Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez OPHAE - OFFICE PUBLIC HABITAT AGGLOMERATION D EPINAL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de OPHAE - OFFICE PUBLIC HABITAT AGGLOMERATION D EPINAL et les représentants des salariés le 2021-12-03 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T08821002744
Date de signature : 2021-12-03
Nature : Accord
Raison sociale : OFFICE PUBLIC HABITAT AGGLOMERATION D'EPINAL
Etablissement : 27880124600010 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-03

Ont participé aux négociations

Mr XXX

Directeur Général

Mr XXX

Directeur Administratif et Financier

Mr XXX

Délégué Syndical

Mr XXX

Salarié

CALENDRIER

08 octobre 2021 Remise des documents obligatoires et fixation du calendrier
18 novembre 2021 Revendications syndicales et débats
03 décembre 2021 Bilan des NAO

Conformément aux textes en vigueur, une revue de l’ensemble des indicateurs de la BDES a été réalisée lors de la remise des documents obligatoires dans le cadre des NAO 2022 soit, entre autre :

  • Informations sur les salaires

  • Organisation du temps de travail

  • Rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Orientations stratégiques de l’entreprise

  • Indicateurs sociaux et financiers

Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées le 08/10/2021 en la présence de M. XXX, Délégué Syndical accompagné M. XXX. Elles se sont poursuivies le 18/11/2021 toujours avec M. XXX, accompagné de M. XXX. Ce jour, le 03/12/2021, en voici les conclusions :

  • Ponts (fermeture de l’OPHAE pris sur les jours de RTT) : le vendredi 27 mai 2022 et le lundi 31 octobre 2022.

  • Augmentation de 1,5437 % de la valeur du point au 01/01/2022. Cette valeur passe ainsi de 5,83 € à 5,92 €.

  • Attribution d’une prime exceptionnelle pouvoir d’achat : 325 € brut par salarié

- Présent au 31/12/2021,

- Au prorata du temps de travail effectif et de présence annuelle,

- Dont le salaire est inférieur à 3 fois la valeur du SMIC annuel

(Prime en exonération fiscale et sociale),

- Versement en février 2022.

  • Attribution de points du fait de l’appréciation des performances des salariés sous forme d’augmentation de salaire ou de prime pour un montant équivalent à 0,40 % du total des points des salariés sous contrat de travail de droit privé, soit 115 points.

  • Transformation de la prime d’efficacité en prime de 13ème mois (ne laissant plus de possibilité de modulation). Les dispositions de l’article 5-2 de l’accord collectif d’entreprise du 6 décembre 2011 et ses avenants se voient donc modifiées. Ces modifications font l’objet d’un accord entre les parties signataires et donneront lieu à l’établissement d’un nouvel avenant à l’accord collectif.

  • En sortie de crise sanitaire, engagement d’un accord de télétravail.

  • Engagement d’une réflexion sur un accord pour la mise en place du forfait mobilité durable.

Fait à ÉPINAL, le 03 décembre 2021.

Le Délégué Syndical Le Directeur Général

Mr XXX Mr XXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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