Accord d'entreprise "NAO 2023" chez OPH - NOGENT PERCHE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PERCHE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

REUNION DU 11 JANVIER 2023

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PREAMBULE

Conformément à l’article 23 du décret n° 2011-636 du 8 Juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des Offices Publics de l’Habitat, la négociation annuelle propre à chaque OPH porte désormais sur l’évolution annuelle prévisionnelle de la masse salariale brute totale des salariés qui n’ont pas la qualité d’agent public et sur l’évolution professionnelle dans l’entreprise.

La politique de rémunération repose sur des rémunérations minimales garanties différenciées par statut.

Pour le personnel à statut OPH, la commission paritaire nationale de suivi sur les classifications et rémunérations de base se réunit chaque année avant le 15 novembre pour ouvrir la négociation sur la revalorisation des salaires minima garantis pour l’année suivante.

I - NEGOCIATIONS ET POLITIQUES SALARIALES

A - L’évolution des effectifs :

Au 31 Décembre 2022, NOGENT PERCHE HABITAT compte 15 agents sous contrat dont la Directrice Générale. Sur les 15 agents, un l’est en contrat aidé.

Prévisions pour l’année 2023 :

Les effectifs restent stables à 28 agents, et le départ d’un agent public faisant valoir une demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle à compter du 1^er janvier 2023. Cet agent est remplacé depuis le 6 décembre 2022 par un salarié en CDD d’un an.

La répartition par statut se trouve modifiée comme suit avec 11 agents publics et 17 agents sous contrat privé.

STATUT	2021	2022	Prévisions 2023*
FPT	13	14	11
OPH CDI	13	13	15
CAE/Emploi d’avenir/CDD	1	1	2
TOTAL	28	28	28
E.T.P	28	28	28

*Il est précisé que parmi les effectifs des agents publics est comptabilisée l’ancienne Directrice Générale désormais en position de détachement dans un autre organisme HLM. La nouvelle Directrice Générale arrivée NOGENT PERCHE HABITAT est comptabilisée comme salarié sous contrat privé bien qu’en détachement de la Fonction Publique Territoriale.

Répartition par filière

	2021	2022	Prévisions 2023
Effectif Total	28	28	28
Effectif Total en E.T.P	28	28	28
Filière administrative FPT OPH	4 4*	4 4*	4 4*
Filière Administrative technique FPT OPH	1 2	1 2	0 3
Filière services (gardiens, employés d’immeubles et ouvriers de régie) FPT OPH	7 10*	7 10*	7 10*

*Ces chiffres comprennent les agents en emploi d’avenir / CAE / CDD

Evolution des départs en retraite :

STATUT	2021	2022	Prévision 2023
FPT	0	1	0
OPH	-	-	-

Les recrutements en 2022

• Renouvellement d’un contrat aidé (CAE PEC) pour le service proximité

• Recrutement d’un CDD de 12 mois au service Technique

Les prévisions pour 2023

• Le recrutement d’un salarié en CDD de 9 mois au service proximité dans le prolongement du CAE PEC qui a pris fin au 31/12/2022

B – LES PRINCIPAUX PARAMETRES DU BUDGET DU PERSONNEL :

Evolution prévisionnelle de la masse salariale :

Les agents sous statut de droit privé sont rémunérés sur la base des catégories et niveaux auxquels ils appartiennent conformément à l’accord de classification des emplois.

	2022 Réalisations	2023 Prévisions
Nombre d’agents OPH - CDI	13	17
Nombre d’agents en CAE – EAV - CDD	2	2

Sous réserve du vote du budget prévisionnel 2023 par le Conseil d’administration, la masse salariale annuelle prévisionnelle serait de 415 k€ dont 391 k€ pour le traitement de base. A ce traitement de base s’ajoutent, les primes de rendement, d’assiduité, des astreintes, travaux salissants, les emplois saisonniers, et l’éventuelle marge pour un poste à temps non complet dans le cadre d’un remplacement ponctuel.

L’évolution du SMIC :

Durant l’année 2022, le SMIC a connu trois augmentations (1^er janvier : +0.9%, 1^er mai : +2.65%, 1^er août : +2.01%) soit une progression de +5.56% sur l’ensemble de l’année. Ces évolutions ont concerné cinq salariés.

Au 31 décembre 2022, le taux horaire est de 11,07 € brut, ce qui correspond à un montant de 1 678.95 € mensuel (pour 35h hebdomadaire) et 20 147,40 € annuel.

La rémunération minimum de base par catégorie et niveau :

Depuis avril 2017, c’est la Convention collective nationale des personnels des OPH qui fixe le barème des minimas applicables dans les Offices Publics de l’Habitat (accord du 24 novembre 2010 et ses avenants successifs ayant été intégrées à la CCN susvisée).

