Accord d'entreprise "Avenant relatif aux déplacements et tournées à l'Accord collectif du Théâtre de Lorient sur l'organisation du travail du 10 juillet 2018" chez LE THEATRE DE LORIENT, CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE BRETAGNE (Siège)

Avenant relatif aux déplacements et tournées

A l’Accord collectif du Théâtre de Lorient sur l’organisation du travail du 10 juillet 2018

Entre

L’EPCC Théâtre de Lorient, Centre Dramatique National

Parvis du Grand Théâtre – CS 40325 – 56325 Lorient Cedex

Siret 200 062 362 00013 // APE 90.04Z

Représenté par , Directeur.

D’une part,

Et

La Délégation du personnel du Comité Social et Économique Conventionnel de l’EPCC Théâtre de Lorient

Représentée par , et en tant que membres titulaires de la délégation du personnel du CSEC.

D’autre part,

Préambule

Le présent avenant relatif aux déplacements et tournées, vient compléter l’accord collectif du Théâtre de Lorient sur l’organisation du travail du 10 juillet 2018.

Il est indivisible de l'accord d'entreprise. En conséquence, en cas de dénonciation ou de révision de l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail, le présent avenant sera également automatiquement énoncé, ou devra être révisé.

La délibération 2018-18 du Conseil d’administration de l’EPCC Théâtre de Lorient donne mandat au Directeur de l’établissement pour pouvoir signer les accords collectifs sur l’organisation du travail.

Champ d’application

En application de l’article L3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le Titre VIII de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles, cadre les modalités et les conditions des déplacements, tournées et voyages, dans les entreprises du secteur du spectacle vivant.

La Délibération 2017-25 de l’EPCC Théâtre de Lorient précise les modalités de fonctionnement et de remboursement des frais professionnels dans le cadre des ordres de mission.

Le présent accord concerne et prévoit les modalités d'organisation des salariés lors de leurs déplacements et durant les tournées, au sein de l’EPCC Théâtre de Lorient. Il définit un cadre unique au regard du code du travail et de la convention collective applicable. L’accord collectif annule et remplace les usages en vigueur usages issus du CDDB et transférés au sein de l’EPCC à compter de sa date de prise d’effet.

Titre 1 – Déplacements

En fonction du parcours, le temps de trajet est décompté de la manière suivante :

Article 1.1 Définition des temps de trajet 

Trajet domicile – lieu de travail habituel = Domicile/Travail

Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail effectif et ne donnera lieu à aucune indemnisation.

Trajet depuis le lieu de travail habituel – lieu de travail occasionnel = Travail/Travail occasionnel

Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de travail occasionnel n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, mais ouvre droit à une indemnisation.

Article 1.2 Modalités

Les modalités du déplacement engendrant du temps de trajet Travail/Travail occasionnel (durée, lieu, date, nécessité, …) devront faire l’objet d’une validation en amont du supérieur hiérarchique. Dans le cas contraire aucune indemnisation ne sera due.

Le temps de trajet n’étant pas considéré comme du temps de travail effectif, celui-ci ne sera donc pas comptabilisé dans le calcul des amplitudes horaires journalières et hebdomadaires.

Article 1.3 Décompte

Le temps de trajet Travail/Travail occasionnel sera comptabilisé à 100%, ainsi 1 heure = 1 heure.

Le temps de voyage est comptabilisé au réel quel que soit le moyen de transport retenus, plafonné à 8 heures (ou 1 jour pour les forfaits jours) par jour, si la journée est exclusivement du trajet. Si la journée est composée d’un temps de travail et de trajet celle-ci sera plafonnée à 10 heures (ou 1 jour pour les forfaits jours, 0,5 jour = 3h30).

Le temps considéré comme du temps de trajet Travail/Travail occasionnel sera décompté des 1 547 heures ou 208 jours de travail à réaliser sur la période d’annualisation du temps de travail.

