Accord d'entreprise "Un accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2018." chez OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA CHARENTE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés :

L’Office Public de l’Habitat, Logélia Charente, 10 impasse d’Austerlitz 16025 ANGOULEME Cedex

Représenté par Monsieur xxxxx, en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative, Force Ouvrière, représenté par xxxxxx, délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Conformément aux obligations légales, le délégué syndical accompagné de deux membres du personnel ont été convoqués pour participer à la négociation annuelle obligatoire qui a débuté le 21 septembre 2017 sur les thèmes suivants :

• la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée,

• la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle

Les parties se sont rencontrées à trois reprises le 21 septembre, le 18 octobre et le 21 novembre. Toutes ces rencontres ont donné lieu à un compte-rendu et les décisions ci-après ont été prises.

Article 1 : Objet de l’accord

1. Attribution d’une prime exceptionnelle

Depuis son entrée dans la période de rétablissement l’office s’est réformé.

Tous les services ou quasiment ont évolué.

Aux efforts conséquents réalisés par le Département de la Charente et de la CGLLS se sont ajoutés ceux du personnel qui a constamment au cours de ces cinq dernières années, remis en cause ses pratiques.

Le résultat net de 2017 supérieur à 3 millions d’€ est considéré comme très bon et est le résultat du travail de tous.

Par conséquent, une prime exceptionnelle est attribuée à tous les agents de l’office dans le respect des critères validés par la Délégation Unique du Personnel et le Conseil d’Administration.

Les bénéficiaires sont les agents titulaires et non titulaires de la Fonction Publique Territoriale et les salariés sous contrat de droit privé au 1^er décembre.

Pour les salariés entrés au cours de l’année 2017, une proratisation sera appliquée en fonction de la date d’entrée. La prime sera également proratisée en fonction de la quotité de travail.

Toutes les absences (hors autorisation d’absence exceptionnelle, formation, examen, concours) comptabilisées du 1^er janvier au 30 novembre 2017 entraîneront une diminution du montant de la prime.

En fonction du nombre de jours d’absences, la prime est donc fixée à (les montants sont exprimés en net) :

• < 4  jours : 600€ (100%)

• ≥ 4 jours et <11 jours : 510€ (85%)

• ≥11 jours et <21 jours : 450€ (75%)

• ≥21 jours et <61 jours : 300€ (50%)

• ≥61 jours et <121 jours : 150 € (25%)

• ≥121 jours : 0

La prime sera versée avec le salaire de décembre 2017.

Le coût total, charges comprises, s’élève pour Logélia à environ 115 000€.

2. RTT imposée pendant un pont

La direction générale a validé la demande des membres de la NAO quant à l’imposition d’une RTT pour bénéficier d’un pont supplémentaire.

L’ensemble du personnel a été consulté par sondage et la majorité est favorable à cette mesure. Par conséquent, le vendredi 2 novembre 2018 sera un jour non travaillé avec fermeture de l’Office. Un jour de RTT sera donc déduit d’office en plus du lundi de pentecôte et du jeudi de l’Ascension.

Article 2 : Entrée en vigueur du protocole d’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE avec effet au 1^er décembre 2017.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en Poitou-Charentes (DIRECCTE), en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes de la Charente (article R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail).

Fait à Angoulême, le 24 novembre 2017

Pour Logélia Charente Pour le Syndicat F.O

Le Directeur Général Le Délégué Syndical