1. ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

   SUR LES MODALITES DE PRISE DE CONGES PAYES ET RTT DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DU COVID 19

ENTRE LES SOUSSIGNES,

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, SAUMUR HABITAT, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé 213 Boulevard Benjamin Delessert à SAUMUR (49400), représenté par XXXX, Directeur Général,

Immatriculation au RCS d’Angers sous le numéro 274 900 026,

Code APE : 6820A

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical,

• XXXX pour le syndicat C.F.D.T.

d’autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ouvre la perspective de la négociation d’un accord d’entreprise autorisant l’employeur à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc.

Cette ordonnance dérogatoire aux règles « normales » du code du travail a été prise par le gouvernement afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19. Certaines conséquences sont déjà visibles aujourd’hui à Saumur Habitat (progression des logements vacants, hausse des impayés, pénalités à charge de l’office sur les chantiers…)

A ce titre, la direction a proposé la négociation d’un accord d’entreprise dans la perspective que chaque collaborateur utilise 5 jours de congés payés ou RTT acquis au 30/04/2020 sur la période du 17 mars (1er jour de confinement) au 30 avril 2020. Cet accord pourrait effacer le sentiment d’injustice vécu par des salariés qui avaient posé des congés avant la période de confinement sur cette période. Il permettrait aussi d’anticiper la reprise ultérieure et la mobilisation forte des équipes à venir.

Ce dispositif sera étendu aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe applicable aux conditions d’attribution des congés dans la FPT à savoir « Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation de l'agent. Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service ».

Cette proposition est liée par ailleurs à la volonté du directeur général, partagée avec le Comité de Direction, de limiter au maximum le recours au chômage partiel afin de préserver le statut de salarié de l’ensemble des collaborateurs de Saumur Habitat.

Pour la Direction, il s’agit d’une mesure solidaire et responsable dans l’intérêt de tous.

Le Comité Social et Economique consulté sur cette proposition, le 7 avril 2020, a émis un avis favorable pour une application à l’ensemble du personnel, salarié de droit privé (contrat de travail) et fonctionnaires territoriaux.

ARTICLE 1^ER : OBJET ET DUREE DE L’ACCORD

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie Covid-19, le présent accord a pour objet de déroger aux délais de prévenance et aux modalités de prise des congés et/ou de repos (RTT) définis par les dispositions du code du travail et par la convention collective nationale des offices publics de l’habitat.

Cette dérogation ne vise que 5 jours ouvrés comprenant congés payés et/ou Jours RTT acquis au 30 avril 2020 (base temps plein).

Le présent accord prend effet au 17 mars 2020 (1^er jour de confinement) et prendra fin le 31 décembre 2020

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel ou à temps complet.

ARTICLE 3 : DEFINITION DU PRINCIPE

Chaque salarié de l’établissement, à temps plein, est tenu de poser 5 jours ouvrés de congés payés et/ou jours RTT acquis au 30 avril 2020 sur la période du 17 mars 2020 (1^er jour de confinement instauré) au 30 avril 2020.

Pour les salariés à temps partiel, le nombre de jours obligatoire à poser est proratisé selon leur taux d’activité :

Un salarié à temps partiel 90% est tenu de poser 4,5 jours de congés payés et/ou RTT ; pour un salarié à 80% d’un temps plein, son obligation est de poser 4 jours.

Pour les salariés à temps partiel thérapeutique et rémunérés à taux plein, le nombre de jours de congés et/ou RTT à poser est proratisé selon leur taux d’activité puisqu’ils acquièrent des droits à congés selon ce même taux d’activité.

Pour les salariés recrutés postérieurement au 1^er janvier 2020, leur obligation est plafonnée à 2,5 jours par mois de présence dans la limite de 5 jours ouvrés (base d’un temps plein).

Les salariés qui ont posé des congés payés et/ou Jours RTT sur le mois de mai 2020 ont la possibilité d’avancer leurs congés sur la période du 17 mars au 30 avril 2020 dans la limite de 5 jours ouvrés (base d’un temps plein).

Les salariés qui ont posé plus de 5 jours de congés payés et/ou RTT sur la période du 17 mars 2020 au 30 avril 2020 (base d’un temps plein) ont la possibilité d’annuler les congés supérieurs à ce seuil.

La pose des jours de congés payés et/ou RTT est validé par le directeur de service ou son représentant garant de la continuité de service et de l’intérêt général.

Dans les cas extrêmes d’un désaccord avec son collaborateur, le directeur de service pourra imposer la date des jours de congés payés et/ou RTT dans l’intérêt du service. Les signataires du présent accord en seront alors avisés.

ARTICLE 4 : EXCEPTION AU PRINCIPE

Dans l’hypothèse où l’absence du salarié constituerait une difficulté pour SAUMUR HABITAT dans l’accomplissement de son Plan de Continuité d’Activités, la Direction pourra, à titre exceptionnel, accorder une dérogation au(x) salarié(s) concerné(s).

ARTICLE 5 : INFORMATION

Le présent accord fera l’objet d’une information des salariés de l’établissement par tout moyen disponible. Ensuite, il sera remis à tout nouveau salarié embauché.

La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.

Une copie de cet accord sera remise aux membres du comité sociale et économique et aux délégués syndicaux.

ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision, par voie d’avenant, d’un commun accord entre les parties signataires.

ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET DEPOT

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord et les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme nationale de télé procédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

De même, un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Saumur – place Saint Michel – 49412 SAUMUR.

Fait à Saumur, le 9 avril 2020, en 3 exemplaires,

Le Directeur Général, La déléguée syndicale C.F.D.T.,