Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR" chez CCI - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES COTES D'ARMOR (C C I DES COTES D'ARMOR)

ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE

PRIME DE PARTAGE DE VALEUR

Il a été conclu le présent accord :

Entre,

La Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor, 16 rue de Guernesey, CS 10514, 22005 Saint-Brieuc

Représentée par Monsieur XXXXXX en tant que Directeur Général de la CCI des Côtes d’Armor.

D’une part,

Et d’autre part,

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), 93 bd Edouard Prigent, 22200 Saint-Brieuc, Organisation syndicale représentative au sein de la CCI des Côtes d’Armor, ayant recueilli 100% des voix au premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité social et économique, intervenues le 26 septembre 2019, représentée par :

Monsieur XXXXXX,

Désigné en qualité de délégué syndical le 18 MAI 2018, suivant notification de désignation ci-après annexée.

Ci-après dénommées « les Parties »

Préambule

La CCI souhaite associer ses salariés à l’évolution de leur entreprise en mettant en place la prime dite “de partage de la valeur (PPV)” conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et les stipulations du présent accord (« accord PPV »).

L’accord PPV a pour objet d’associer les salariés à la valeur créée par l’activité de la CCI en instituant à leur profit une prime collective présentant un caractère aléatoire et collectif respectant la contribution de chacun à l’amélioration des conditions de travail dans le but de préserver la santé des salariés et de les inciter à réduire les accidents et leur coût.

Eu égard à son caractère aléatoire, le montant de la PPV est variable et peut être nul.

Les modalités de calculs et critères de répartition ont été retenus afin :

• D’intéresser les salariés bénéficiaires à la diminution du nombre et de la gravité des accidents du travail

• De réduire les coûts générés par les accidents matériels dans le cadre de la prévention des accidents.

Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas la PPV versée à chaque salarié comme un avantage acquis.

Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, il est rappelé que les sommes éventuellement réparties entre les salariés en application du présent accord ne constituent pas un élément de salaire au sens des législations du droit du travail et de la sécurité sociale et ne pourront en aucun cas se substituer à des éléments de rémunération en vigueur à la CCI ou qui deviendraient obligatoire en vertu des règles légales ou réglementaires.

Le présent préambule fait partie intégrante de l’accord.

Article 1 – Objet de l’Accord

L’accord a pour objet de fixer les modalités de calcul (article 3) et de répartition (Article 4) de la prime de partage de la valeur instituée au profit des bénéficiaires définis à l’article 2.

Article 2- Bénéficiaires

La prime sera versée à tous les salariés sous réserve qu’ils soient liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime, à temps complet ou à temps partiel, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et relevant des Convention Collective Nationale Unifiée (CCNU), Convention Collective Nationale des Ports de Plaisance, Convention des personnels navigants, et le personnel aéroportuaire sous Statut Administratifs des CCI ou embauché sous contrat de droit privé, comptant, dans l’entreprise au moins trois mois d’ancienneté à la clôture de l’exercice.

La prime sera également versée aux intérimaires, par les agences d’intérim concernée, sous réserve que les salariés mis à disposition en qualité d’intérimaires soient toujours mis à disposition au jour du versement de la prime et avec 10 mois d’ancienneté (à savoir être en mission du 1^er mai 2023 au 31 mars 2024 à minima).

Les salariés et personnes mises à disposition définis au présent article sont ci-après désignés les « bénéficiaires ».

Article 3 – Détermination du montant global de la PPV

La PPV ayant pour objet d’intéresser les bénéficiaires à l’amélioration des conditions de travail par la réduction du nombre et de la gravité des accidents du travail et de la réduction des coûts liés aux dommages matériels résultant de ces accidents, elle est calculée par référence aux objectifs ci-après :

1. Objectifs de maitrise des coûts salariaux

2. Objectifs de coûts de fonctionnement

Les indicateurs permettant de les atteindre sont les suivants :

1. Indicateur d’accidents du travail :

Afin de favoriser la réduction des accidents de travail, une prime globale de 47 000€ est mise en place.

De cette somme seront déduits :

1. Un forfait de 250€ par accident de travail déclaré sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

2. Un montant de 80€ par jour, pour toutes les journées calendaires perdues pour cause d’accident de travail (hors accident de trajet) sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

2. Indicateur de casse matérielle :

Afin de favoriser la réduction de la casse de matériel, une prime globale de 23 000 € est mise en place.

