Accord d'entreprise "ACCORD" chez OPH - NOGENT PERCHE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PERCHE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE LA REUNION DU 22 FEVRIER 2021

PROCES VERBAL

PRESENTS : Mme XXXX, directrice générale

Comité Social et Economique représenté par :

• M. XXXX

• Mme XXXx

SECRETAIRE : Mme XXXX

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PREAMBULE

Conformément à l’article 23 du décret n° 2011-636 du 8 Juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des Offices Publics de l’Habitat, la négociation annuelle propre à chaque OPH porte désormais sur l’évolution annuelle prévisionnelle de la masse salariale brute totale des salariés qui n’ont pas la qualité d’agent public et sur l’évolution professionnelle dans l’entreprise.

La politique de rémunération repose sur des rémunérations minimales garanties différenciées par statut.

• Pour le personnel à statut OPH, la commission paritaire nationale de suivi sur les classifications et rémunérations de base se réunit chaque année avant le 15 novembre pour ouvrir la négociation sur la revalorisation des salaires minima garantis pour l’année suivante.

I - NEGOCIATION ET POLITIQUES SALARIALES

A - L’évolution des effectifs :

Au 31 Décembre 2020, NOGENT PERCHE HABITAT.compte 14 agents sous contrat dont le Directeur Général. Dans les 14 agents, 1 est actuellement sous contrat aidé.

Il est prévu au cours de l’année 2021 :

Les effectifs restent stables à 28 agents, et le départ de 1 agent public faisant valoir leur droit à la retraite au cours de l’année 2021 reste à confirmer.

La répartition par statut se trouve modifiée comme suit avec 13 agents publics et 15 agents sous contrat privé.

	31/12	31/12	Prévisions
STATUT	2019	2020	2021
FPT	13	13	13
OPH CDI	12	14	14
CAE/Emploi d’avenir/CDD	5	1	1
TOTAL	30	28	28
E.T.P	30	28	28

Répartition par filière

	2019	2020	Prévisions 2021
Effectif Total	30	28	28
Effectif Total en E.T.P	30	28	28
Filière administrative FPT OPH	4 4*	4 4*	4 4*
Filière Administrative technique FPT OPH	1 2	1 2	1 2
Filière services (gardiens, employés d’immeubles et ouvriers de régie) FPT OPH	7 12*	7 10*	7 10*

*Ces chiffres comprennent les agents en emploi d’avenir / CAE / CDD

Evolution des départs en retraite :

STATUT	2019	2020	Prévision 2021
FPT	2	0	1
OPH	-	-	-

Les recrutements en 2020

• Renouvellement d’un contrat aidé (CAE PEC) pour le service proximité

• Embauche de 2 salariés en CDI (qui étaient en CDD dont 1 en contrat aidé) au service proximité

Les prévisions de recrutement pour 2021

• Renouvellement d’un contrat aidé (CAE PEC) pour le service Proximité

B – LES PRINCIPAUX PARAMETRES DU BUDGET DU PERSONNEL :

Evolution prévisionnelle de la masse salariale :

Les agents sous statut de droit privé sont rémunérés sur la base de coefficients issus de leur classification des emplois.

	2020 Réalisations	2021 Prévisions
Nombre d’agents OPH - CDI	11	11
Nombre d’agents en CAE – EAV - CDD	2	1
Masse salariale OPH en €	295 396 €	324 075 €
Masse salariale CAE – EAV - CDD	49 312 €	43 142 €
TOTAL masse salariale (OPH CDI–CAE–EAV–CDD)	344 708 €	367 217 €

La variation de la masse salariale (tous contrats confondus) entre les réalisations de 2020 et 2021 est de + 6,53 %. Cette hausse générale tient compte de la hausse annuelle de 0,5 % pour l’ensemble des salariés et un rattrapage au niveau du SMIC en cas de salaire inférieur.

La masse salariale annuelle prévisionnelle tient compte :

• De la rémunération de base des agents pour un montant de 344 546 €

• de la prime de rendement part fixe et part variable des salariés en CDI pour un montant de 12 570 €

• de la prime annuelle des salariés en CDI pour un montant de  10 101 €

L’évolution du SMIC :

Au 1^er Janvier 2021, le SMIC a progressé de 0.99 % pour atteindre un taux horaire de 10,25 € brut, ce qui correspond à un montant de 1 554.58 € mensuel (pour 35h hebdomadaire) et 18 655,00 € annuel.

