ACCORD D’ENTREPRISE DE RÉVISION Avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 15 décembre 2015 sur le régime de protection sociale complémentaire santé

21 octobre 2022

ACCORD D’ENTREPRISE DE RÉVISION DE BDSH - OPH DE LA BAIE DE SOMME

Avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 15 décembre 2015

sur le régime de protection sociale complémentaire

santé

Entre les soussignés :

BAIE DE SOMME HABITAT (BDSH) - Office Public de l’Habitat de la Baie de Somme, inscrit au registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro 278 000 013, dont le siège social est situé au n°13 RUE JEANNE d’ARC – CS 20234 - 80102 ABBEVILLE CEDEX,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de BDSH, ci-après nommées :

- C.F.T.C. ;

- C.G.T. ;

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Sommaire

Préambule 4

Chapitre 1 – Dispositions générales 4

Article 1 - Champ d'application et objet 4

Article 2 - Durée 4

Article 3 - Révision 4

Article 4 - Dénonciation 5

Article 5 – Dépôt et entrée en vigueur 6

Article 6 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous 6

Chapitre 2 – Dispositions particulières 6

Article 7 – Cas particulier du Directeur Général 6

Préambule

Le présent accord a pour objet de réviser partiellement par un second avenant l’accord d’entreprise conclu le 15 décembre 2015 sur le régime de protection sociale complémentaire santé.

Les dispositions prévues par l’accord initial et celles de l’avenant n°1 conclu en date du 6 décembre 2021 continuent à produire leurs effets sur les thèmes non révisés.

Conformément aux dispositions de l’accord révisé, le présent avenant a fait l’objet de négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’office.

Les échanges ont permis de faire évoluer les dispositions préalablement en vigueur selon les modalités développées ci-après.

Chapitre 1 – Dispositions générales

Article 1 - Champ d'application et objet

Le présent avenant a vocation à s’appliquer au sein de BDSH dont l’activité principale exercée est la location de logements.

Il a pour objet de modifier le dispositif en vigueur de couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés notamment par une maladie, une maternité ou un accident, autrement dit le dispositif de couverture collective en matière « frais de santé ».

Il complète l’accord initial et son premier avenant en ouvrant au Directeur Général le bénéfice de la participation de l’employeur au financement du régime conformément aux nouvelles dispositions issues du décret n°2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).

Article 2 - Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Révision

Le présent avenant pourra, à tout moment, faire l’objet d’une révision totale ou partielle par accord de révision.

Conformément aux dispositions du second alinéa de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, seules sont habilitées à engager la procédure de révision une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’office et signataires de l’accord faisant l’objet de la révision (ou y ayant adhéré postérieurement) et ce, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.

Dans ce cas, il est convenu que la demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des parties signataires.

Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de cette période, c’est-à-dire dès lors qu’une nouvelle élection professionnelle a eu lieu, les organisations syndicales représentatives au sein de l’office mais non signataires de l’accord faisant l’objet de la révision sont également habilitées à engager la procédure de révision.

Le cas échéant, il est convenu que la demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’office.

Dans tous les cas, la lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision, et être accompagnée, éventuellement, d’un projet de texte.

Une négociation devra être engagée le plus rapidement possible et au plus tard dans le mois suivant la réception de cette lettre, en vue de la conclusion de l’accord de révision.

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, seuls les signataires de l'accord seront associés à la négociation concernant les points à modifier, supprimer ou à ajouter à l'accord révisé.

A l'issue de ce cycle, l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'office seront associées à cette négociation.

La signature de l'avenant de révision sera réalisée dans les conditions de droit commun de conclusion des accords collectifs.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du Code du travail, l’accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions de l'accord révisé soit à la date expressément prévue, soit à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt réalisées dans les mêmes conditions que celles relatives au présent avenant. Dans l’attente, les dispositions du présent avenant resteront en vigueur et à défaut, elles seront maintenues.

Article 4 - Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé dans sa globalité par la totalité des parties signataires ou par l’une d’entre-elles, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Ainsi, la dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge adressée aux autres signataires. Elle doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que le présent avenant.

En application de l’article précité, la dénonciation ne prendra effet qu’après l’expiration d’un délai de préavis fixé à 3 mois à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

Durant ce délai et le plus rapidement possible, une négociation devra être engagée, à la demande d’une des parties intéressées, en vue de la conclusion de l’accord de substitution.

L’avenant dénoncé continuera à s’appliquer au minimum pendant toute la durée du préavis, et jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant un an à compter de la date d’expiration du préavis.

A l’instar de l’accord initial, en cas de résiliation du contrat conclu entre BDSH et l'organisme assureur, le présent avenant sera considéré comme caduc.

Article 5 – Dépôt et entrée en vigueur

Après signature, un original du présent avenant sera remis à chacune des parties signataires.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail. Ce dépôt prévu à l’article susvisé est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Le dépôt sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du ressort territorial de BDSH, soit la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Somme ;

• en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d'Abbeville.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt précitées.

Article 6 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, le présent avenant définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.

Aussi, les réunions de négociations obligatoires au sein de l’office permettront de faire le point sur le suivi et la mise en œuvre de l’accord initial et de ses avenants, et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision des dispositions en vigueur.

Chapitre 2 – Dispositions particulières

Article 7 – Cas particulier du Directeur Général

L’article 6.2 de l’accord initial relatif au Directeur Général défini comme un cas particulier de bénéficiaire du régime est caduc et remplacé par les dispositions suivantes.

Le présent avenant permet au Directeur Général, en application de l’article R. 421-20-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) et d’une délibération du conseil d’administration permettant d’intégrer cette disposition dans son contrat de travail, d’adhérer au contrat collectif frais de santé et de bénéficier de la prise en charge d’une partie du coût de la cotisation par l’office selon les mêmes dispositions que celles applicables à l’ensemble du personnel.

Fait à ABBEVILLE, le 21 octobre 2022

Le Directeur Général

Le délégué syndical C.F.T.C. Le délégué syndical C.G.T.