Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2023" chez SIDEN-SIAN - SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT ET DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD (SIDEN-SIAN NOREADE EAU)

Négociations Annuelles Obligatoires 2023 (NAO 2023)

Procès-verbal

L’ouverture des négociations annuelles obligatoires 2023 a eu lieu le 13 décembre 2022 au siège de Wasquehal.

Les délégués syndicaux étaient présents :

Délégué Syndical CFE CGC,

Délégué Syndical C.G.T,

Délégué Syndical UNSA,

Pour la Direction Générale, était présent Directeur Général Adjoint, assisté de Directrice des Ressources Humaines et Responsable Ressources Humaines.

La composition de la délégation des organisations syndicales pour les réunions de négociations :

Délégation Syndicale CFE CGC,

Délégation Syndicale C.G.T,

Délégation Syndicale UNSA,

Il est rappelé que selon l’article L2143-16 du Code du Travail, chaque organisation syndicale peut disposer d’un crédit d’heures global de 12 heures. Ces 12 heures sont attribuées sur l’année 2023 pour l’ensemble des accords susceptibles d’être signés dans l’année.

Le calendrier des NAO 2023

Le calendrier est défini comme suit :

• Le 13 décembre 2022 à 14h30, réunion d’ouverture des NAO 2022 ;

• Le 17 janvier 2023 à 14h30, réunion de négociations n°1 ;

• Le 1^er février 2023 à 9h30, réunion de négociations n°2 ;

• Le 9 février 2023 à 14h30, réunion de négociations n°3 ;

• Le 23 février2023 à 11h00 réunion de négociations n°4.

Les réunions se dérouleront au Siège de Wasquehal, (locaux du 23 ou 40 avenue de la Marne à Wasquehal).

Revendications de la CGT transmises à la Direction Générale le 06/01/2023

1. Augmentation du point d’indice de 10 %

2. Augmentation du ticket restaurant à 9,80€

3. Augmentation du forfait repas midi et soir à 16€

4. Indemnité de 3€ par jour de télétravail ainsi que pour les salariés qui effectuent un déplacement domicile-travail avec un véhicule personne

5. Dans les centres pause d’une heure le midi au lieu d’une heure trente avec modification des horaires en début ou fin de journée

6. Réévaluation du 13è mois dans le SBBM ? ou mise en place d’un 14è mois

7. Passage de l’autorisation d’absence pour enfant malade de 12 ans à 16 an

Revendications de l’UNSA transmises à la Direction générale le 19/12/2022

1. Revalorisation du point d’indice pour tous les salariés à 7%

2. Revalorisation des grilles pour les plus bas salaires, en fonction de la valeur de l’indice I : 8 points < 400 /6 points < 500 /4 points < 600/ 2 points < 700.

3. Mise en place d’un forfait mobilité de 3 euros net pour les salarié(e)s effectuant le trajet domicile-travail et indemnité télétravail.

4. Discussion sur les horaires des centres en raccourcissant à 1h le temps de pause du midi et donc une fin de journée à 16h 30.

5. Calendrier prévisionnel de la mise en place de la Gestion prévisionnelle des emplois et compétences (G.P.E.C.).

6. Extension du complément familial à 22 ans.

Revendications de la CFE/CGC transmises à la Direction générale le 10/01/2023

1. Augmentation du point d’indice de 8% comprenant les 6,2% d’inflation en novembre avec une prévision d’inflation de l’INSEE à 7% en janvier 2023.

2. Mise en place d’une indemnité télétravail et d’un forfait mobilité pour les agents qui ne sont pas éligibles au travail nomade.

3. Possibilité pour les cadres disposant d’une voiture de service de pouvoir demander la modification en une voiture de fonction.

4. Possibilité d’étendre les compléments familiaux de 21 à 22 ans sous conditions de poursuivre ses études.

Réunions de négociation :

A l’issue des 4 réunions de négociations, les propositions de la Direction Générale des Régies SIDEN-SIAN Noréade sont les suivantes :

1. Revalorisation des rémunérations au 1^er janvier 2023

Revalorisation du point d’indice pour tous les salariés à +5 % ;

L’ensemble des indemnités calées sur le point d’indice seront donc également revalorisées (Astreintes, frais de déplacement, Complément de Charge de Famille, prime vacances, prime rentrée scolaire).

2. Mise en place d’une indemnité de mobilité (prime transport trajets domicile-travail) sans effet retro actif

Mise en place d’une indemnité de mobilité à compter du mois suivant la signature de l’accord par des Délégués Syndicaux et le Président.

