Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE des ports de Commerce" chez CCITV - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DU VAR (PORT DE TOULON COTE D AZUR)

ENTRE :

La Chambre de Commerce et d’Industrie du Var

Représentée par M dûment habilité,

Agissant en qualité de Président,

Ci-après désignée « La CCI du Var »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein des ports de Commerce de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var

• Le syndicat UNSA, représenté par M,

• Le syndicat FO, représenté par M,

• Le syndicat CFDT, représenté par M,

Ci-après désignées ensemble « les organisations syndicales » 

D’autre part,

PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique des ports de Commerce de la CCI du Var arrivent à échéance le 02 décembre 2022.

Compte tenu des négociations de l’accord collectif en cours et du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique des ports de Commerce de la CCI du Var de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties décident de proroger ces mandats.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique des ports de Commerce de la CCI du Var au plus tôt, jusqu’au 09 mars 2023, date du 1^er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 23 mars 2023, date du second tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la CCI du Var puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives des ports de Commerce de la CCI du Var et par le Président.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la CCI du Var et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives des salariés et remis aux délégués syndicaux dans une version originale.

Il sera ensuite déposé de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale et en version anonymisée, conformément à la Loi Travail du 8 aout 2016, et en version papier auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Toulon, le 30/09/2022

En 5 exemplaires originaux,

Président de la CCI du Var Déléguée Syndicale CFDT

Délégué Syndical FO Délégué Syndical UNSA