Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise relatif à la gestion du temps pour le personnel du siege du 8 janvier 2013" chez OPH - OFFICE PUBLIC HABITAT TOUL HABITAT
Cet avenant signé entre la direction de OPH - OFFICE PUBLIC HABITAT TOUL HABITAT et le syndicat Autre le 2018-02-19 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : A05418003532
Date de signature : 2018-02-19
Nature : Avenant
Raison sociale : OFFICE PUBLIC HABITAT TOUL HABITAT
Etablissement : 27540003400011
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Un Accord relatif à la gestion de l'astreinte du 15 octobre 2019 (2019-10-15)
Un accord relatif au service d'astreinte (2022-10-05)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-02-19
TOUL HABITAT
AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION DU TEMPS POUR LE PERSONNEL DU SIEGE
DU 8 JANVIER 2013
Entre les soussignés
TOUL HABITAT,
13, Rue de Rigny à Toul,
Représenté par Charles Gourvennec, Directeur Général,
D’une part,
Et
La délégation unique du personnel faisant office de comité d’entreprise représenté par M. Benzaïda en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 13/02/2018.
D’autre part,
Il a été convenu le 19/02/2018, le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la gestion du temps pour le personnel du siège signé le 8 janvier 2013.
PREAMBULE
Lors de la réunion du 13 février 2018 les délégués du personnel
ont sollicité un avenant à notre accord relatif à la gestion du temps pour le personnel du siège, afin que la pause méridienne minimale puisse être réduite à 30 minutes.
La direction a émis un avis favorable et accepte que la pause méridienne hebdomadaire minimale soit fixée à 30 minutes.
Les dispositions du présent avenant viendront compléter, modifier ou se substituer aux dispositions de l’accord initial du 8 janvier 2013. En aucun cas, les dispositions du présent avenant ne se cumuleront avec des dispositions de même nature qui existeraient dans l’accord initial.
Les dispositions de l’accord d’intéressement du 8 janvier 2013 non traitées par cet avenant demeurent inchangées.
Le présent avenant fait l’objet d’une information de la délégation unique du personnel faisant office de comité d’entreprise et ayant ratifié l’accord du 8 janvier 2013.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Pause méridienne
La durée minimale de la pause méridienne à prendre pendant la plage mobile du milieu de journée s’établit à 30 minutes.
Article 2 –Dépôt, Publicité et entrée en vigueur
Le présent avenant signé sera déposé en 2 exemplaires, dont l’un sous format électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lorraine ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat greffe du tribunal des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement de la formalité de dépôt prévu au 1er alinéa du présent article.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait en 5 exemplaires
à Toul, le 19/02/2018
Pour le Comité d’Entreprise Pour Toul Habitat
Ahmed Benzaïda Charles Gourvennec
Directeur Général
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