Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD DU 17/11/2020 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez CH.COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE (CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE)

AVENANT

RELATIF A L’ACCORD

D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Aéroport International de Limoges, situé 81 Avenue de l’aéroport – 87100 LIMOGES, organisme géré par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Limoges et la Haute-Vienne, numéro de SIRET 188 708 010 010 000 23,

Représenté par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Président, ou ses représentants, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord,

Ci-après dénommée « l’aéroport de Limoges »

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Aéroport de Limoges :

• Pour la CFDT-SNTA:

• Pour l’UNSA :

Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »

D’autre part,

Préambule et objectifs de l’accord

Un accord collectif portant la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée avait été négocié au sein de l’entreprise et signé le 17 novembre 2020.

Cet accord avait comme principal objectif de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de l’aéroport de Limoges et pour tenter de permettre le maintien des emplois, les parties ont fait part de leur volonté et de leur choix d’un effort collectif en vue de permettre d’accompagner la reprise de l’activité au cours des prochains mois.

Le gouvernement français prononça l’instauration d’un nouveau confinement du 30 octobre au 15 décembre 2020.

Des mesures complémentaires furent prononcées par la suite.

Le décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, publié au journal officiel le 15 décembre 2020, a autorisé les entreprises à conclure un avenant à leurs accords d’activité partielle de longue durée permettant de neutraliser la période s’écoulant du 1^er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 mars 2021.

Il est précisé que le CSE a été également consulté en date du 28 janvier 2021, puis du 28 avril 2021, du 30 juin 2021 et enfin du 07 juillet 2021.

Article 1 : Modification de la date d’effet et durée de la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée

L’article 10 du présent accord modifié prévoyait une application de l’activité partielle de longue durée s’étalant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Conformément aux dispositions de l’article 1^er du décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020, la période débutant du 1^er novembre 2020 et terminant au plus tard le 30 juin 2021 est neutralisée dans le cadre du présent accord.

Les parties s’entendent à utiliser l’activité partielle dite classique du 1^er juillet au 31 juillet 2021. L’accord est suspendu pour le mois de juillet 2021.

Par conséquent, l’accord susmentionné s’appliquera à compter du 1^er août 2021 jusqu’au 31 juillet 2024.

Par échéance de six mois, un diagnostic actualisé sera transmis à l’administration en même temps que la demande de renouvellement.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le dispositif d’activité partielle ne pourra excéder une durée de 24 mois discontinus sur une période de 36 mois continus.

Article 2 : Modification du champs d’application pour la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée

Les salariés de l’aéroport de Limoges, mentionnés ci-dessous, sont visés par le présent accord :

- Services liés à l’exploitation des vols : Piste, PCA, SSLIA, Sûreté ; agents, chefs d’équipes, responsables de service.

- Services annexes : Infrastructure, Balisage, Accueil, Comptabilité, Marketing-Communication, Commercial, SGS, missions Ressources Humaines/Paie ; toutes les catégories socio-professionnelles, excepté la Direction et le Responsable d’Exploitation.

- La salariée mise à disposition par l’aéroport, pour le compte de l’agence de voyages.

Article 3 : Modification de la réduction maximale de l’horaire de travail

Conformément aux dispositions de l’article 1^er du décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020, la période débutant du 1^er novembre 2020 et terminant au plus tard le 30 juin 2021 est neutralisée dans le cadre du présent accord.

La réduction du temps de travail des salariés ayant donné lieu à l’application des dispositifs d’activité partielle au cours de ces périodes ne seront pas comptabilisés dans le cadre du présent accord.

Article 4 : Modalités de suivi

Pour mémoire, l’application de l’accord fait l’objet d’une information au Comité Social et Economique, tous les trois mois ainsi qu’auprès des organisations syndicales.

Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.

Il sera mis en place une commission paritaire (représentant des OS et de la Direction) chargée de contrôler et de suivre le dispositif de « chômage partiel » conformément à son objectif, aux dispositions légales et à l’esprit même du dispositif.

Cette commission se réunira chaque mois.

Article 5 : Dispositions finales

Pour mémoire, le présent Accord est transmis, accompagné de l’avis préalable du CSE ou, à défaut d’avis, de la convocation du CSE, à l’administration pour validation.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent Accord. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée au CSE et aux organisations syndicales signataires du présent accord. Ces éléments, outre les délais et voies de recours correspondants, seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent Accord entrera en vigueur, soit au lendemain du terme des 15 jours, soit au lendemain de la décision motivée de l’administration.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 juillet 2024.

Il est susceptible d’être renouvelé pour la même durée de 6 mois dans la limite de deux ans.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique de 6 mois et/ou avant toute éventuelle demande de renouvellement de cette autorisation un bilan sera transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires ainsi qu’à l’administration étant précisé que cette dernière se verra également communiquer le procès-verbal du CSE qui aura été préalablement informé sur le renouvellement. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de l’aéroport.

Article 6 : Dépôt et publicité de l’Accord

Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.

A Limoges, le 08 juillet 2021

Pour l’Aéroport International de Limoges,

Président de la CCI de Limoges et la Haute-Vienne,

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’Aéroport de Limoges,

Pour la CFDT-SNTA,

Pour l’UNSA,