L’indemnité de mobilité ayant été envisagée lors de la négociation de l’accord relatif à la mise en place du télétravail et du travail nomade, elle est mise en place sur la même durée de l’accord, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Son montant est de 1,50 € brut par jour travaillé pour les salariés Noréade pouvant en bénéficier. Son montant est exonéré de charges dans la limite de 400 € par an par salarié en 2023. Cela correspond à 1,50 € net pour l’année 2023.

Elle est attribuée aux salariés Noréade ne bénéficiant pas du travail nomade, ni de véhicule de service, ni de véhicule de fonction, ni de logement de fonction, par jour travaillé sur un site Noréade rejoint par le salarié par ses propres moyens, en dehors de déplacements professionnels organisés par Noréade avec transport (ex : bus ou train).

Une personne éligible au travail nomade et n’ayant pas souhaité bénéficier de ce travail nomade, peut percevoir l’indemnité de mobilité.

Une personne bénéficiant de la prise en charge de la participation employeur aux abonnements de transports en commun, ne pourra pas percevoir l’indemnité de mobilité.

L’indemnité mobilité est également attribuée, dans les conditions précitées, pour un salarié Noréade travaillant en demi-journées. Il ne peut cependant pas y avoir de cumul de la prime sur une même journée.

Lors de l’attribution d’un véhicule de service lors de la semaine d’astreinte, l’indemnité sera versée uniquement le 1^er jour de l’astreinte.

3. Mise en place d’une indemnité de télétravail sans effet retro actif

Mise en place d’une indemnité de télétravail à compter du mois suivant la signature de l’accord par des Délégués Syndicaux et le Président.

L’indemnité de télétravail ayant été envisagée lors de la négociation de l’accord relatif à la mise en place du télétravail et du travail nomade, elle est mise en place sur la même durée de l’accord, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Son montant est de 1 € brut par journée complète télétravaillée. Son montant est exonéré de charges dans la limite de 10 € par mois pour un jour télétravaillée par semaine et de 20 € par mois pour deux jours télétravaillés par semaine en 2023.

Elle est attribuée à toute personne bénéficiant d’un avenant de télétravail régulier dans la limite du nombre de jours convenus dans l’avenant.

Elle peut être versée aux personnes bénéficiant par ailleurs d’une indemnité de mobilité ou d’un véhicule de service ou de fonction.

4. Revalorisation de la prime relais à compter du 1^er janvier 2023

La prime relais est versée aux salariés disposant d’un horaire posté (matin/ après-midi, en alternance d’une semaine sur l’autre).

Elle est revalorisée à hauteur de 230 € brut/ mois.

5. Modification des horaires des Centres d’Exploitation pour une durée d’un an

Les horaires des Centres d’Exploitation sont : 8h00-12h00 et 13h30-17h00.

A titre expérimental, à compter du mois suivant la signature de l’accord par des Délégués Syndicaux et le Président et pour une durée d’un an, les horaires seront : 8h00- 12h00 et 13h00-16h30.

L’objectif est de s’assurer que durant cette période, les interventions urgentes (ex : fuite réseau), signalées avant 16h30, puissent se poursuivre au-delà de l’heure de fin de journée dans la limite de la réglementation du temps de travail et en évitant ainsi un recours excessif aux équipes d’astreinte. Un bilan sera édité tous les trimestres.

Les interventions des équipes de jour, au-delà de 16h30 se feront par un appel, prioritairement, au volontariat.

Ces heures seront rémunérées ou récupérées selon le choix du salarié.

Les horaires du Centre de Travaux d’Orchies ainsi que ceux du Siège restent inchangés.

Les horaires du Service Relations Abonnés feront l’objet d’une négociation ultérieure qui s’appuiera sur l’étude de la réduction de la plage horaire de pause du midi à une heure, tout en élargissant la plage de disponibilité vis-à-vis des abonnés.

Formalités de dépôt

Le Présent accord sera conclu en 6 exemplaires originaux, pour Noréade, les syndicaux signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L2231-6 et D2231-2 du nouveau Code du Travail.

Dépôt de 2 exemplaires dont une version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. (DIRECCTE) ;

Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes ;

Mis à l’affichage dans les Centres d’exploitation et au Siège d’1 exemplaire.

Ce procès-verbal a été soumis à l’approbation définitive du Conseil d’Exploitation et du Bureau Syndical du 10 mars 2023

Fait à Wasquehal, le 16 mars 2023

Président du SIDEN SIAN

Délégué syndical CFE-CGC

Délégué Syndical C.G.T

Délégué Syndical, UNSA