Le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixé à 2,75% de la masse salariale.

Le budget de fonctionnement du comité social et économique est fixé à 0,2% de la masse salariale, augmentés d'une contribution fixe et non révisable de 23000 €.

2.3.2. Expertises

Le coût des expertises décidées par le Comité social et économique est partagé entre l'employeur et le Comité conformément aux dispositions du Code du travail.

2.3.3. Locaux et équipements

Le comité social et économique dispose d'un local sur chaque site de l'ACOSS, équipé d'un bureau avec un micro-ordinateur au moins aux normes de la branche, disposant d'un accès au réseau du recouvrement et d'un accès à internet. Ces postes sont soumis aux exigences de la politique de sécurité de la branche. A titre informatif, à la date de signature du présent accord, l’ACOSS compte les sites suivants : Lille, Nantes, Caen, Montreuil Gaumont, Montreuil Wii, Nancy, Lyon, Marseille, Montpellier, Biot, Valbonne, Toulouse et Labège.

Chaque local est en outre équipé d'un équipement de visio sur le poste de travail et d'un poste téléphonique. Le CSE est autorisé à utiliser la messagerie électronique dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles, de sa communication sur ses comptes annuels, ainsi que dans le cadre des activités de ses différentes commissions, dans la limite de leur domaine d’activité.

Les sites de Montreuil Gaumont, Toulouse, Biot, Valbonne et Lyon bénéficient également d'un local à usage de médiathèque.

Le Comité social et économique dispose d'un panneau d'affichage sur chaque site.

2.3.4. Messagerie

Le bureau et les salariés du CSE disposent d’une adresse nommée « cse@acoss.fr » qui permet aux agents de s’adresser à eux en toute confidentialité.

En outre, chaque commission du CSE dispose d’une adresse de messagerie dédiée à laquelle l’ensemble des élus de la commission a accès, nommée « cse.<commission>@accoss.fr » (exemple : cse.cssct@acoss.fr).

De même chaque site dispose d’une adresse de messagerie CSE dédiée à laquelle tous les représentants de proximité et élus du site ont accès, nommée « cse.<site>@acoss.fr » (exemple : cse.montreuil-gaumont@acoss.fr).

2.3.5. Intranet de branche

Le comité social et économique dispose d'un espace dédié à sa communication sur l'intranet de branche. Il s'engage à y faire figurer l'information relative aux activités sociales et culturelles de l'entreprise, y compris les actions propres à chaque site.

Le comité social et économique est responsable des publications effectuées sur son espace. Il est doté d'une boîte aux lettres électronique.

2.3.6. Hébergement

Le Comité social et économique se voit mettre à disposition sur demande auprès de la DSI de l’ACOSS un ensemble de ressources machines au sein des centres de données (datacenters) de la branche afin de pouvoir y déployer des applications serveurs nécessaires à la gestion de ses activités.

2.3.7. Déplacements

Le comité social et économique dispose d'un droit de tirage de 126 trajets (aller-retour) par année civile pris en charge par l'employeur pour permettre aux élus de se déplacer dans le cadre de leurs missions (hors réunions sur convocation de la direction). Par défaut, ces voyages s'effectuent en train, sauf pour les élus exerçant leur activité sur le site de Toulouse ou celui de Biot (avion) et ceux se rendant sur l'un de ces sites.

Le temps de trajet de ces 126 déplacements est compensé conformément au cadre collectif de travail. Cette compensation ne peut se cumuler avec l'utilisation d'heures de délégation sur les mêmes temps.

Avant chaque utilisation de ce droit de tirage, le membre de la délégation en informe le bureau du CSE en précisant la ou les dates de déplacement. Le règlement intérieur du comité social et économique prévoit les modalités de répartition entre les élus de ces trajets pris en charge et compensés. Ces règles de répartition ne peuvent aboutir à exclure de droit ou de fait un membre du bénéfice de ces dispositions. Le rapport d'activité annuel du comité social et économique en rend compte.

Le Comité social et économique prend en charge les autres frais de déplacement de ses membres.

2.3.8. Formation et sessions de présentations

2.3.8.1. Formations

  • Formation économique

Les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L.2145-11 du code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. L’objectif étant de leur permettre d’assurer leurs missions d’ordre économique et social.

