Accord d'entreprise "NAO 2022" chez OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SAINT DIZIER (Siège)

Accord d'entreprise sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Entre les soussignés

L'Office Public de l'Habitat de Saint-Dizier,

Représenté par sa Directrice Générale,

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CFTC,

Représentée par sa Déléguée Syndicale, Mme

Accompagnée, de Mmes, représentantes du personnel,

Préambule :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée, entre la Direction Générale et l’organisation syndicale représentative de l'Office Public de l'Habitat de SAINT-DIZIER, la CFTC.

Cette négociation a donné lieu à 3 réunions, à ce jour, qui se sont tenues les 20 juin 2022 (réunion d'ouverture), 13 juillet 2022 ( négociation 1) , et 19 août 2022 ( négociation 2).

Ont été soumis à négociation les points suivants :

• Les rémunérations (augmentation globale et individuelle)

• La partage de la valeur ajoutée ( un accord d’intéressement a été signé et déposé),

• Augmentation de la valeur faciale des chèques déjeuner,

• Organisation du temps de travail (ce point fait l'objet d'un règlement intérieur séparé).

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l'Office et, pour les dispositions qui leur sont applicables, les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment les dispositions relatives aux titres restaurant.

ARTICLE 2 — DUREE - DENONCIATION - REVISION

• La durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la politique salariale de l'Office public de l'Habitat de SAINT DIZIER au titre de l'année 2022. Les dates d'application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.

En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

• La dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l'article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifiés par lettre recommandée et adressée à l'autre partie signataire.

• La Révision :

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l'objet d'une lettre de demande de révision, accompagnée d'un nouveau projet d'accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.

ART1CLE 3 — ACCORD SALARIAL

• AUGMENTATION COLLECTIVE

Pour mémoire, la dernière augmentation collective a eu lieu en 2021 ; il est aujourd'hui décidé de procéder à la revalorisation générale des rémunérations au titre de 2022.

Cette augmentation générale serait forfaitaire et non différenciée selon les catégories des emplois.

Après discussion et négociations, la délégation et la direction s'accordent sur l'augmentation forfaitaire :

• Toutes classifications des emplois privés : +1,00 %. Le coût annuel est estimé à 5 000 euros en année pleine du 01/01/2022 au 31/12/2022

• TICKETS RESTAURANT

Dans le cadre de la présente négociation 2022, les parties ont convenu de modifier à compter de janvier 2023 les conditions financières préexistantes soit une augmentation de la valeur faciale de 7.00 € à 7.50 € euros tout en respectant l'obligation réglementaire de prise en charge maximale par l'employeur à 60% (soit 4.50 €), et donc un reste à charge pour le salarié à 40 % (3.00 €).

• AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (OPH) EN 2022

A l'exception des mesures déjà engagées contractuellement ainsi que des revalorisations liées à l'évolution de la classification des emplois et des minimas de rémunération, la direction précise qu'une enveloppe a été prévue en 2022 pour des augmentations individuelles de salariés OPH, et qu’elle s’est élevée environ à 7 800 € annuels bruts pour accompagner des changements de métiers notamment.

ARTICLE 4 — INTERESSEMENT

Suite à la décision prise en CSE du 09 juillet 2021, et comme ils s’y étaient engagés, les membres du CSE ont travaillé en 2022 à la mise en place d'un accord d'intéressement, avec application le plus tôt possible sur les résultats annuels ; le 23 juin 2022, les membres du CSE ont ainsi signé cet accord avec la direction générale.

L'accord d'entreprise sur l'intéressement des salariés permet aux collaborateurs de choisir entre prime à percevoir ou épargne salariale (pour les privés uniquement avec possibilité de placement).

La Signature de l'accord avec effet au 1er janvier 2022 a été réalisée avant le l^er juillet 2022 et l’accord a été déposé.

Le 1^er versement d'intéressement pourrait donc être effectué au printemps 2023 (sur la base des résultats d'exercice 2022, et sous réserve des conditions de déclenchement réunies)

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Le présent accord sera déposé par le service RH au service départemental du ministère du travail.

Une copie sera remise aux représentants du personnel du CSE et le personnel sera informé de la mise en ligne de cet accord sur notre outil de gestion dédié à la communication interne.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dans le respect de la réglementation.

Fait à SAINT-DIZIER, le 06/09/2022.

La Directrice Générale, La Déléguée Syndicale CFTC,