Accord d'entreprise "avenant 6 à l'accord relatif au temps de travail" chez OPH - BOURG HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE (Siège)

AVENANT N°6 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

A BOURG HABITAT DU 19 DECEMBRE 2000

Entre les soussignés :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, Bourg Habitat

ayant son siège social à BOURG-EN-BRESSE (01000) – 16, avenue Maginot immatriculée sous le n°270 100 035 00012, au RCS de BOURG-EN-BRESSE représenté par Madame XXXX XXXXXXX

en qualité de Directrice Générale

Ci-après dénommée l’« Entreprise »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative INTERCO-CFDT BOURG HABITAT dans l’Entreprise représentée par Monsieur YYY YYYY

en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’avenant n°2 du 29 mars 2001 à l’accord ARTT du 19 décembre 2000 relatifs aux agents de la régie d’entretien et ainsi permettre une meilleure adaptation aux différentes contraintes auxquelles la régie d’entretien est soumise.

1. mODIFICATION de la repartition par statut des agents de la regie d’entretien

La Régie d’entretien fonctionnait jusqu’à ce jour avec deux statuts de collaborateurs :

- les agents sans contrainte de permanence

- les agents avec contrainte de permanence.

A compter du 1^e mai 2019 et pour des raisons d’organisation, il est décidé que l’organisation du temps de travail de tous les collaborateurs de la Régie sera désormais celle des agents avec contrainte de permanence.

2. entree en vigueur ET DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^e mai 2019.

3. MODALITES de revision et denonciation

Les dispositions du présent avenant pourront être révisées ou dénoncées selon les conditions fixées par l’article L2222-5 du Code du Travail.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation sous deux mois.

4. PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords ». (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire original papier  au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Bourg-en-Bresse.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans son champ d’application. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après sa conclusion et au plus tard 15 jours après la date limite de conclusion de l’accord prévue par l’article L. 3314- 4 du Code du Travail.

En application des articles L 2262-6, R 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord (et les éventuels avenants) seront transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de Bourg-Habitat par voie dématérialisée ou par voie papier pour ceux qui ne disposeraient pas d’un accès à l’informatique.

Fait à Bourg en Bresse, le 15 avril 2019 en 4 exemplaires

Pour BOURG HABITAT Pour la section CFDT

La Directrice Générale, Le Délégué syndical,

XXX XXXXXXX YYY YYYYYY