Le financement de cette formation est pris en charge par le Comité social et économique.

  • Formation santé, sécurité et conditions de travail

Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail, tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient de cette formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), tous les 4 ans de mandat, consécutifs ou non. Et ce dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Les représentants de proximité pourront également prétendre à cette formation suivant les mêmes conditions et modalités décrites ci-dessus.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

2.3.8.2. Sessions de présentations

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’une session de présentation :

  • de la BDES,

  • sur les règles budgétaires et financières applicables à l'établissement public,

  • sur l’administration de l’espace intranet du CSE.

  • des outils leur permettant de déclarer les heures de délégation prises.

Les représentants de proximité pourront également bénéficier des sessions de présentation de la BDES et des outils leur permettant de déclarer les heures de délégation prises.

Le temps consacré aux formations et aux sessions de présentation prévues à l’article 2.3.8 est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation

2.4. Le bureau

Chaque délibération du bureau fera l’objet d’un relevé de décisions transmis pour information à l’ensemble des élus au CSE.

2.5. Départs – Démissions

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Si le titulaire du CSE est membre d’une ou plusieurs commissions, le remplaçant désigné siègera au sein desdites commissions suivant les règles de désignation prévues ci-dessus.

Le membre titulaire du CSE ou le membre d’une ou plusieurs commissions du CSE peut également être remplacé s’il se trouve momentanément absent pour une cause quelconque (Code du travail art. L 2314-37) pour une durée supérieure à trois mois, dans les cas suivants : arrêt maladie, congés sans solde, congé maternité, paternité, parental, congé pour création d’entreprise, pour transition professionnelle. Toutefois, ce remplacement n’est possible qu’avec l’accord écrit du représentant du personnel remplacé qui ne sera pas en mesure d’exercer ses fonctions pendant cette période.

Le remplacement cessera de plein droit à la date du retour du représentant du personnel absent.

2.5. Missions

Le Comité social et économique produira annuellement un bilan d’activité moral et financier dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Une présentation de ce bilan sera proposée en réunion plénière du CSE ainsi qu’au personnel de l’Acoss.

3. INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

3. 1. PRINCIPES GENERAUX

3.1.1. Devoir de confidentialité

Il est rappelé que les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et de production. Ces mêmes membres, ainsi que les représentants syndicaux au CSE, sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel (telles que les informations nominatives) et présentées comme telles par l’employeur.

3.1.2.Périodicité des réunions

Il a été convenu entre les parties que le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à 11 par an. Autrement dit, le CSE se réunit une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant adressée par mail au moins trois jours avant la réunion. Toutefois, la direction fait de son mieux pour que la convocation soit adressée 7 jours avant. Avec la convocation sont joints l’ordre du jour et les documents sous format word, excel ou powerpoint lorsqu’ils comportent des tableaux.

Les représentants syndicaux au CSE sont également destinataires de la convocation et des documents.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées conformément aux dispositions légales.

3.1.3. Organisation des réunions :

Les réunions se tiennent en présentiel.

Elles peuvent également se tenir en visio-conférence ou en audio conférence pour tout ou partie des membres de la délégation qui ne peuvent pas se déplacer.

3.1.4. Présence aux réunions

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE.

Les membres suppléants et les représentants de proximité reçoivent également l'ordre du jour, la convocation et les éventuels documents pour chaque réunion du CSE, et ce, dans l’éventualité d’un remplacement. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : préalablement à la réunion, information par mail à la direction des ressources humaines par le titulaire remplacé avec copie du suppléant qui remplace le titulaire, avec copie à l’ensemble des membres du CSE. Le remplacement pourra également être signalé par un membre élu de la même organisation syndicale avec copie du titulaire remplacé.

Article 3.2 : Consultations

3.2.1. Délais de consultation

Quel que soit le sujet, le CSE ou ses commissions sont réputés valablement informés, y compris en vue d'une consultation, dès lors que l'information a été faite une fois, que ce soit en commission ou en réunion plénière. Etant précisé que tous les membres du CSE sont systématiquement en copie des documents envoyés en vue de la procédure d’information - consultation.

Le délai de consultation est fixé par principe à 1 mois. Par accord de l'employeur et du Comité social et économique, ce délai peut être porté à 2 mois pour des sujets complexes.