L’avenant n° 0008 du 30 novembre 2022 établit une nouvelle actualisation du barème national des rémunérations de base. Tenant compte du contexte économique actuel, les partenaires sociaux de la branche s’accordent sur le constat que certains minimas du barème national de rémunérations se trouvent dépassés par le niveau du SMIC.

Les valeurs successives des minimas conventionnels pour les différentes catégories et niveaux de classification des emplois sont reportées dans le tableau ci-dessous et actualisés au 01/01/2023 :

La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.

L’ensemble des salariés de NOGENT PERCHE HABITAT ont un traitement de base au 31/12/2022 supérieur à celui de la grille ci-dessus.

En 2022, sur l’ensemble des agents concernés par l’application de la grille, les salaires sont supérieurs de 15 %.

Au 1^er Janvier 2023, il est proposé les évolutions suivantes :

1-Transposition des augmentations appliquées aux grilles de rémunérations de bases au sein de la branche aux salaires bruts, en tenant compte des catégories et niveaux :

Catégories	Niveaux	Montant	% d'augmentation par rapport à la recommandation patronale de mars 2022
I	1	1 702,51 €	6,2%
I	2	1 723,16 €	6%
II	1	1 810,11 €	6%
II	2	1 951,89 €	6%
III	1	2 367,75 €	5,50%
III	2	2 854,02 €	5,00%
IV	1	3 872,49 €	4,00%
IV	2	5 441,95 €	4,00%

Source : Fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat

Afin de tenir compte de l’inflation subie en 2022 et tendant à se maintenir pour l’année 2023, il est proposé d’appliquer la même augmentation à l’ensemble des salariés OPH de l’office. Cette évolution aura également un impact sur la prime de rendement qui augmentera d’autant.

Le total de cette mesure, avec son impact sur la prime de rendement s’élève à 19.6 k€ soit une hausse de 6.14 % de la masse salariale brute €.

En complément de cette hausse ciblée, des hausses individuelles pourront ou pas s’ajouter à ces hausses de base.

La protection sociale des salariés (« Frais de Santé », « Incapacité, Perte de salaire, Décès ») :

La Participation à la mutuelle

L’ensemble des salariés adhérents au contrat groupe de NOGENT PERCHE HABITAT bénéficient d’une prise en charge partielle de la mutuelle ainsi que les salariés bénéficiant d’une mutuelle conventionnée.

En 2022, sur la base du contrat collectif négocié en 2021, 5 agents ont bénéficié de la participation employeur. En 2023, 5 agents en bénéficieront également.

Le coût prévisionnel pour NOGENT PERCHE HABITAT s’élève à 1 759 € par an. Cinq salariés adhèrent à la MACIF.

La Participation à la prévoyance

Il a été souscrit auprès de COLLECTEAM un contrat de prévoyance pour une durée de 5 ans au taux de 1,11 % la première année pour les agents de catégories 1 et 2 et à 1,37 % pour les agents de catégorie 3 et 4. Arrivé à échéance au 31/12/2020, une nouvelle consultation a été réalisée, il a été procédé à un renouvellement auprès de Collecteam.

Le taux de cotisation 2022 est de 1,34 % pour les agents de catégories 1 et 2 et de 1,66 % pour les agents de catégorie 3 et 4, avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 100% à l’exception de la Direction Générale dont la prise en charge est calculée sur la base du forfait des agents publics.

Pour information le coût de la prévoyance en 2022 pour l’ensemble des agents OPH s’est élevé à 5 280 € pris en charge à 100 % par x NOGENT PERCHE HABITAT.

Pour 2023, le coût prévisionnel de la prévoyance pour l’ensemble des agents OPH s’élève à près de 6 k€ pris en charge à 100 % par NOGENT PERCHE HABITAT

Evolution du taux d’Accident du Travail (AT) :

Au cours de l’exercice 2022, il y a eu 1 accident qui a généré 28 jours d’arrêt de travail. L’accident concerné concerne un salarié OPH.

-Adhésion à l’assurance chômage

Au regard de l’évolution des effectifs et de la proportion majoritaire de personnel sous statut OPH, la procédure d’adhésion de NOGENT PERCHE HABITAT à l’assurance chômage est engagée. Elle vise à protéger tous les salariés du privé et du secteur public lorsqu’ils perdent leur emploi. Elle est aussi solidaire, puisqu’elle mutualise les risques et compense mieux la perte d’un bas salaire que d’un haut revenu.

Une fois l’adhésion validée, les cotisations représenteront 4,05 % du salaire brut, à la charge de l’employeur.

Le coût de l’assurance chômage est estimé à 18.8 k€ pour l’année 2023 soit 4.05% de la masse salariale.

II – L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

	2021	2022
Nb de salariés à employer	1	1
Effectif employé	3	3

L’effectif d’assujettissement pour l’exercice 2022 : 28 salariés en équivalent temps plein

Le nombre de salariés à employer au 31/12/2022 : 1

NOGENT PERCHE HABITAT a employé 3 agents reconnus comme travailleurs handicapés sur l’année 2022. Sur les 3 agents employés, 2 agents relèvent du statut des OPH.

