AVENANT DE REVISION N°1 DU

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MOYENS MATERIELS ALLOUES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

AU SEIN DE LA CNAV

Entre d’une part,

La Direction de la CNAV, dont le siège est situé au 110 avenue de Flandre 75019 PARIS, représentée par M XXXXX – Directeur,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives à la CNAV :

• La CFDT représentée par M XXXXX ;

• La CFTC représentée par M XXXXX ;

• La CGT représentée par M XXXXX ;

• L’UNSA représentée par M XXXXX.

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La Direction de la Cnav et les organisations syndicales représentatives ont signé, le 15 mai 2019, un protocole d’accord relatif aux moyens matériels alloués aux organisations syndicales au sein de la Cnav.

La période de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et le déploiement massif du télétravail ont amené la Cnav à faire évoluer sa politique de dotation en matériel informatique, notamment s’agissant principalement de la dotation des salariés en ordinateurs portables. En 2021, il est ainsi constaté que la quasi-totalité des salariés de la Cnav devraient être prochainement dotés d’un ordinateur portable.

Ainsi, l’ensemble des salariés mandatés, de par leur qualité de salarié de la Cnav, vont disposer d’un ordinateur portable, cette attribution étant précédemment exclusivement réservée aux délégués syndicaux et aux représentants de section syndicales.

De plus, la dotation en ordinateurs fixes a vocation à disparaître car ceux-ci ne bénéficieront plus dans les années à venir d’une maintenance informatique.

Au regard de ce nouveau contexte, les parties conviennent d’un commun accord de la nécessité de réviser le protocole d’accord susmentionné afin de remplacer les ordinateurs fixes alloués aux salariés mandatés par des ordinateurs portables et de prévoir l’installation de stations d’accueil dans les locaux syndicaux. Ces stations d’accueil permettront à tous les salariés mandatés de connecter leur ordinateur portable autant que de besoin.

Les autres dispositions du protocole d’accord du 15 mai 2019 demeurent inchangées.

Article 1 : Modification de l’article 4.1 relatif au matériel informatique mis à disposition

L’article 4.1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La Cnav s’engage à mettre à la disposition de chaque section syndicale dans les locaux syndicaux qui leur sont affectés :

- un ou plusieurs téléphones, doté chacun d’une ligne téléphonique avec messagerie ;

- une ou plusieurs stations d’accueil pour ordinateur portable aux normes de l’organisme;

- un accès à un pack office bureautique ;

- un accès à la messagerie ;

- un accès au réseau Cnav ;

- un accès à l’Intranet, à Internet, à Yammer, à Teams et à un espace d’archivage déclinaison régionale d’Escapade via le réseau informatique de la Cnav.

En leur qualité de salarié, les représentants du personnel et syndicaux disposent d’une licence Office 365.

Seul le matériel inventorié de la Cnav pourra se connecter aux prises réseau. Aucun matériel extérieur ne pourra se connecter au réseau de la Cnav pour des raisons de sécurité informatique. »

Article 2 : Modification des articles 4.3 relatif à la mise à disposition d’ordinateurs fixes et portables, 4.5 relatif à la mise à disposition d’écrans et 4.6 relatif à la mise à disposition de caméras flottantes

Les articles 4.3, 4.5 et 4.6 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« L’ensemble des salariés mandatés disposent d’un ordinateur portable en leur qualité de salarié de la Cnav. Ces ordinateurs portables sont systématiquement dotés d’une caméra intégrée ainsi que d’un casque audio.

Ces ordinateurs portables ont vocation à être utilisés dans le cadre de leur activité syndicale ainsi que dans le cadre de leur activité professionnelle. Une station d’accueil sera ainsi mise à disposition sur leur poste de travail et ils pourront se connecter dans les locaux syndicaux sur une des stations d’accueil disponibles.

En cas de perte ou de casse de l’ordinateur portable, le salarié mandaté bénéficiera d’une priorité de dépannage afin d’assurer la continuité de ses missions syndicales.

La Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent qu’une corrélation doit être effectuée entre le nombre de représentants élus/désignés et le nombre de stations d’accueil à attribuer par organisation syndicale, au regard par ailleurs de l’implantation géographique des organisations syndicales sur les 7 sites précités de la Cnav.

Il est également constaté que les sections syndicales non représentatives ont des besoins moindres que les sections syndicales représentatives dès lors qu’elles disposent d’un nombre de représentants élus/désignés inférieur.

A partir de ce constat, il est prévu d’attribuer :

• Sur Paris : 3 stations d’accueil pour les sections syndicales représentatives et une station d’accueil pour les sections syndicales non représentatives.

• Sur Tours : une station d’accueil par section syndicale ayant un représentant élu/désigné sur Tours. Une seconde station d’accueil pourra être attribuée sous réserve de disposer d’au moins deux représentants élus/désignés affectés au site de Tours, sur demande formalisée auprès du DJRS.

• Sur les autres sites : une station d’accueil par section syndicale ayant un représentant élu/désigné sur le site concerné. Une seconde station d’accueil pourra être attribuée lorsque le nombre de représentants élus/désignés sur site est supérieur à 3, sur demande formalisée auprès du DJRS. 

Un écran 22 pouces, un clavier et une souris seront attribués à chaque station d’accueil installée dans les locaux syndicaux. »

Article 3 : Modification de l’article 4.7 relatif à la réservation d’une clef token en cas de déplacement

L’article 4.7 est remplacé par les dispositions suivantes :

Nouvel intitulé de l’article : « Accès à une solution de connexion à distance

En cas de déplacement ou de télétravail, tout salarié mandaté pourra utiliser la solution de connexion à distance au réseau Cnav, mise à disposition de l’ensemble des salariés de la Cnav.

A titre indicatif, la solution actuellement privilégiée pour obtenir les codes d’accès de connexion de manière sécurisée est le logiciel RSA Secur ID software token, utilisable sur smartphone. » 

Article 4 : Dispositions diverses

Article 4.1 : Durée de l’avenant

La durée de validité du présent avenant est celle du protocole d’accord relatif à l’accès des organisations syndicales et des représentants du personnel aux nouvelles technologies d’information et de communication (NTIC) au sein de la Cnav signé le 22 décembre 2016 qu’il révise, à savoir à durée indéterminée.

Article 4.2 : Publicité et entrée en vigueur

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Sous réserve que l’avenant soit conclu selon les conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera déposé dans les 8 jours qui suivent sa signature sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » du Ministère du Travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris en un exemplaire papier original.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt à la DRIEETS Ile-de-France.

L’installation des stations d’accueil et l’attribution des ordinateurs portables restant à déployer seront réalisées au plus tard au cours du 1^er trimestre 2022.

Article 4.3 : Révision

Les parties conviennent que le présent avenant pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par nouvel avenant.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1, seront habilitées à engager la procédure de révision de l’avenant :

jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant est conclu : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’avenant et signataires ou adhérentes à cet avenant ;

à l’issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’avenant.

La validité de l’avenant de révision s’appréciera conformément aux articles L.2232-12 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Article 4.4 : Dénonciation

Les parties conviennent que le présent avenant pourra, le cas échéant, être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 4.5 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale reconnue représentative, non signataire de l’avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion ultérieure sera notifiée aux signataires de l’avenant, et fera l’objet des formalités de dépôt.

Fait à Paris, le

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse

Le Directeur

XXXXX

Les représentants des organisations syndicales

C.G.T. C.F.D.T. C.F.T.C. U.N.S.A.