Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2022" chez SIDEN-SIAN - SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT ET DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD (SIDEN-SIAN NOREADE EAU)

Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Procès-verbal

L’ouverture des négociations annuelles obligatoires a eu lieu le mercredi 9 Février 2022 au siège de Wasquehal.

Les délégués syndicaux étaient présents :

Délégué Syndical CFE CGC,

Délégué Syndical C.G.T,

Délégué Syndical UNSA, jusqu’au 5 mars 2022

Délégué Syndical UNSA, à partir du 5 mars 2022

Pour la Direction Générale, était présent, Directeur Général Adjoint, assisté de Directrice des Ressources Humaines et de Responsable Ressources Humaines.

La composition de la délégation :

Il est rappelé que selon l’article L2143-16 du Code du Travail la délégation peut disposer d’un crédit d’heures global de 12 heures pour chaque section syndicale. Ces 12 heures sont attribuées sur l’année 2021 pour l’ensemble des accords susceptibles d’être signés dans l’année.

Pour rappel le calendrier des négociations

Le calendrier est défini comme suit :

• Le 9 février 2022 à 10h00, réunion d’ouverture des NAO 2022 ;

• Le 23 février 2022 à 14h30, réunion de négociations n°1 ;

• Le 15 mars 2022 à 10h00, réunion de négociations n°2 ;

• Le 23 mars 2022 à 10h00, réunion de négociations n°3 ;

• Le 11 avril 2022 à 11h00, réunion de négociations n°4.

Les réunions se dérouleront au Siège de Wasquehal.

Revendications de la CGT

1. Revalorisation du point d’indice de 6% minimum

2. Mise en place d’un accord d’intéressement

3. Mise en place d’un 13è mois

Le 6 janvier 2021 : Monsieur LAMBIN rappelle que le SBBM comprend déjà le 13è mois.

4. Mise en place d’une étude de l’AGEFIPH par rapport aux salariés en situation de handicap

5. Coupure d’une heure lors de la pause déjeuner pour tous les salariés

6. Mise en place d’un plan de déplacement mobilité

7. Revalorisation de la prime d’astreinte de 80€ brut

8. Revalorisation des frais de déplacement à 18€

9. Mise en place d’une prime pour les nouveaux CDI embauchés

10. Mise en place d’une épargne salariale avec participation du SIDEN SIAN

11. Mise en place d’une prime d’insalubrité

Revendications de l’UNSA

1. Mise en place d’un accord de gratification aux résultats des Régies et création d’une épargne salariale.

2. Revalorisation des salaires par au choix :

• Augmentation des points sur chaque positions et grilles

• Augmentation valeur du point indiciaire en tenant compte de l’inflation

• Ou mix des deux solutions ajout de points et augmentation de la valeur du point d’indice, avec une attention particulière sur la grille O.E. (la dernière revalorisation remontant à l’année2015).

Nous n’avons volontairement pas fixé de chiffre, pour privilégier le dialogue et l’équilibre nécessaire tant à la structure, qu’aux salarié(e)s.

3. Mise en place d’un 13ème mois.

4. Mise en place d’un forfait mobilité pour les salariés(e)s effectuant le trajet domicile-travail en covoiturage ou vélo.

5. Discussion sur les horaires des centres en raccourcissant à 1h le temps de pause du midi et donc une fin de journée à 16h30.

6. Mise en place d’un plan de lutte contre les troubles musculo- squelettiques pour l’ensemble des corps de métier.

7. Dans le cadre de la pandémie en cour et pour enrayer sa propagation, mise en place d’une prime « schéma vaccinal complet covid » sur présentation volontaire par les salariés(e)s de leur vaccination à jour.

8. Revalorisation prime astreinte

Revendications CFE/CGC

1. Augmentation du point d’indice de 5% comprenant de 2.8% d’inflation.

2. Possibilité d’évolution des cadres C1-3 en catégorie C2.

3. Possibilité pour les cadres disposant d’une voiture de service de pouvoir demander la modification en une voiture de fonction.

4. Possibilité d’étendre les compléments familiaux de 20 à 25 ans sous condition de poursuivre ses études.

5. Possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser à temps plein pour la retraite.

6. Mise en place d’un régime de prime de « fonction » pour les agents en tenant compte des métiers exercés.

7. La possibilité pour les agents de maitrise de rentrer chez eux avec les voitures de service en lien avec l‘accord sur le télétravail et le travail nomade.

8. Mise en place d’une concertation sur une réévaluation des grilles.

9. Elargissement de la prime de 45 points pour l’ensemble des salariés au forfait.

Réunions de négociation :

A l’issue des 4 réunions de négociations, les propositions de la Direction Générale des Régies SIDEN-SIAN Noréade sont les suivantes :

1. Revalorisation des rémunérations au 1^er janvier 2022

Comme évoqué lors de la réunion NAO N°1, la revalorisation des rémunérations des salaires SIDEN-SIAN Noréade est proposée cette année en 2 volets :

• Revalorisation du point d’indice pour tous les salariés à +2.5 % ;

• Revalorisation des grilles de rémunération de l’accord d’entreprise pour les plus bas salaires, en fonction de la valeur de l’indice I de rémunération (jusqu’à + 8 points pour les plus basses rémunérations, voir tableau ci-après) :

Sur ces bases de revalorisations, le plus bas salaire SIDEN-SIAN Noréade (OE1 1^er échelon) se situera à 2 051.96 € brut (cas pour un salarié de droit privé cotisant à l’IRCANTEC).

L’ensemble des indemnités calées sur le point d’indice seront donc également revalorisées (Astreintes, frais de déplacement, Complément de Charge de Famille, prime vacances, prime rentrée scolaire).

2. Autres propositions NAO 2022 de la Direction Générale SIDEN-SIAN Noréade au 1^er juin 2022 :

• Extension de la limite d’âge pour le Complément de Charge de Famille de 20 à 21 ans

(sans effet rétroactif) ;

• Ouverture aux salariés à temps partiel de la possibilité de cotiser à taux plein pour la retraite

(sans effet rétroactif).

Formalités de dépôt

Le Présent accord sera conclu en 6 exemplaires originaux, pour Noréade, les syndicaux signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L2231-6 et D2231-2 du nouveau Code du Travail.

Dépôt de 2 exemplaires dont une version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. (DIRECCTE) ;

Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes ;

Mis à l’affichage dans les Centres d’exploitation et au Siège d’1 exemplaire.

Ce procès-verbal a été soumis à l’approbation définitive du Conseil d’Exploitation et du Bureau Syndical du 28 avril 2022.

Fait à Wasquehal, le 12 mai 2022

Président du SIDEN SIAN

Délégué syndical CFE-CGC

Délégué Syndical C.G.T

Délégué Syndical, UNSA