Accord d'entreprise "RELEVE DE DECISIONS RELATIF A LA REVISION DES GRILLES DE SALAIRE DANS LE CADRE DES NAO 2021" chez IGESA - INSTITUTION GESTION SOCIALE DES ARMEES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IGESA - INSTITUTION GESTION SOCIALE DES ARMEES et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT et Autre et UNSA et CGT le 2021-09-24 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT et Autre et UNSA et CGT
Numero : T20B21000543
Date de signature : 2021-09-24
Nature : Accord
Raison sociale : Igesa
Etablissement : 18009006000997 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-24
RELEVE DE DECISIONS RELATIF
A LA REVISION DES GRILLES DE SALAIRE
DANS LE CADRE DES NAO 2021
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires entreprises avec les fédérations syndicales représentatives pour la révision de l’accord d’entreprise, il a été procédé à l’examen des grilles.
La méthodologie utilisée pour procéder à cet examen a débuté par l’examen des grilles dites « bas salaires » compte tenu de l’évolution du SMIC et de ses conséquences.
Une augmentation du SMIC de 2.2 % est prévue à compter du 1er octobre 2021 soit 1 592.96 euros pour 152 heures.
En conséquence, 10 échelons appartenant à 5 grilles sont inférieurs au montant du SMIC.
Dans ce contexte, Il a été convenu de réviser les échelons des grilles inférieurs à 2 smic soit 3 185.92 euros.
Grille 1 :
Suppression des échelons 1 et 2 (inférieurs au SMIC) et positionnement du 3ème échelon au SMIC.
A partir du 4ème échelon : attribution de 3 points d’indice par échelon jusqu’au 20ème échelon.
Grille 2 :
Suppression du 1er échelon de la grille (inférieur au SMIC) et revalorisation du 2ème échelon à hauteur de l’indice 333 pour conserver une hiérarchie entre la grille 1 et la grille 2.
A partir du 3ème échelon attribution de 3 points d’indice sur chaque échelon jusqu’au 20ème échelon.
Grille 3 :
Suppression du 1er échelon de la grille (inférieur au SMIC) et revalorisation du 2ème échelon à hauteur de l’indice 337.
A partir du 3ème échelon attribution de 3 points d’indice sur chaque échelon jusqu’au 20ème échelon.
Grille 4 :
Suppression du 1er échelon de la grille (inférieur au SMIC) et revalorisation du 2ème échelon à hauteur de l’indice 341.
A partir du 3ème échelon attribution de 3 points d’indice sur chaque échelon jusqu’au 20ème échelon.
Grille 5 :
Revalorisation de 3 points d’indice du 1er au 17ème échelon et maintien des indices existants des échelons 18 à 20, car supérieurs à 2 SMIC.
Grille 6 :
Augmentation de 3 points d’indice du 1er au 20ème échelon.
Grille 7 :
Revalorisation de 3 points d’indice du 1er au 16ème échelon et maintien des indices existants des échelons 17 à 20, car supérieurs à 2 SMIC.
Grille 8 :
Suppression des 2 premiers échelons (inférieurs au SMIC). A partir du 3ème échelon attribution de 3 points d’indice sur chaque échelon jusqu’au 14ème échelon.
Grille 9 :
Revalorisation de 3 points d’indice du 1er au 17ème échelon et maintien des indices existants des échelons 18 à 20, car supérieurs à 2 SMIC.
Grille 10 :
Revalorisation de 3 points d’indice du 1er au 8ème échelon et maintien des indices existants des échelons 9 à 14, car supérieurs à 2 SMIC.
Grille 11 :
Revalorisation de 3 points d’indice du 1er échelon et maintien des indices existants des échelons 2 à 14, car supérieurs à 2 SMIC.
Grille 12 :
Aucune revalorisation de la grille car tous les échelons sont supérieurs à 2 SMIC.
Compte tenu de ces revalorisations, les indemnités différentielles SMIC acquises au 30/09/2021 seront converties en indemnités complémentaires.
Dans ce cadre, à compter du 1er octobre 2021, le 3ème paragraphe de l’article 2.2.3 Révision des grilles de salaire – page 139 de l’accord d’entreprise est supprimé. Le lexique est modifié en conséquence.
Ce relevé de décision sera intégré en totalité à l’accord d’entreprise.
Conformément à l’article L 2261-1 du Code du Travail et après le délai d’opposition de 8 jours, le présent accord et son annexe feront l’objet des mesures de publicité suivantes :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire
un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Bastia
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
La date d’entrée en vigueur des mesures arrêtées interviendra le 1er Octobre 2021 pour les personnels sous contrat à cette date.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à l’expiration du délai d'opposition de 8 jours.
Bastia, le 24/09/2021
Pour l'IGESA,
Pour le syndicat CFE/CGC Pour le syndicat CGT/IGeSA
Pour la CFDT/FEAE/ Défense Pour le syndicat FO/IGeSA
Pour le syndicat STC/IGeSA Pour le syndicat UNSA/Défense/IGeSA
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