Pour les consultations ponctuelles portant sur les mesures à mettre en œuvre dans le cadre d’un état d’urgence ou dans le cadre d’une crise sanitaire, le délai de consultation du CSE est porté à 15 jours, sauf décret pris dans les circonstances précitées et prévoyant un délai inférieur.

Article 3.2.2. Consultations récurrentes

Le comité social et économique est consulté, en une seule fois, sur les 3 thèmes suivants

  • Orientations stratégiques de l'établissement public. Cette consultation est faite tous les ans.

  • Situation économique et financière de l'établissement public, cette consultation est faite une fois par an au minimum et avant chaque modification de budget.

  • Politique sociale, conditions de travail et emploi. Cette consultation est faite tous les ans, et le CSE rend un avis unique en fin d’année.

La direction des ressources humaines communique en début d’année, le planning prévisionnel des consultations et informations récurrentes du CSE. Toute modification du planning prévisionnel sera communiquée au CSE suivant un délai de prévenance de 15 jours.

Article 3.2.3. Consultations ponctuelles

L’article L.2312-8 du Code du travail précise que le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

  • Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

  • La modification de son organisation économique ou juridique ;

L’article L.2312-37 du Code du travail précise que le CSE est consulté ponctuellement dans les cas suivants :

  • Mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés ;

  • Restructuration et compression des effectifs ;

  • Licenciement collectif pour motif économique ;

  • Opération de concentration ;

  • Offre publique d’acquisition ;

  • Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE est informé et consulté sur :

  • Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

  • L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

  • Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

3.3. Base de données économiques et sociales

La mise à disposition d'informations, de documents ou de rapports dans la base de données économique et sociales vaut information du Comité social et économique en vue des consultations récurrentes et des informations obligatoires. La BDES est actualisée et rendue disponible informatiquement par la direction des Ressources Humaines et les élus informés par un système d’alerte de toutes les mises à jour réalisées.

L'intégralité de la base de données économique et sociale est accessible aux élus titulaires, suppléants et représentants syndicaux du comité social et économique, aux représentants de proximité, ainsi qu’aux délégués syndicaux.

3.3.1. Organisation de la BDES

La BDES est réorganisée suivant les thèmes de consultation (consultation récurrentes/consultations ponctuelles, informations récurrentes/informations ponctuelles). Afin de faciliter la lisibilité de la BDES, la direction des ressources humaines fournira au CSE un guide détaillé d’utilisation de la BDES ainsi qu’un planning prévisionnel de mise à jour correspondant au planning prévisionnel d’information/consultation communiqué en début d’année. Un système d’alerte pour toute mise en ligne dans la BDES sera également instauré.

3.3.2. Contenu de la BDES

La BDES contient :

-l’ensemble des documents qui font l’objet de consultations récurrentes imposées par les textes en vigueur, pour rappel :

  • Orientations stratégiques (note de présentation).

  • Politique sociale et conditions de travail (bilan social dont évolution et répartition des effectifs par type de contrat CDI, CDD, stage et à temps partiel), par âge, par ancienneté, situation comparée des femmes et des hommes et mesures prises, bilan HSCT, bilan de la formation professionnelle, bilan intermédiaire et plan de développement des compétences).

  • L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés (Masse salariale y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire minimum / médian par sexe et catégorie professionnelle).

  • Bilan travailleurs temporaires et salaires d’entreprise extérieurs.

  • Bilan intéressement.

  • Evolution de l’emploi des personnes en situations de handicaps et mesures prise pour le développer.

  • Situation financière (documents financiers et budgétaires dans le cadre du budget initial et des budgets rectificatifs).

-l’ensemble des documents qui font l’objet d’informations récurrentes :

  • Les informations trimestrielles sur l’évolution des emplois.

  • Le bilan annuel des heures supplémentaires.

  • Le bilan annuel des astreintes.

  • Le bilan annuel des indicateurs issus des accords en vigueur à l’ACOSS (durée du travail, aménagement du temps de travail, travail à distance, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, diversité et l’égalité des chances, exercice du droit syndical etc).

-l’ensemble des documents qui font l’objet de consultations ponctuelles (toutes décisions d’aménagement important des conditions de travail).

-les documents relatifs aux activités sociales et culturelles.

4. LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les commissions sont chargées d’examiner, d’analyser les documents et plus généralement les éléments et situations relevant de leurs domaines respectifs. Dans ce cadre, elles dressent des rapports et préparent les délibérations du CSE, notamment, dans le cadre des informations/consultations.

4.1. Dispositions communes aux commissions à l’exclusion de la CSSCT

Les membres de commissions sont désignés globalement par un vote à la majorité qualifiée des deux tiers parmi les membres titulaires ou suppléants. Le vote se fait alors en une seule fois pour l'ensemble des commissions.

En cas d'impossibilité de réunir la majorité qualifiée sur un tel vote, au cours de la même séance le CSE procède à un nouveau vote devant recueillir la majorité des voix. A défaut d’obtention de la majorité qualifiée, il sera procédé à un nouveau vote qui devra obtenir la majorité simple.

Suite à la réunion de renouvellement des commissions, chaque commission désigne en son sein un rapporteur chargé de rendre compte au CSE des travaux réalisés au sein de chaque commission via un relevé de décisions ou de dresser un projet d’avis, le cas échéant. Elle en informe le CSE et la direction des ressources humaines dans un délai ne pouvant excéder un mois.

4.2. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Dans le domaine de la santé au travail, il est rappelé que chaque site de l’ACOSS dispose d’un service de santé au travail.

4.2.1. Désignation et composition

Lors de la première réunion, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail (à la majorité des membres présents), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La CSSCT est composée de 9 membres. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.

Un appel à candidature est réalisé par la direction 15 jours avant la réunion de renouvellement du CSE. La présentation des candidatures s'effectue avec l’envoi de la convocation à la réunion du CSE au cours de laquelle les désignations doivent avoir lieu.

4.2.2. Fonctionnement

La commission SSCT désigne un (e) secrétaire et un (e) secrétaire adjoint (e) parmi les titulaires ou suppléants du CSE à la majorité de ses membres présents.

L'ordre du jour de la commission est conjointement arrêté par le secrétaire et le représentant de l'employeur. Trois représentants de proximité peuvent être invités concomitamment aux réunions de la CSSCT en fonction des points inscrits à l’ordre du jour.

Les temps de déplacements des membres de la commission sont compensés conformément au cadre collectif de travail pour toutes les réunions avec l'employeur, pour les visites de sites organisées avec le président, ainsi que pour 10 déplacements dans l'année civile pour chaque membre élu de la commission. Cette compensation ne peut se cumuler avec l'utilisation d'heures de délégation sur les mêmes temps.

La commission SSCT se réunit au moins 4 fois par an avec l'employeur. Des réunions extraordinaires peuvent être décidées par accord entre l'employeur et le secrétaire de la commission.

4.2.3. Crédit d’heures

Chaque membre de la commission dispose d'un crédit de 10 heures par mois. Ces heures sont mutualisables et reportables au cours de la même année civile entre les membres de la commission.

4.2.4. Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum. L’ordre du jour est adressé au moins 7 jours avant par l’employeur avec la convocation et les documents y afférents. Lors de l’envoi de la convocation, le CSE et les représentants de proximité sont en copie.

4.2.5 . Attributions déléguées par le Comité social et économique

La Commission SSCT, présidée par l’employeur. Elle est chargée, par délégation du Comité social et économique, de

  • L'analyse des risques professionnels auxquels sont soumis les travailleurs,

  • L'adaptation et l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées et de tout salarié accompagné par la médecine du travail et qui nécessite une adaptation du poste de travail / l'adaptation et l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi des salariés;

  • Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

  • La formulation ou l’examen de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail;

  • Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

  • Tous les sujets que le CSE décidera de confier à la CSSCT par voie de délibération.

La commission SSCT n'est pas compétente en matière de consultation, ni de recours à un expert. Elle peut proposer le recours à un expert.

La commission tiendra informé le comité des travaux conduits et des éventuelles difficultés rencontrées, sous la forme d’un compte-rendu trimestriel qui sera annexé au compte-rendu du comité. Elle délivrera les propositions d’avis qui lui auront été demandées.

4.2.6. Modalités d'exercice des attributions déléguées

La commission SSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle procède à des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Elle est informée des suites réservées à ses observations. Suite à toute enquête ou inspection, la CSSCT adresse au plus tard dans les 15 jours un rapport écrit au CSE, ainsi qu’aux représentants de proximité des sites concernés.