La rémunération minimum de base par catégorie et niveau :

Selon les consignes fédérales, la rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des quatre catégories s’établit comme suit :

	Catégories	Niveaux	Salaire Brut de base 01/01/2019	Salaire brut de base au 01/01/2020
					Pourcentage d’augmentation
C1N1	I	1	1.480,27 + indemnité différentielle	1 528,83	+ 3,28 %
C1N2	I	2	1 520,92	1 561,60	+ 2,67 %
C2N1	II	1	1 613,80	1 637.95	+ 1,50 %
C2N2	II	2	1.747,32	1 764,79	+ 1 %
C3N1	III	1	2.133,77	2 155,10	+ 1 %
C3N2	III	2	2.599,63	2 625,62	+ 1%
C4N1	IV	1		3 630,56	+ 1 %
			3 594,62
C4N2	IV	2	5 061,23	5 111,83	+ 1%

La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.

Les éléments de rémunération de base ne sont pas communiqués à ce jour par la Fédération des Offices Publics de l’habitat.

Dans l’hypothèse où les rémunérations de bases pratiquées dans l’organisme seraient inférieures au barème, celles-ci seraient revaloriser pour s’y conformer.

Au 1^er Janvier 2021, il est proposé :

D’augmenter de 0,5 % les rémunérations des salariés de droit privé.

La protection sociale des salariés (« Frais de Santé », « Incapacité, Perte de salaire, Décès ») :

La Participation à la mutuelle

L’ensemble des salariés adhérents au contrat groupe de ……….. bénéficient d’une prise en charge partielle de la mutuelle

En 2020, sur la base du contrat collectif négocié en 2016, 7 agents ont bénéficié de la participation employeur. En 2021, 6 agents bénéficieront de la participation employeur. Dés le 1^er janvier 2021 …Nogent Perche Habitat a adhéré à la MACIF car le contrat avec MIE est arrivé à son terme. Le coût prévisionnel pour Nogent Perche Habitat.s’élève à
2 260,08 € par an. Six agents adhèrent à la MACIF.

La Participation à la prévoyance

Il a été souscrit auprès de COLLECTEAM un contrat de prévoyance pour une durée de 5 ans au taux de 1,11 % la première année pour les agents de catégories 1 et 2 et à 1,37 % pour les agents de catégorie 3 et 4. Arrivant à échéance au 31/12/2020, une nouvelle consultation sera lancée dans les prochaines semaines.

Le taux de cotisation 2021 est de 1,34 % pour les agents de catégories 1 et 2 et de 1,66 % pour les agents de catégorie 3 et 4, avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 100% à l’exception de la Direction Générale dont la prise en charge est calculée sur la base du forfait des agents publics.

Pour information le coût de la prévoyance en 2020 pour l’ensemble des agents OPH s’est élevé à 5 540 € pris en charge à 100 % par … Nogent Perche Habitat.

Pour 2021, le coût prévisionnel de la prévoyance pour l’ensemble des agents OPH s’élève à 5 448 € pris en charge à 100 % par … Nogent Perche Habitat

Evolution du taux d’Accident du Travail (AT) :

Au cours de l’exercice 2020, il y a eu 2 accidents du travail pour les salariés et agents sous statut de la FPT, qui ont généré 242 jours d’arrêt de travail. Les 2 accidents ont concernés
2 agents FPT dont 1 salarié avec 236 jours d’arrêt.

II – L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

	2019	2020
Nb de salariés à employer	1	1
Effectif employé	3	3

L’effectif d’assujettissement pour l’exercice 2020 : 28 salariés en équivalent temps plein

Le nombre de salariés à employer au 31/12/2020 : 1

Nogent Perche Habitat a employé 3 agents reconnus comme travailleurs handicapés sur l’année 2020. Sur les 3 agents employés, 2 agents relèvent du statut des OPH.

Au regard du seuil d’assujettissement, Nogent Perche Habitat remplit les obligations réglementaires relative au taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap pour l’année 2021

III – L’EGALITE HOMME - FEMMES

1. Les effectifs :

Hors FPT

Répartition Hommes-Femmes statut OPH (y compris CDD/CAE/EAV)

La répartition des effectifs au 31/12/2020 :

• Le personnel féminin se compose de : 5 agents féminins dans le personnel d’entretien des parties communes et 4 agents féminins dans le secteur administratif.

