Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE ET FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION DU PERSONNEL" chez COMMUNE DE VALENCE (REGIE EAU VALENCE)

ACCORD D’ENTREPRISE

DE LA REGIE A AUTONOMIE FINANCIERE

EAU DE VALENCE

ANNEXE 6 – ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE ET AU FINANCEMENT DE L’ASSOCIATION DU PERSONNEL D’EAU DE VALENCE

Article 1 Activités sociales et culturelles prises en charge par l’association du personnel P.3

Article 2 Fonctionnement de l’association du personnel P.3

Article 3 Subvention des activités sociales et culturelles de l’association du personnel P.4

Article 4 Modalités de versement des subventions P.4

Article 5 Tenue des comptes P.5

Article 6 Information au personnel P.5

Article 7 Dépôt et publicité P.5

Article 8 Durée, dénonciation ou révision P.5

ARTICLE 1 - ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES PRISES EN CHARGE PAR L’ASSOCIATION DU PERSONNEL

L’association du personnel de la régie Eau de Valence organise ses activités en complémentarité avec l’action sociale collective, notamment dans les domaines des œuvres sociales, des loisirs et des activités culturelles, ainsi qu’en matière d’éducation pour les enfants et les adolescents.

Les activités sont organisées et développées par l’association du personnel prioritairement au bénéfice des salariés et de leur famille.

Il s’agit de prestations non obligatoires légalement fournies aux personnes pour leur bien-être ou l’amélioration de leurs conditions de vie.

Ces activités touchent donc aux loisirs, aux vacances, au sport et à la culture.

L’association du personnel d’Eau de Valence a notamment en charge les activités sociales et culturelles suivantes :

• L’adhésion au Comité National d'Action Sociale (permettant notamment la gestion des primes liées aux médailles du travail, conformément à l’article 7 de l’annexe 2 du présent accord d’établissement) ;

• L’organisation de l’arbre de Noël ;

• L’organisation et le financement des challenges sportifs dans lesquels les services d’Eau de Valence s’inscrivent en équipe et notamment les challenges inter-entreprises.

Pour ce faire, les dirigeants (Président, Vice-Président, Trésorier, Secrétaire), ainsi que les membres du bureau devront au préalable :

• créer l’association à but non lucratif de la loi 1901 ;

• faire une proposition de rédaction de statuts à la Direction, qui devra valider ceux-ci.

ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION DU PERSONNEL

A la charge de la régie Eau de Valence

La régie Eau de Valence mettra gratuitement à disposition de l’association du personnel un local à usage de bureau et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions et lui assurera l’accès aux moyens de communications disponibles dans l’établissement.

De plus, une subvention fixée à 0,10 % de la masse salariale brute sera allouée au fonctionnement de l’association. Toutes les dépenses de fonctionnement (matières consommables, frais d’affranchissement,…) seront à la charge de l’association du personnel. Les prestations fournies à l’association du personnel par la régie Eau de Valence lui seront facturées ou le cas échéant, estimées forfaitairement.

A la charge de l’association du personnel

- L’association, par l’intermédiaire de son Président, devra rendre compte de façon trimestrielle de son activité à la Direction Eau de Valence.

- L’association veillera à ce que les salariés employés dans le cadre de contrats à durée déterminée bénéficient équitablement des activités sociales et culturelles.

ARTICLE 3 - SUBVENTIONS DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DE L’ASSOCIATION DU PERSONNEL

Compte tenu des activités prises en gestion par l’association du personnel, le pourcentage de la masse salariale définissant le budget des activités sociales et culturelles s’élève à 0,58 % de la masse salariale brute de l’année considérée.

ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS

Pour permettre un fonctionnement « normal » de l’association du personnel, chacune des deux subventions (fonctionnement et activités sociales et culturelles) fera l’objet de deux acomptes en fonction de l’échéancier suivant :

Subvention de fonctionnement :

Subvention des activités sociales et culturelles :

A titre transitoire, les versements pour l’année 2018 seront effectués en une fois au 1^er juillet au prorata temporis, soit du 1^er juin au 31 décembre et définis de la manière suivante :

- la subvention de fonctionnement :

- la subvention des activités sociales et culturelles :

ARTICLE 5 – TENUE DES COMPTES

En fin d’année, le bureau de l’association du personnel proposera pour l’année à venir un budget pour l’emploi des subventions.

Le secrétaire et le trésorier tiendront une comptabilité distinguant les éléments relatifs aux activités sociales et culturelles de ceux concernant le fonctionnement de l’association.

Dans les premiers mois de chaque année, l’association du personnel présentera à ses membres ainsi qu’à la Direction de la régie Eau de Valence un compte rendu de sa gestion pour l’année écoulée.

ARTICLE 6 –INFORMATION AU PERSONNEL

L’information au personnel sera réalisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’accord d’établissement.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Cet accord sera publié et déposé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’accord d’établissement.

ARTICLE 8 – DUREE, DENONCIATION OU REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/06/2018.

Cet accord pourra être dénoncé ou révisé avec l’accord des parties signataires.

Les parties ayant signé le présent accord, peuvent, d’un commun accord, procéder à la révision de celui-ci, dans les mêmes formes et les mêmes conditions que celles utilisées pour l’accord initial. Elles pourront également le dénoncer, en respectant un préavis de trois mois. Pour ce faire, la partie signataire à l’initiative de la dénonciation doit :

- notifier la dénonciation aux autres signataires ;

- faire un dépôt auprès de l’inspection du travail et auprès du conseil des prud’hommes dans les mêmes conditions que le dépôt initial.

A Valence le 25/05/2018