La commission peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.

Conformément à l’article L 4131-2 du code du travail tout membre du CSE ou de la CSSCT exerce le droit d’alerte en matière de danger grave et imminent.

Lorsque la commission exerce le droit d’alerte, elle instruit les situations signalées dans le cadre du droit d'alerte en matière d'atteinte aux droits des personnes.

La commission exerce l'ensemble des prérogatives mentionnées du Comité social et économique.

4.2.7. Visites de sites

Chaque année, l'employeur et la commission réalisent conjointement une visite sur plusieurs sites de l’ACOSS. Le choix des sites à visiter est établi lors d’une réunion plénière du CSE sur proposition de la commission et motivé par une thématique commune ou par le degré d’importance du sujet en termes de prévention et de sécurité au travail. Ces visites ne sont pas imputées sur les heures de délégation de la commission, et les frais de déplacement sont pris en charge par l'employeur dans les conditions et limites fixées par les dispositions conventionnelles en matière de frais de déplacements, ainsi que dans le respect des règles en vigueur à l’ACOSS. La commission transmet un rapport au CSE ainsi qu’aux représentants de proximité du site concerné au plus tard dans le mois suivant la visite de site.

Les représentants de proximité du site concerné participent à la visite, qui n'est pas imputée sur les heures de délégation

Par ailleurs, la commission SSCT, dans le cadre de ses attributions déléguées, réalise des inspections de site sans l’employeur. Le cas échéant, elle en informe la direction et le responsable de site concerné au moins un mois à l’avance.

4.2.8. Autres moyens de fonctionnement

L'employeur présente à la commission le document unique d'évaluation des risques professionnels (travaillé en amont avec les représentants du personnel), le plan d'action de prévention des risques professionnels, et le bilan annuel santé et sécurité au travail.

La formation des membres de la commission est prise en charge (5 jours), tous les 4 ans, par l'employeur.

En cas d'unanimité des membres, l'employeur peut remplacer cette formation obligatoire par d'autres formations sur la prévention des risques, d'une durée au moins équivalente, délivrée par un unique prestataire de formation, reconnu pour sa compétence en la matière (ex : INRS, ANACT, Université, etc.).

4.3.COMMISSION ECONOMIQUE

4.3.1. Composition et missions

La commission est présidée par l'employeur et composée de 5 membres.

La commission économique est chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité ainsi que toute question que ce dernier lui soumet. ElIe peut entendre, à sa demande et après accord de l'employeur, tout agent de direction de l'organisme.

4.3.2. Fonctionnement

Elle se réunit avec l’employeur au minimum trois fois par an, avec pour ordre du jour la présentation des budgets de gestion administrative, ou d'autres documents stratégiques à dimension économique. La commission a également vocation à se réunir sans la présence de l'employeur pour mener à bien ses missions. Les rapports de la commission économique sont soumis à la délibération du Comité social et économique et sont transmis par ses membres au moins 7 jours avant la date de consultation du CSE.

Chaque membre de la commission dispose d'un crédit de 24 heures par an. Ces heures sont mutualisables au cours de la même année civile entre les membres de la commission.

4.4. COMMISSION D'INFORMATION ET D'AIDE AU LOGEMENT

4.4.1. Composition et missions

Elle est composée de 5 membres.

Cette commission est chargée d'aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. ElIe propose, le cas échéant, des critères de priorisation des prêts de l'employeur au personnel et en assure l'attribution.

4.4.2. Fonctionnement

La commission se réunit 2 fois par an et ses membres assistent les salariés demandeurs sur les heures de délégation. Chaque membre de la commission dispose d'un crédit de 15 heures par an. Ces heures sont mutualisables entre les membres de la commission.

4.5.COMMISSION DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE

La commission égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière d'égalité professionnelle, sur tous les champs d'intervention de cette thématique. Elle est également chargée de contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité.

4.5.1.Composition et missions

La commission de l’égalité professionnelle est composée de 5 membres.