• Le personnel masculin est quant à lui affecté au service technique (1 personne) à la régie ouvrière (2 agents), au service du traitement des ordures ménagères et des encombrants (3 personnes) ou au service entretien des parties communes (1 personne).

	2019	2020	Prévisions 2021
Filière administrative Femmes Hommes	4 -	4 -	4 -
Filière technique Femmes Hommes	- 1	- 1	- 1
Filière services (gardiens, employés d’immeubles et ouvriers de régie) Femmes Hommes	7 6	5 6	5 6

Avec la FPT

Répartition Hommes-Femmes OPH et FPT (y compris CDD/CAE/EAV)

	2019	2020	Prévisions 2021
	OPH	FPT	OPH	FPT	OPH	FPT
Filière administrative Femmes Hommes	4 -	3 1	4 -	3 1	4 -	3 1
Filière technique Femmes Hommes	- 1	1 -	- 1	1 -	- 1	1 -
Filière services (gardiens, employés d’immeubles et ouvriers de régie) Femmes Hommes	6 6	3 7	3 7	3 5	3 7	3 5
TOTAL	18	17	15	13	15	13
TOTAL GLOBAL	35	28	28

IV/ - L’EMPLOI

1. Les Temps Partiels choisis

Sans objet

2. Les Temps incomplets :

Sans objet

3. Les congés parentaux :

Retour d’une personne qui était en congé parental

4. La Formation :

4 agents OPH (tous contrats confondus) ont effectué au moins une action de formation pendant l’année 2020 et 3 agents FPT.

• Formation paie : 1 agent

• Les charges et les réparations locatives : 1 agent

• La fin du contrat de location : 2 agents

• De la conclusion à l’exécution du contrat de location : 1 agent

• Comptabilité commerciale : 3 agents

Le montant de l’ensemble des actions de formation pour l’ensemble des agents de Nogent Perche Habitat tout statut confondu s’est élevé à 12 729 € réparti comme suit :

Pour les agents FPT : 11 651 € pour 3 agents ayant bénéficié d’une formation pour le passage en comptabilité commerciale.

Pour les salariés OPH : 1 078 € pour 4 agents dont 1 078 € pris en charge par UNIFORMATION.

La crise sanitaire n’a pas occasionné de frais annexes à la formation (hébergement, repas, transport).

5. Les promotions :

Exercice 2020 :

Sans objet

Trois agents FPT ont bénéficié d’un avancement de grade.

V – L’EMPLOI DES SENIORS

Au 31 décembre 2020 :

La moyenne d’âge du personnel OPH (hors FPT) est de 48,5 ans.

Dans la catégorie 1 celle-ci est de 47 ans (10 agents)

Dans la catégorie 2 celle-ci est de 42 ans (4 agents)

Dans la catégorie 3 celle-ci est de 48 ans (1 agent)

Contrat aidé celle-ci est de 50 ans (3 agents)

Répartition du personnel OPH (hors FPT) par tranches d’âges au 31/12/2020

CATEGORIES D’AGES	NOMBRE D’AGENTS
< 30 ans	1
30-50 ans	10
50 ans et +	3
(dont personnel 55 ans et +)	1

Répartition du Personnel OPH (hors FPT) par tranches d’âges et catégories d’emplois au 31/12/2020

CATEGORIES D’AGES	NOMBRE D’AGENTS	CATEGORIE 1	CATEGORIE 2	CATEGORIE 3	DG	Contrat aidé
< 30 ans	1	-	1	-	-	-
30-50 ans	10	6	2	1	-	1
50 ans et +	3	1	1		1	1
(dont personnel 55 ans et +)	3	2	1	-	-	1

VI/ - La Négociation Annuelle Obligatoire - Calendrier 2021

• En fonction des recommandations et du calendrier décidé de la branche professionnelle

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Après exposé du document, Madame la directrice générale ouvre les discussions avec les membres du Comité Social et Economique.

Madame la directrice générale expose qu’aucune recommandation fédérale ne lui est parvenue à ce jour.

…………. propose une augmentation générale de 0,5 % à l’ensemble des salariés à compter du 1^er janvier 2021.

Elle propose une revalorisation des salaires dont le salaire brut de base au 1^er janvier 2021 serait inférieur aux recommandations fédérales.

Fait à NOGENT LE ROTROU, le 22 février 2021

En quatre exemplaires originaux :

- 1 pour la DIRECCTE

- 1 pour le Conseil de Prud’hommes

- 1 pour le Comité Social et Economique

- 1 pour la Direction Générale