Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un régime de garanties santé complémentaire" chez OPH - MONTLUCON HABITAT OPH (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OPH - MONTLUCON HABITAT OPH et le syndicat CFDT et Autre le 2022-03-08 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre
Numero : T00322001864
Date de signature : 2022-03-08
Nature : Avenant
Raison sociale : MONTLUCON HABITAT OPH
Etablissement : 27030004900029 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un régime de garantie santé complémentaire (2019-01-30)
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2018 (2019-02-14)
Protocole d'accord relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire (2022-03-08)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-03-08
AVENANT N°2
A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UN REGIME DE GARANTIES SANTE COMPLEMENTAIRE
Entre les soussignés
Montluçon-Habitat dont le siège social est situé 2 quai Louis Blanc à Montluçon, représenté par Directrice Générale,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
L’organisation syndicale Sud Logement Social Solidaire représentée par
Il a été convenu ce qui suit :
Un avenant N°1 a précédemment modifié l’article V-Conditions d’adhésion et l’article VII-Garanties de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de garanties complémentaire santé à Montluçon Habitat.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article VII-Garanties de l’accord et de rajouter une clause supplémentaire à l’accord.
Article VII – GARANTIE
La participation employeur est plafonnée à 90% de la cotisation de l’option de base pour les salariés de Montluçon Habitat des 2 statuts.
Les parties conviennent que cet article VII est susceptible d’être revu à la baisse en cas d’évolution significative des cotisations ou si la situation financière de Montluçon Habitat ne permet plus une prise en charge à hauteur de 90%.
La limitation sera conforme à l’article VII du protocole d’accord. Cette évolution fera l’objet d’une nouvelle négociation.
Les autres articles restent inchangés.
Le présent avenant prend effet au 1er avril 2022.
Article VI : Dépôt et publicité
Les organisations syndicales représentatives signataires pourront faire opposition à cet accord dans un délai de 8 jours dans les conditions prévues à l’article 2231-8 du Code du Travail.
A l’issue de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, un exemplaire de l’accord sera déposé auprès de la DIRRECT ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montluçon.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 8 exemplaires à Montluçon le
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