De cette somme, seront déduits les montants HT des factures de réparation de matériel cassé, acquittées sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023, par non-respect des conditions d’utilisation, des consignes de sécurité ou des règles d’entretien.

Les responsables d’exploitation et le responsable QSE détermineront l’imputabilité ou non de chaque casse à un non-respect des conditions d’utilisation, des consignes de sécurité et/ou des règles d’entretien.

3. Indicateur visite médicale / formation :

La direction de la CCI constate que certains salariés ne se présentent pas aux visites médicales ou aux convocations de formation. Ceci peut avoir un impact non négligeable sur la santé et la sécurité des salariés. Ce sont des actes de prévention nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Une somme de 5 000€ est allouée, au titre de l’année 2023, pour encourager les salariés à se présenter aux visites médicales auxquelles ils sont convoqués et à participer aux formations auxquelles ils sont inscrits.

Un montant forfaitaire sera déduit du montant global de 5.000 € en cas de non-présentation du fait du salarié sans prévenance de 48h à l’avance :

1. Visite médicale : 60 € par non-présentation sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

2. Formation : forfait de 250 € par non-présentation sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

Article 4 – Répartition de versement de la prime

Le montant de la prime, calculé comme indiqué dans l’article 3 ci-dessus, sera réparti entre les bénéficiaires selon les modalités suivantes :

• 50 % de la prime globale à répartir proportionnellement à la durée de présence des bénéficiaires 1^er janvier au 31 décembre 2023.

Les périodes de suspension assimilées par la loi ou la convention collective à du temps de travail effectif ne donnent pas lieu à réduction du nombre d'heures travaillées.

Sont assimilées à du temps de travail effectif, les absences liées :

• Aux congés payés,

• Aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,

• Aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,

• Aux congés légaux de maternité, de paternité et d'adoption,

• Aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle, en application de l’article L.1226-7 du code du travail (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un autre employeur)

• Aux périodes d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée ;

• Aux périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L.3131-15 du code de la santé publique.

• Aux périodes passées en dehors de l’Entreprise, pour les besoins de leur formation, pour les titulaires de contrats en alternance (apprentis, contrats de professionnalisation…etc.)

• 50 % de la prime globale à répartir en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail Le montant de la prime sera réduit au prorata en cas de travail à temps partiel sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

Article 5 – Modalité de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire de mars 2024 et sera déclarée via la Déclaration Sociale Nominative. Elle figurera sur le bulletin du mois de mars 2024.

Article 6 – Régime fiscal et social de la prime

La prime est :

• Exonérée de cotisations sociales uniquement hormis CSG-CRDS

• Soumise à l’impôt sur le revenu

Article 7 – Contrôle et information du personnel

Contrôle :

L’application du présent accord est suivi par les membres du Comité Social et Economique.

Le Comité Social et Economique peut à tout moment formuler par écrit des avis et suggestions sur l'application de l'accord ; une réponse écrite doit y être apportée par la direction dans un délai de trois semaines.

Information :

Le présent accord fera l’objet d’une information, à l’ensemble du personnel. L’accord sera affiché pour être consulté par le personnel afin que chaque membre du personnel puisse facilement en prendre connaissance.

Le Comité Social et Economique est chargé de suivre l'application des dispositions du présent accord.

Article 8 – Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il s'applique sur l’année 2023, le versement de la PPV intervenant en mars 2024.

Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Article 9 – Litiges :

Les différends d’interprétation ou autres seront réglés à l’amiable en réunion de Comité Social et Economique.

En dernier ressort, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de la CCI.

Article 10 – dépôt et publicité :

L’accord est établi en trois exemplaires.

L’ensemble des exemplaires papiers est paraphé, daté et signé par les Parties.

L’accord sera déposé, par la partie la plus diligente :

• Par télétransmission sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail.gouv.fr)

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Brieuc d’un exemplaire, en version papier, paraphé, daté et signé par chacune des Parties.

Fait à Saint Brieuc le 1^er septembre 2023

En 3 exemplaires

Le Directeur Général Le Délégué Syndical

De la Chambre de Commerce et d’Industrie CFTC

Des Côtes d’Armor

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