4.5.2. Fonctionnement

Elle se réunit au moins trois fois par an afin d’examiner :

  • La situation comparée des femmes et des hommes,

  • La situation des temps partiels,

  • Le plan de développement des compétences, le bilan intermédiaire de la formation et le bilan de la formation,

  • L’accès à l’emploi des handicapés et la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH),

  • L’accès à l’emploi pour les jeunes, plus particulièrement ceux peu diplômés,

  • L’accès et le maintien dans l’emploi pour les seniors et l’accompagnement de fin de carrière,

Les présentations et informations sont réalisées par l’employeur.

La commission dresse un rapport écrit à l’attention du CSE préalablement à sa consultation annuelle relative à la politique sociale de l’ACOSS.

Chaque membre de la commission dispose d'un crédit de 36 heures par an. Ces heures sont mutualisables au cours de la même année civile entre les membres de la commission.

4.6. COMMISSION DES MARCHES

La commission des marchés a pour rôle de choisir les fournisseurs et prestataires du comité social et économique. Elle rend compte de ces décisions au moins une fois par an au CSE, selon les modalités prévues par le règlement intérieur.

4.6.1. Composition et missions

Elle est composée du secrétaire, du trésorier, et de 3 élus.

4.6.2. Fonctionnement 

Elle se réunit au moins 2 fois par an. La commission des marchés définit les règles d'achats passés par le Comité social et économique, notamment en matière de prestations sociales et culturelles, et vérifie leur bonne application.

4.6.3. Crédit d’heures

Chaque membre de la commission dispose d’un crédit de 10 heures par an. Ces heures sont mutualisables au cours de la même année civile entre les membres de la commission.

4.7. COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL

4.7.1. Composition et missions

Elle est composée de 7 membres désignés parmi les élus du CSE, qui en constituent le bureau, et de 4 représentants de proximité choisis par le bureau à chaque réunion parmi l'ensemble des représentants de proximité, en particulier afin de présenter les thèmes majeurs de l'ordre du jour. La commission est présidée par l'employeur qui la réunit chaque mois. La commission est chargée d'examiner les réclamations collectives en matière d'application du droit du travail, de la Convention collective et des accords d'entreprise. Elle est également chargée de l'examen des réclamations individuelles dans les mêmes matières, sous réserve que la question ait déjà été posée au(x) service(s) compétent(s). Cette commission aborde les problématiques qui n’ont pas trouvé de solution avec les représentants de proximité sur le site ou qui sont susceptibles d’intéresser les autres sites.

4.7.2. Fonctionnement

L'ordre du jour est établi à partir des questionnements remontés par les représentants de proximité, dont le bureau établit une liste unique de thèmes à traiter avec l'employeur sur le champ des relations individuelles et collectives de travail. Cet ordre du jour est transmis à l'employeur une semaine avant la réunion. Certains thèmes peuvent être remis par ce dernier à la réunion suivante en fonction de l'importance de l'ordre du jour.

A l’issue de chaque réunion un compte rendu est établi par l’employeur et diffusé au CSE et à l’ensemble des salariés, dans le mois suivant la tenue de la réunion.

4.7.3. Crédit d’heures

Les 7 membres de la commission disposent d'un crédit de 5 heures par mois. Ces heures sont mutualisables et reportables au cours de la même année civile entre les membres de la commission.

4.8. COMMISSION DE GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

4.8.1. Composition et missions

Elle est composée de 5 membres. La Commission de gestion des activités sociales et culturelles est chargée d'élaborer la politique d'activités sociales et culturelles, et d'animer la communauté de représentants de proximité sur le champ des activités sociales et culturelles, ces représentants de proximité étant notamment chargés de la mettre en oeuvre localement. Elle gère les activités sociales et culturelles à portée nationale.

4.8.2. Fonctionnement

La commission se réunit au moins une fois par trimestre.

4.8.2. Crédit d’heures

La commission dispose d'un crédit d’heures de 600 heures par an. Ces heures sont mutualisables et reportables au cours de la même année civile entre les membres de la commission, les titulaires, suppléants au CSE et les représentants de proximité dans le cadre de leurs activités sociales et culturelles locales.

5. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Au regard de la configuration multi sites de l’ACOSS, les partenaires sociaux entendent maintenir la proximité des élus avec le terrain.

5.1. NOMBRE

Le comité social et économique peut s’adjoindre jusqu’à 36 représentants de proximité.

