Institution de Gestion Sociale des Armées

ACCORD

relatif à l’évolution du contrat collectif « frais de santé » vers un contrat collectif « frais de santé » responsable

Dans le cadre des négociations entreprises avec les organisations syndicales représentatives, le point cité supra a été examiné.

Après concertation les évolutions suivantes ont été adoptées.

oooOOOooo

Afin de mieux encadrer les dépenses de santé, la loi de financement de la sécurité sociale de 2014 et son décret d’application du 18 novembre 2014 prévoit dans ses dispositions, une évolution des contrats collectifs obligatoires « frais de santé » vers des contrats qualifiés de « responsables » pour continuer à bénéficier du régime fiscal et social inhérent à ces contrats.

Pour rappel, le régime fiscal et social des contrats collectifs est particulièrement avantageux dans la mesure où la part de cotisation salariale restant à charge du salarié est déductible du revenu imposable et que la part de cotisation prise en charge par l’employeur est exonérée de charges sociales

Pour répondre aux exigences des contrats responsables, les contrats souscrits doivent répondre à un cahier des charges strict qui concerne les mesures suivantes :

1. Prise en charge à 100 % du ticket modérateur pour les consultations et actes médicaux, sauf pour les médicaments remboursés à hauteur de 30 % ou 15 % par la sécurité sociale, l’homéopathie et les cures thermales ;

2. Prise en charge à 100 % du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée. Cette obligation concerne uniquement le forfait journalier facturé par les établissements de santé et non pas celui facturé par les établissements médico-sociaux comme les maisons d’accueil spécialisées ou les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

3. Prise en charge de l’intégralité des dépassements d’honoraires pour les médecins adhérents au contrat d’accès aux soins (CAS) dans la limite des garanties contractuelles. Les remboursements des dépassements d’honoraires des médecins non adhérents au CAS seront plafonnés.

2

4. Prise en charge d’un équipement optique (monture + verre), avec plafonds spécifiques pour les montures et les verres, tous les deux ans (un par an pour les mineurs de moins de 18 ans ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue).

Les mesures 1 et 2 font déjà partie intégrante du contrat collectif obligatoire actuellement en cours à l’IGESA.

Concernant les points 3 et 4, les parties conviennent de faire évoluer les mesures de prises en charges actuelles pour répondre aux exigences du contrat responsable.

La date d’entrée en vigueur de la mesure arrêtée interviendra le 1^er janvier 2018 et le contrat collectif obligatoire souscrit sera modifié pour y intégrer les nouvelles modalités de prise en charge.

A Paris, le 6 Décembre 2017

Le directeur général

de l’IGeSA

Pour la FEAE/CFDT/Défense Pour le syndicat CGT/IGESA

Pour le syndicat FO/IGESA Pour le syndicat STC