Accord d'entreprise "accord relatif aux mesures portant sur les congés payés pendant l'épidémie covid 19" chez CCI - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES COTES D'ARMOR (C C I DES COTES D'ARMOR)

ACCORD RELATIF AUX MESURES PORTANT

SUR LES CONGES PAYES PENDANT

LA PERIODE D’EPIDEMIE COVID-19

ENTRE

La Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par le délégué syndical ci-après désigné,

CFTC représentée par xxx

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

L’épidémie mondiale de coronavirus (Covid-19), l’état d’urgence sanitaire déclarée par l’Etat Français et les dernières mesures annoncées par le gouvernement, amènent la CCI des Côtes d’Armor à négocier avec la CFTC un accord relatif aux mesures à mettre en place en termes de congés payés pendant l’épidémie de Covid-19.

« Le droit du travail est aménagé temporairement pour permettre l’organisation d’une véritable économie de guerre » (Edouard Philippe, lors de la présentation des 25 ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour combattre le Covid-19).

Dans ce cadre, faisant suite à une réunion du Comité Social et Economique, l’accord ci-dessous a été rédigé après négociation entre l’Organisation Syndicale CFTC et la Direction de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor.

Le but de cet accord est de satisfaire aux besoins des salariés, notamment en termes de maintien de salaire. Cet accord permet également d’apporter une solution pour la gestion des besoins actuels et futurs des ressources humaines.

La réunion s’est tenue ce jour, soit le 31 mars 2020 à 15h30, en visioconférence.

Article 1

CADRE ET OBJET DE LA NEGOCIATION

Les mesures sanitaires mises en place afin de lutter contre l’évolution de l’épidémie Covid-19 entrainent une baisse d’activité des entreprises.

Pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales, la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor s’appuie sur la loi d’urgence sanitaire publiée le 24 mars 2020 afin de rédiger cet accord.

Celui-ci porte sur les mesures à prendre en termes de congés payés pendant l’épidémie de Covid-19.

Article 2

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux personnels des établissements portuaires gérés par la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor, quel que soit :

• Le site géographique

• L’activité (pêche, commerce, réparation navale, plaisance, barge de Bréhat, administratif)

• La catégorie socio-professionnelle

• Le type de contrat (CDD- CDI)

Article 3

LES CONGES PAYES

Il a été convenu, conformément aux possibilités qu’offre la loi, que la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor impose aux salariés relevant du champ d’application cité plus haut, la prise d’une semaine de congés payés (5 jours ouvrés).

Cette semaine sera imposée par le responsable direct du salarié. Celui-ci sera prévenu 1 jour franc avant les congés payés. Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié le délai est prorogé jusqu’au 1^er jour ouvrable suivant.

Article 4

DUREE

Le présent accord s'appliquera en une fois avant le 31 décembre 2020.

Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Il pourrait être révisé, pendant sa durée d'application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n'apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties signataires.

Article 5

LITIGES

Les différends d’interprétation ou autres seront réglés à l’amiable en réunion de CSE.

En dernier ressort, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de la CCI.

Fait à Saint Brieuc, le 31 mars 2020

En 5 exemplaires originaux,

xxx xxx

Délégué syndical CFTC Directeur Général

CCI des Côtes d’Armor CCI des Côtes d’Armor