AVENANT N°13 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

« CADRE » DU 8 DECEMBRE 2010

Entre les soussignés:

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, Bourg Habitat

ayant son siège social à BOURG-EN-BRESSE (01000) – 16, avenue Maginot immatriculée sous le n°270 100 035 00012, au RCS de BOURG-EN-BRESSE représenté par Madame xxx XXXXXXX

en qualité de Directrice Générale

Ci-après dénommée l’« Entreprise »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative INTERCO-CFDT BOURG HABITAT dans l’Entreprise représentée par Monsieur YY YYYYYY

en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Suite à la signature le 20 mars 2019 de l’avenant n°3 à la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat du 6 avril 2017, il est nécessaire de mettre en conformité l’accord collectif « cadre » de Bourg Habitat avec ces nouvelles dispositions.

Revalorisation DU bareme des remunerations 

Les dispositions de l’article 3-2 « Barème des rémunérations » de l’accord collectif « cadre » et, notamment le tableau répertoriant les minima des salaires de base, sont remplacées par les éléments figurant dans le tableau ci-dessous.

A compter du 1er janvier 2019, il sera fait application des salaires minimaux mensuels bruts prévus par la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat.

Au 1er janvier 2019, le Smic mensuel brut est de 1 521.22 euros pour un emploi à temps complet (35 heures par semaine).

entree en vigueur ET DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de son dépôt selon les modalités ci-après définies.

MODALITES de revision et denonciation

Les dispositions du présent avenant pourront être révisées ou dénoncées selon les conditions fixées par l’article L2222-5 du Code du Travail.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation sous deux mois.

Conditions de mise en application

Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords ». (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire original papier au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Bourg-en-Bresse.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans son champ d’application. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après sa conclusion et au plus tard 15 jours après la date limite de conclusion de l’accord prévue par l’article L. 3314- 4 du Code du Travail.

En application des articles L 2262-6, R 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord (et les éventuels avenants) seront transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de Bourg-Habitat par voie dématérialisée ou par voie papier pour ceux qui ne disposeraient pas d’un accès à l’informatique.

Fait à Bourg en Bresse, le 15 avril 2019 en 4 exemplaires

Pour BOURG HABITAT Pour la section CFDT

La Directrice Générale, Le Délégué syndical,

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