5.2. MODALITES DE DESIGNATION

Les représentants sont désignés à la majorité qualifiée des deux tiers sur un vote unique du CSE portant sur l'ensemble des représentants de proximité.

A défaut de majorité qualifiée, la majorité désigne 24 représentants de proximité, la minorité 12. Cette désignation ne peut conduire à une situation où il n'y aurait aucun représentant de proximité sur un site. Les représentants de proximité ne pourront pas être désignés parmi les membres titulaires du CSE.

Dans le cas où aucun candidat n'est disponible pour occuper la fonction de représentant de proximité, et en l'absence de tout élu, sur un site donné, le Comité social et économique peut désigner un élu volontaire pour occuper la fonction de représentant de proximité du site concerné. Dans ce cas, les moyens collectifs du CSE doivent être mobilisés en priorité pour permettre l'exercice de ce mandat dans les meilleures conditions.

Il n'est pas possible d'être représentant de proximité sur deux sites différents.

En cas de démission ou de fin de mandat, quel qu'en soit le motif, le CSE désigne un nouveau représentant de proximité dans les mêmes conditions.

5.3. ROLE ET MISSIONS

Les représentants de proximité du CSE assurent les missions suivantes sur leur site d'affectation et auprès du CSE :

  • Relais locaux de gestion des œuvres sociales définies par le CSE

  • Accompagnement des salariés dans le cadre des relations individuelles de travail

  • Alerte auprès des responsables de site concernant les problématiques ponctuelles liées à l'aménagement et au bon fonctionnement des locaux et proposition d'améliorations

  • Remontée en Commission des Relations de Travail des problématiques collectives ou des problématiques individuelles qui n'auraient pas été résolues, et propositions de nature à améliorer la communication interne,

  • Information sur des problématiques générales ou spécifiques mais non résolues liées à la sécurité et aux conditions de travail auprès de la commission santé, sécurité et conditions de travail,

  • Propositions d'amélioration de la qualité de vie au travail auprès de la commission santé, sécurité et conditions de travail,

  • Participation aux enquêtes / visites de la CSSCT.

Les élus du CSE contribuent également à ces missions sur leur site d'affectation.

Les représentants de proximité bénéficient de la même protection que les élus du CSE.

5.4. MOYENS DE FONCTIONNEMENT

5.4.1. Heures de délégation

Chaque représentant de proximité bénéficie de 10 heures de délégation par mois reportables au cours de la même année civile.

Chaque représentant de proximité est en outre susceptible de bénéficier d'heures de délégation de la commission des activités sociales et culturelles.

5.4.2. Autres moyens

Les autres moyens de fonctionnement du CSE peuvent être mis à disposition des représentants de proximité par ce dernier.

5.4.3. Réunions des représentants de proximité

En tant que de besoin les responsables de site peuvent réunir des représentants de proximité afin de traiter des problématiques locales sur le périmètre réclamations collectives ou individuelles, conditions de travail et santé au travail. Une réunion au moins dans l’année portera sur les sujets santé et conditions de travail et donnera lieu à convocation du médecin du travail de proximité. 

Les problématiques ou questions auxquelles des réponses n’ont pas pu être apportées ou les réclamations nouvelles ayant pu surgir a posteriori, sont traitées en commission relations de travail.

6. DISPOSITIONS FINALES

Article 6.1. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er février 2021 pour s’achever à la fin des mandats.

Article 6.2 - Suivi et évaluation

Le présent accord fera l'objet d'une évaluation partagée à mi-mandat. Chaque organisation signataire, le Comité social et économique ainsi que l'employeur diffuseront, chacun aux autres parties, leur évaluation écrite des effets et de l'application de l'accord.

Sur la base de ces contributions écrites, les organisations signataires, le (la) secrétaire et le (la) trésorier (rière) du CSE, ainsi que l'employeur se réuniront pour échanger sur les différents constats et opinions exprimés, ainsi que sur les moyens de remédier aux limites éventuelles.

Article 6.3 – Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions légales. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par courriel avec accusé de réception.

Article 6.4– Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Montreuil, le 26/10/2020

En 7 exemplaires.

Pour l’ACOSS Représentée par le Directeur Général Signature
Syndicat Représenté par Signature
CFDT
FO
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/