Accord d'entreprise "ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SAINT DIZIER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SAINT DIZIER et les représentants des salariés le 2020-09-30 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05221001168
Date de signature : 2020-09-30
Nature : Accord
Raison sociale : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SAINT DIZIER
Etablissement : 27520001200019 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-30
Accord d'entreprise OPH SAINT DIZIER
ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
Entre, l'OPH de SAINT-DIZIER, représenté par son Directeur Général,
d'une part,
L'organisation syndicale CFTC, représentée par
d'autre part,
PREAMBULE
Le présent protocole d'accord est établi à la suite des réunions de négociations tenues respectivernent, le 6 juillet 2020, le 3 septernbre 2020 et le 23 septernbre 2020, réunions au cours desquelles des négociations ont été entreprises suite à la rernise de dernandes de l'organisation syndicale CFTC.
La Direction et la Déléguée Syndicale conviennent que les négociations annuelles portant sur les thèmes ci-dessous sont closes à ce jour.
LES SALAIRES
LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR SUR LES CHEQUES DEJEUNERS
LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR SUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE
Au terme des réunions et après les différents échanges, et compte tenu des informations transmises, les parties se sont donc accordées sur les points suivants ci-après.
LES SALAIRES (salariés de droit privé uniquement)
La Direction rappelle qu'aucun salarié n'est rémunéré en dessous du barème national (hors prime y compris annuelle). Les écarts qui peuvent être constatés sont dus aux embauches récentes et à de nouvelles compétences.
Pour 2020, l'OPH DE SAINT DIZIER propose une augmentation collective, sans écarter de possibles augmentations individuelles en lien avec des prises de compétences ou de responsabilités dans 1 ' entreprise.
Cette mesure s'applique au 01/09/2020.
> 1 % pour tous les salaires de base (au titre de l'augmentation collective)
PARTIC1PATION SUR LES CHEQUES DEJEUNER
Il est rappelé la participation de l'OPH de SAINT DIZIER pour les chèques déjeuner : la valeur faciale d'un chèque déjeuner est de 5 E l'unité, financée à 50% par l'employeur et 50 % par le salarié. Le nombre maximal de chèques déjeuner pouvant être attribué est de 20 unités par mois ; il est fonction du nombre de jours travaillés effectifs.
Pour 2020, l'OPH DE SAINT DIZIER propose une augmentation de la valeur faciale du chèque déjeuner de 5 E à 6,50 E en modifiant la répartition de la prise en charge pour que cette augmentation de valeur faciale ne pèse pas sur la prise en charge par le salarié.
Cette mesure s'appliquera au 01/01/2021.
> À partir du 01/01/2021, l'OPH DE SAINT DIZIER accepte de porter la valeur faciale du chèque déjeuner à 6,50 E, avec une prise en charge à 60 % par l'employeur et à 40 % par le salarié.
PARTICIPATION SUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE
Il est rappelé la participation forfaitaire de l'OPH de SAINT DIZIER pour la complémentaire santé 30 E par mois par salarié titulaire d'un contrat de mutuelle santé labellisé.
Pour 2020, l'OPH DE SAINT DIZIER propose une augmentation de la valeur du forfait à de 30 E à 40 E.
Cette mesure s'appliquera au 01/01/2021.
A partir du 01/01/2021, l'OPH DE SAINT DIZIER accepte de porter ce forfait à
hauteur de 40E.
Fait à SAINT DIZIER,
le 30 SEPTEMBRE 2020pour la CFTC
la Déléguée Syndicale,
Pour OPH DE SAINT DIZIER Le Directeur Général,
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