Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord collectif relatif à la modulation du temps de travail des salariés en charge de l'entretien des espaces verts" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT SAUMUR HABITAT (Siège)

AVENANT N°1

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ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIÉS EN CHARGE DE L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS

ENTRE :

L’Office Public de l’Habitat SAUMUR HABITAT, Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé 213, boulevard Benjamin Delessert à SAUMUR (49400), représenté par xxx en sa qualité de Directeur Général,

Immatriculation au RCS d’Angers sous le numéro 274 900 026,

Code APE : 6820A

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par xxxx, déléguée syndicale C.F.D.T.

D’autre part,

Ci-après désignées « les parties ».

Préambule

Un accord d’entreprise relatif à la modulation du temps de travail des salariés en charge de l’entretien des espaces verts a été signé le 2 décembre 2021. Il permet de recourir à la modulation du temps de travail en réponse au caractère saisonnier de l’activité d’entretien des espaces verts et permet d’ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail liées à la saisonnalité.

Après une année de mise en œuvre et sur argumentation de l’équipe espaces verts, la direction générale et la déléguée syndicale conviennent d’ajuster le dispositif de modulation annuelle du temps de travail (article 2.3 de l’accord du 2 décembre 2021) selon les modalités ci-après.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

A compter du 1er janvier 2023, l’article 2.3 « Mise en œuvre de la modulation » de l’accord d’entreprise conclu le 2 décembre 2021 relatif à la modulation du temps de travail des salariés en charge de l’entretien des espaces verts est modifié comme suit :

Le temps de travail des salariés concernés par le présent accord est modulé sur une base annuelle qui se calcule entre le 1^er janvier de l’année N et le 31 décembre de la même année. Les semaines de travail seront réparties entre semaines hautes, basses et normales. Il est convenu que pour les salariés à temps plein, la répartition de l’horaire hebdomadaire sera la suivante :

• Période basse : semaines 1 à 11 (soit 11 semaines). Durant cette période, les heures de travail sont fixées comme suit : 8h30 – 12h / 13h – 16h30, soit un temps de travail journalier de 7h.

• Période haute : semaines 12 à 26 (soit 15 semaines). Durant cette période, les heures de travail sont fixées comme suit : 8h – 12h / 13h – 17h00, soit un temps de travail journalier de 8h.

• Période normale 1 : semaines 27 à 39 (soit 13 semaines). Durant cette période, les heures de travail sont fixées comme suit : 8h – 12h / 13h – 16h30, soit un temps de travail journalier de 7h30.

• Période normale 2 : semaines 40 à 52 (soit 13 semaines). Durant cette période, les heures de travail sont fixées comme suit : 8h30 – 12h / 13h – 17h, soit un temps de travail journalier de 7h30.

Il est précisé que l’organisation de la modulation du temps de travail devra impérativement respecter les dispositions du code du travail, à savoir :

1. La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour

2. La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes :

   1. – 48 heures sur une même semaine

   2. – 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

Il est également rappelé que le salarié soumis à l’annualisation du temps de travail doit pouvoir bénéficier d’un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives.

Par ailleurs, la limite inférieure de la modulation est fixée à 30h00 par semaine.

Il est précisé qu’en période de canicule, l’aménagement du temps de travail sera adapté à la demande du chef d’équipe espaces verts selon les modalités en vigueur au sein de l’office, à savoir organisation de la journée de 6h30 à 14 h sur période normale ou de 6h30 à 14h30 sur période haute, avec une pause déjeuner (30 minutes) sur le chantier comptabilisé en temps de travail.

ARTICLE 2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023, soit à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

ARTICLE 3 – NOTIFICATION ET DEPOT

Un exemplaire original du présent avenant à l’accord sera remis à chaque signataire.

Il sera déposé par l’employeur sur la plateforme nationale de télé procédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

De même un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Saumur – place Saint Michel – 49412 SAUMUR.

ARTICLE 4 – PUBLICITE

Une copie de cet avenant sera remise pour information à la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

En outre, le présent avenant fera l’objet d’une communication au personnel de SAUMUR HABITAT par tous moyens appropriés. Il sera remis à tout nouveau salarié.

Fait à Saumur, le 23 décembre 2022, en 3 exemplaires originaux,

Pour l’OPH Saumur Habitat, Pour la C.F.D.T.,

en sa qualité de Directeur Général, en sa qualité de déléguée syndicale