Au regard du seuil d’assujettissement, NOGENT PERCHE HABITAT remplit les obligations réglementaires relative au taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap pour l’année 2023

III – L’EGALITE HOMME - FEMMES

1. Les effectifs :

Hors FPT

Répartition Hommes-Femmes statut OPH (y compris CDD/CAE/EAV)

La répartition des effectifs au 31/12/2022 :

• Le personnel féminin se compose de : 5 agents féminins dans le personnel d’entretien des parties communes et 4 agents féminins dans le secteur administratif.

• Le personnel masculin est quant à lui affecté au service technique (1 personne) à la régie ouvrière (1 agent), au service du traitement des ordures ménagères et des encombrants (2 personnes) ou au service entretien des parties communes (1 personne).

	2021	2022	Prévisions 2023
Filière administrative Femmes Hommes	4 -	4 -	6 -
Filière technique Femmes Hommes	- 1	- 1	- 1
Filière services (gardiens, employés d’immeubles et ouvriers de régie) Femmes Hommes	5 5	5 5	5  5

Avec la FPT

Répartition Hommes-Femmes OPH et FPT (y compris CDD/CAE/EAV)

	2021	2022	Prévisions 2023
	OPH	FPT	OPH	FPT	OPH	FPT
Filière administrative Femmes Hommes	4 -	3 1	4 -	3 1	6 -	3 1
Filière technique Femmes Hommes	- 1	1 -	- 1	1 -	- 1	- -
Filière services (gardiens, employés d’immeubles et ouvriers de régie) Femmes Hommes	3 7	3 5	3 7	2 5	5 5	2 5
TOTAL	15	13	15	13	17	11
TOTAL GLOBAL	28	28	28

IV/ - L’EMPLOI

1. Les Temps Partiels choisis

Sans objet

2. Les Temps incomplets :

Sans objet

3. Les congés parentaux :

Sans objet

4. La Formation :

4 agents OPH (tous contrats confondus) ont effectué au moins une action de formation pendant l’année 2022 et 7 agents FPT.

• SST : 4 agents

• Habilitation Electrique : 2 agents

• Incendie, guide file et serre file : 7 agents

• Amiante : 6 agents

Le montant de l’ensemble des actions de formation pour l’ensemble des agents de NOGENT PERCHE HABITAT tout statut confondu s’est élevé à 4 134 € réparti comme suit :

Pour les agents FPT : 2 675.84 €

Pour les salariés OPH : 1 458.13 € sans en charge par UNIFORMATION.

5. Les promotions :

Exercice 2022 :

Sans objet

V – L’EMPLOI DES SENIORS

Au 31 décembre 2022 :

La moyenne d’âge du personnel OPH (hors FPT) est de 47 ans

Dans la catégorie 1 celle-ci est de 39,2 ans (8 agents)

Dans la catégorie 2 celle-ci est de 53,7 ans (9 agents)

Contrat aidé celle-ci est de 36 ans (1 agent)

Répartition du personnel OPH (hors FPT) par tranches d’âges au 31/12/2022

CATEGORIES D’AGES	NOMBRE D’AGENTS
30-49 ans	8
50 ans et +	9
(dont personnel 55 ans et +)	4

Répartition du Personnel OPH (hors FPT) par tranches d’âges et catégories d’emplois au 31/12/2022

CATEGORIES D’AGES	NOMBRE D’AGENTS	CATEGORIE 1	CATEGORIE 2	DG	Contrat aidé
< 30 ans	-	-	-	-	-
30-49 ans	8	6	-	1	1
50 ans et +	9	-	9	-	-
(dont personnel 55 ans et +)	4	-	4	-	-

VI/ - La Négociation Annuelle Obligatoire - Calendrier 2023

• En fonction des recommandations et du calendrier décidé de la branche professionnelle

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Après exposé du document, Madame la Directrice Générale ouvre les discussions avec les membres du Comité Social et Economique.

Madame la Directrice Générale propose donc :

-Au 1^er janvier 2023 une hausse des salaires correspondant aux augmentations appliquées aux rémunérations de base dans le cadre de l’actualisation du barème national présenté dans l’avenant n°008 à la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat du 6 avril 2017 (augmentations comprises entre 4 et 6.2% selon les catégories et niveaux)

-En fonction du budget 2023 qui sera adopté par le prochain Conseil d’Administration, une enveloppe prévisionnelle de 5 000 € sur l’année pour des hausses individuelles

-L’adhésion irrévocable à l’assurance chômage

Fait à Nogent le rotrou, le 11 janvier 2023

En quatre exemplaires originaux :

- 1 pour la DIRECCTE

- 1 pour le Conseil de Prud’hommes

- 1 pour le Comité Social et Economique

- 1 pour la Direction Générale

Pour le Comité Social et Economique, Pour la Direction,