Accord d'entreprise "Instance représentative du personnel" chez OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SAINT DIZIER (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE portant sur :
Instance représentative du Personnel

Entre les soussignés,

L'Office Public de l'Habitat de Saint-Dizier, dont le siège est situé à SAINT-DIZIER, 1 rue Jean Vilar, représenté par, Directeur Général

d'une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'OPH :

la CFTC représentée par,

la CFDT représentée par,

d'autre part

11 est convenu et arrêté ce qui suit

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet de faciliter le travail des Instances Représentatives du personnel et de compléter plus favorablement les dispositions déjà prévues par le Code du Travail, dans le respect du cadre établi par ce dernier.

ARTICL E 1

Dans son article 2314.37, le code du travail prévoit le mécanisme de remplac d'un titulaire du Comité Social et Economique lorsque ce dernier démissionne où est momentanément absent.

Le Code du Travail ne prévoit pas explicitement le remplacement d'un suppléant qui serait devenu titulaire par application du Code du travail dans son article précisé ci-avant.

Par application de ce même article, les priorités de remplacement établies par le législateur peuvent amener un candidat titulaire non élu, où à défaut un candidat suppléant non élu, à siéger provisoirement où pas à la place de la personne titulaire où de celle devenue titulaire.

Le Code du Travail rend possible le remplacement d'un suppléant, par accord de branche ou par accord d'entreprise,

Aussi,

Par le présent accord et par souci d'équité de traitement entre toutes les personnes pouvant être amenées à remplacer un titulaire absent, il est convenu qu'en cas d absence de suppléant élu, le 1er candidat non élu pouvant être amené à remplacer le titulaire absent, bénéficie des mêmes prérogatives que s'il avait été suppléant élu, à savoir: qu'il puisse être destinataire pour information des Ordres du Jour du CSE et de toutes autres informations transmises,, qu'il puisse bénéficiéke la mutualisation des heures du titulaire dans les conditions rappelées dans le Règlement Intérieur du CSE, qu'il bénéficie des protections contre le licenciement au même titre que les suppléants élus...

ARTICL E 2

Le Code du Travail, dans son article L2315-23 prévoit que le Comité Social et Economique désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Le Code du Travail ne prévoit pas explicitement la désignation d'un secrétaire adjoint et d'un trésorier adjoint, mais rend possible la désignation d'un secrétaire adjoint et d'un trésorier adjoint, par accord de branche ou par accord d'entreprise.

Par le présent accord et par S'ouci de faciliter le travail des secrétaires et trésoriers du CSE, et conformément à une volonté exprimée par les représentants du personnel lors de la mise en place de l'instance du CSE, il est convenu que soit intégrées leurs missions dans le Règlement intérieur du CSE, et que soient entérinées les désignations faites en amont du présent accord.

Fait à Saint-Dizier,
Le