Titre 2 – Ordre de mission

Article 2.1 - Ordre de mission permanent

En raison d’un nombre de déplacement important, un ordre de mission permanent pour l’année est rédigé pour les fonctions suivantes :

Le Directeur, le Directeur Adjoint Administratif et Financier et la Directrice Adjointe en charge des productions et de la programmation,

Les responsables de pôles : la Secrétaire Générale, la Responsable de Production et le Directeur Technique,

Les chargé(e)s de production et les chargées de relation avec les publics

Le responsable pédagogique et la chargée de bar et de restauration

Le Directeur technique adjoint, la Régisseuse Général et le technicien polyvalent

Article 2.2 - Ordre de mission ponctuel

Les déplacements ponctuels des salariés positionnés sur des emplois autres que ceux cités à l’article 2.1 feront l’objet d’un ordre de mission ponctuel, validé en amont par le supérieur hiérarchique.

Les conditions du déplacement seront précisées afin de permettre au responsable hiérarchique de vérifier la bonne application du présent accord.

Article 2.3 - Ordre de mission tournées

Un ordre de mission spécifique sera rédigé pour le salarié, quel que soit son emploi, qui sera amené à se déplacer dans le cadre des tournées.

Titre 3 – Tournées

Au regard des spécificités du travail de certaines fonctions de l’entreprise, lors de leurs déplacements en tournée, il est apparu indispensable de prévoir les modalités de leurs déplacements.

Par conséquent, le présent Titre s’applique exclusivement au personnel permanent, à l’occasion des tournées. Sont exclus de cet accord les salariés embauchés exclusivement pour effectuer le transport ainsi que le chargement et le déchargement des éléments de décors, accessoires, costumes dans le cadre des tournées.

Il s’applique aux tournées de spectacles, telles que décrites dans la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (Titre VIII), organisées exclusivement par le Théâtre de Lorient, en tant qu’employeur.

Article 3.1 - Le temps de trajet

• Modalités

Les voyages s’effectuent selon les modalités de la convention collective, article VIII-4.2.

Toutefois, pour les voyages en train, directement précédés ou suivis de voyages par tout autre mode de transport (train, bateau, bus, voiture de location), hors trajet initiaux ou finaux pour se rendre ou quitter le domicile, la durée prise en compte sera celle de l’ensemble du voyage (train + autre mode de transport) tel qu’indiqué sur l’ordre de mission spécifique à la tournée.

Les voyages par voie ferré s’effectueront de jour en 1ère classe. Toutefois le voyage pourra s’effectuer en 2^ème classe si sa durée n’excède pas 5 heures.

Les voyages aériens s’effectueront dans la mesure du possible en classe économique.

Les voyages par la route s’effectueront avec les véhicules de l’entreprise ou loués par elle-même. Le recours à l’utilisation du véhicule personnel doit se faire en dernière solution.

Toutefois, si le salarié désire voyager par ses propres moyens, il doit obtenir l’aval de la direction du Théâtre, deux mois avant le départ, lors de la rédaction de l’ordre de mission. Ses frais sont remboursés dans la limite de ceux que le Théâtre aurait engagés pour assurer son déplacement par le moyen de transport le moins cher.

Si le salarié utilise sa voiture personnelle, il doit justifier que ce véhicule est couvert par une assurance adéquate et sa décision doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable, précisé dans l’ordre de mission.

Les remboursements de transport en commun se font sur présentation de justificatifs et sont à la charge de l’EPCC. Le remboursement des frais de taxi et de VTC peut être accordé sur de courtes distances, soit en cas d’absence de moyens de transport en commun, soit pour transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant. Le recours au taxi doit cependant rester exceptionnel.

Le salarié doit se trouver au lieu de rendez-vous désigné par l’ordre de mission. S’il manque le rendez-vous de départ ou tout autre rendez-vous par sa faute, il rejoint la tournée à ses frais.

Il est rappelé que chaque salarié doit conserver et remettre à l’EPCC, à son retour chaque titre de transport pris en charge en tournée.

