Accord d'entreprise "NAO 2023" chez OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SAINT DIZIER (Siège)

Accord d'entreprise sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2023

Entre les soussignés

L'Office Public de l'Habitat de Saint-Dizier,

Représenté par sa Directrice Générale,

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CFTC,

Représentée par sa Déléguée Syndicale,

Accompagnée de Mme, représentante du personnel,

Préambule :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée, entre la Direction Générale et l’organisation syndicale représentative de l'Office Public de l'Habitat de SAINT-DIZIER, la CFTC.

Cette négociation a donné lieu à 3 réunions, à ce jour, qui se sont tenues les 7 novembre 2022 (réunion d'ouverture), 29 novembre 2022 (négociation ) , et 07 décembre 2022 ( clôture).

Ont été soumis à négociation les points suivants :

• Les rémunérations (augmentation globale et individuelle)

• Mise en œuvre d’une prime d’ancienneté,

• Mise en œuvre d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur,

• Couverture sociale des personnels

• Prévoyance

• Suivi des accords

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l'Office et, pour les dispositions qui leur sont applicables, les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment les dispositions relatives aux titres restaurant.

ARTICLE 2 — DUREE - DENONCIATION - REVISION

• La durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la politique salariale de l'Office public de l'Habitat de SAINT DIZIER au titre de l'année 2023. Les dates d'application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.

En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

• La dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l'article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l'autre partie signataire.

• La Révision :

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l'objet d'une lettre de demande de révision, accompagnée d'un nouveau projet d'accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.

ART1CLE 3 — ACCORD SALARIAL - REMUNERATIONS

• AUGMENTATION COLLECTIVE

Pour mémoire, la dernière augmentation collective a eu lieu en 2022 ; il est aujourd'hui décidé de procéder à la revalorisation générale des rémunérations au titre de 2023.

Cette augmentation générale serait forfaitaire et différenciée selon les catégories des emplois.

Après discussion et négociations, la délégation et la direction s'accordent sur les augmentations forfaitaires différenciées suivantes :

• Classification catégorie 1 et 2 des emplois privés : +2,00 %

• Classification catégorie 3 des emplois privés : +1,50 %

• Classification catégorie 4 des emplois privés : +1,00 %

• TICKETS RESTAURANT

Dans le cadre de la négociation 2022, les parties avaient déjà convenu de modifier à compter de janvier 2023 les conditions financières préexistantes soit une augmentation de la valeur faciale de 7.00 € à 7.50 € euros tout en respectant l'obligation réglementaire de prise en charge maximale par l'employeur à 60% (soit 4.50 €), et donc un reste à charge pour le salarié à 40 % (3.00 €).

• AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (OPH) EN 2023

A l'exception des mesures déjà engagées contractuellement ainsi que des revalorisations liées à l'évolution de la classification des emplois et des minimas de rémunération, la direction précise qu'une enveloppe est prévue en 2023 pour des augmentations individuelles de salariés OPH, et qu’elle s’élève environ à 5 000 € annuels bruts pour accompagner des changements de métiers notamment, ou de responsabilités.

ARTICLE 4 — PRIME D’ANCIENNETE

Cette proposition est ajournée. Il n’a pas été décidé de mettre en place une prime d’ancienneté, l’impact budgétaire de cette prime étant trop importante sur les exercices à venir.

ARTICLE 5 — PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR

Une prime exceptionnelle de partage de la valeur équivalente à 200 € minimum sera versée en décembre 2023. Si la situation d’atterrissage budgétaire 2023 est favorable ( maîtrise des couts de gestion notamment ) , cette prime pourrait être révisée à la hausse.

ARTICLE 6 — COUVERTURES SOCIALES

Des actions de sensibilisations seront menées pour rappeler les contrats souscrits par l’oph auxquels les salariés peuvent adhérer (garantie obsèques). Une consultation sera menée en 2023 pour améliorer les garanties.

ARTICLE 7 — PREVOYANCE

L’Oph participe forfaitairement à la mutuelle des personnels qui ont un contrat labellisé à hauteur de 40 €. Il a été demandé une prise en charge incitative de 20 € pour tout contrat de prévoyance souscrit. Cette décision est ajournée. En revanche, la participation à la mutuelle est augmentée de 5 €, passant ainsi de 40 à 45 €

ARTICLE 8 — SUIVI DES ACCORDS

La mise en place d’une commission de suivi des accords signées est décidé. Cette commission se réunira deux fois par an pour faire le point sur l’application des mesures prises par accords.

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Le présent accord sera déposé par le service RH au service départemental du ministère du travail.

Une copie sera remise aux représentants du personnel du CSE et le personnel sera informé de la mise en ligne de cet accord sur notre outil de gestion dédié à la communication interne.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dans le respect de la réglementation.

Fait à SAINT-DIZIER, le 07/12/2022.

La Directrice Générale, La Déléguée Syndicale CFTC,