Accord d'entreprise "Négociations annuelles 2021 - Protocole d'accord" chez CAPL - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CANNES PAYS DE LERINS (TRANSPORTS PUBLICS URBAINS)

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021

- PROTOCOLE D’ACCORD -

A l’issue de la Négociation Collective Annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

ENTRE :

La Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins – Régie « PALM BUS » - 108/114 avenue de la Roubine – CANNES LA BOCCA (06150), représentée par Monsieur Frédéric MARANDON, son Directeur agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part,

ET :

Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par Monsieur Stéphane DERKX, délégué syndical,

Le syndicat C.G.T. représenté par Madame Nadia ABERKANE, en remplacement de Monsieur Daniel RUGGIERI, déléguée syndical,

Le Syndicat SNTU-CFDT représenté par Monsieur Karim GRIRA, délégué syndical

Le Syndicat UNSA-TU représenté par Monsieur José Luis FERREIRA, Délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit pour l’année 2021 :

1. VALEUR DU POINT ET PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Egalité de rémunération :

Les parties signataires constatent que les articles L.3221-2 et suivants du Code du Travail, portant l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, s’appliquent au sein de la régie sans aucune discrimination.

• Au 1^er décembre 2021

1. Augmentation de la Valeur du point

• 10,20 € soit + 0,15%

Salaire de base à l’embauche d’un « conducteur receveur » (coefficient 205) = 2 091.00 €

Le personnel forfaitisé se verra appliquer la même augmentation que le personnel à la grille : une augmentation de 0.15% sur son salaire de base.

2. Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Il sera attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 4 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

1. Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de signature du présent accord.

Les salariés en congé sans solde ou en congé parental à la date du versement de la prime n’en bénéficieront pas.

2. Montant de la prime :

Le montant de la prime est fixé à 150 € par bénéficiaire.

Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : 150.00 € multiplié par le pourcentage du temps de travail (par exemple un salarié travaillant à 50% bénéficiera d’une prime de 75.00 €).

3. Versement de la prime :
   

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 25 décembre 2021.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

• Au 1^er janvier 2022

En anticipation des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2022,

1. Augmentation de la Valeur du point

• 10,25 € soit + 0,50%

Salaire de base à l’embauche d’un « conducteur receveur » (coefficient 205) = 2 101.25 €

Le personnel forfaitisé se verra appliquer la même augmentation que le personnel à la grille : une augmentation de 0.50% sur son salaire de base.

2. Prime de professionnalisation :

• Au 1^er décembre 2021 (+ 0.15%)

• Au 1^er janvier 2022 (+0.50%)

3. Engagement d’une réunion d’information en 2022 :

Conformément aux articles L.2245-15 et L.2245-16 du Code du Travail, la Direction s’engage à réunir les représentants des organisations syndicales au cours du 1^er trimestre de l’année 2022 afin d’engager les négociations annuelles obligatoires 2022 et leur communiquer les documents concernant les thèmes suivants : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

4. Publicité

Le présent accord est signé en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des organisations syndicales représentatives de la Société, signataires ou non signataires.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de sa signature de l’accord.

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Annexes :

• Grille des salaires au 1^er décembre 2021 (annexe 1) ;

• Grille des salaires au 1^er janvier 2022 (annexe 2) ;

• Grille des primes au 1^er décembre 2021 (annexe 3) ;

• Grille des primes au 1^er janvier 2022 (annexe 4).

Fait à Cannes La Bocca, le

(en 7 exemplaires originaux)

Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C. Stéphane DERKX

Le Délégué

Pour le syndicat C.G.T. Nadia ABERKANE,

en remplacement de M. Daniel RUGGIERI,

La Déléguée,

Pour la C.A. Cannes Pays de Lérins, Frédéric MARANDON

Régie « PALM BUS » Le Directeur