• Décompte

Le temps de trajet Travail/Travail occasionnel comme définit au Titre 1 du présent avenant est comptabilisé au réel quel que soit le moyen de transport retenus et plafonné dans les mêmes conditions.

Ces éléments sont précisés dans la feuille de route. Celle-ci indique donc les temps de trajet retenus et fait foi pour leur comptabilisation.

Dans le cas de déplacement la veille et le lendemain de 6 jours de travail effectif, le salarié percevra une compensation sous la forme d’un repos compensateur (1 jour = 7 heures).

Article 3.3 – Hébergement et Repas

L’indemnité de repas est prise en charge selon les modalités et les montants de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles, article VIII-2.

Article 3.2 – Le temps de travail

Le temps de travail effectif en tournée commence avec le début du montage sur un lieu de tournée et se termine avec la fin du démontage sur ce même lieu et concerne toutes les phases de travail liées au spectacle : montage, réglages, raccords, répétitions, représentations et démontage sur un lieu de tournée.

Les temps de trajet seront comptabilisés comme précisé dans l'article 3.1 du présent avenant.

Les artistes de l’équipe permanente sont au forfait jour durant la tournée.

L’équipe technique permanente assurant le montage et le démontage en plus, est au forfait selon les activités composant la journée :

• Forfait 8h/jour si uniquement représentation

• Forfait 10h/jour si montage ou démontage + représentation

Les chargées de production sont au forfait 8h/jour.

Article 3.3 – Prime de tournée

Une prime de tournée est réservée aux salariés permanents, hors des fonctions d’artiste, comédien et de directeur.

Pour toute journée comprenant du temps de travail effectif en tournée (donc hors journée exclusive de temps de trajet), une prime de tournée sera versée à chaque régisseur sur la base de 15€ brut/jour, plafonnée à 150€/mois, au terme de la période concernée.

Pour les chargés(e)s de production une prime de tournée sera versée, par lieu de tournées, d’un montant brut de 15€, au terme de la période concernée.

Les intermittents, en contrat à durée déterminée d’usage ne bénéficieront pas de cette prime de tournée, et seront rémunérés conformément à leur contrat de travail, soit au forfait pour les intermittents techniques et au cachet pour les intermittents artistiques.

Article 3.4 – Information et consultation des membres du CSEC

Ce document ne peut entrer dans les cas trop particuliers. Il est convenu que les hypothèses exceptionnelles non envisagées par le texte donneraient lieu, dans le cadre du Comité Social et Économique Conventionnel de l’EPCC Théâtre de Lorient, à une discussion avec les membres élus.

Titre 4 – Durée, révision, dénonciation de l’avenant à l’accord d’établissement

Article 4.1 – Durée de l’avenant à l’accord

Conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4.2 – Révision et dénonciation de l'avenant à l’accord

Le présent avenant à l’accord pourra être révisé par voie d'avenant signé par les parties avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque année civile selon les formes prescrites par la législation en vigueur.

Le présent avenant à l’accord pourra être dénoncé à tout moment en respectant le délai de préavis de 3 mois. La dénonciation est effectuée selon les modalités et dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 4.3 – Communication de l'avenant à l’accord

L’EPCC notifiera, sans délai, par lettre remise en main propres contre décharge auprès des représentants élus au CSEC de l’EPCC Théâtre de Lorient, le présent avenant à l’accord.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent avenant à l’accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lorient.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie et sera porté à la connaissance du personnel par mail.

Article 4.4 – Mise en œuvre de l’avenant à l’accord

L’ensemble des mesures énoncées dans le présent avenant à l’accord sera effectif au 1^er septembre 2020.

Fait à Lorient, le 30 avril 2020

En 4 exemplaires originaux

L’EPCC Théâtre de Lorient, Centre Dramatique National

Représenté par , Directeur

(Signature)

Représentante du personnel élue au CSEC

(Signature)

Représentant du personnel élu au CSEC

(Signature)