Accord d'entreprise "avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un régime de garantie santé complémentaire" chez OPH - MONTLUCON HABITAT OPH (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OPH - MONTLUCON HABITAT OPH et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et CGT le 2019-01-30 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et CGT
Numero : T00319000323
Date de signature : 2019-01-30
Nature : Avenant
Raison sociale : MONTLUCON HABITAT OPH
Etablissement : 27030004900029 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2018 (2019-02-14)
Avenant n°2 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un régime de garanties santé complémentaire (2022-03-08)
Protocole d'accord relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire (2022-03-08)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-01-30
AVENANT N°1
A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UN REGIME DE GARANTIES SANTE COMPLEMENTAIRE
Entre les soussignés
Montluçon-Habitat dont le siège social est situé 2 quai Louis Blanc à Montluçon, représenté par
Et
L’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale CGT
L’organisation syndicale Sud Logement Social Solidaire
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles V-Conditions d’adhésion et l’article VII-garantie.
Article V - CONDITIONS D’ADHESIONS
Les salariés nouvellement recrutés pourront adhérer au contrat de complémentaire santé le mois qui suit leur embauche au lieu de s’affilier après 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Article VII – GARANTIE
La participation employeur est plafonnée à 70% de la cotisation de l’option de base pour les salariés de Montluçon Habitat des 2 statuts uniquement.
Les autres articles restent inchangés.
Article VI : Dépôt et publicité
Les organisations syndicales représentatives signataires pourront faire opposition à cet accord dans un délai de 8 jours dans les conditions prévues à l’article 2231-8 du Code du Travail.
A l’issue de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, un exemplaire de l’accord sera déposé auprès de la DIRRECTE, de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montluçon
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 8 exemplaires à Montluçon le 30/01/2019
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